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Régularisation des charges

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Ma question est la suivante : le Notaire aurait-il pu (ou dû), provisionner une somme d'argent sur la vente afin de rembourser le moins-perçu à l'acquéreur ou rembourser le trop-perçu au vendeur ?
    J’imagine qu’il aurait pû mais que rien ne l’y contraignait. Tout cela va en dépit total du bon sens.
    Une association de consommateur peut-elle m’aider ?
    la bonne approche aurait été de stipuler des réserves dans l'acte de vente concernant TOUTE future réclamation du syndic concernant des charges ou des travaux faisant référence à la période avant achat ... vous auriez pu alors facilement faire jouer cette restriction et récupérer du vendeur ...

  2. #14
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    J'ai posté un message il y a 2 semaines pour exprimer que j'étais EXACTEMENT dans la même situation.
    Reliquat de charges de chauffage(!) de 500 euros pour la période jusqu'au 30 juin 2006, et j'ai acheté mon appartement 1 mois plus tard, sans avoir la moindre connaissance de cette somme en excès très significatif par rapport aux provisions.
    Pourtant, j'avais bien fait répéter au moins 30 fois au notaire que je n'aurais rien à payer d'imprévu en relation avec les charges ou travaux, et que la situation était claire.

    Maintenant je dois payer.
    Je suis révulsé.

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Lyon
    Messages
    37
    Bonjour Giler,

    Vous me confirmez que mon cas n'est, hélas, pas isolé. La similitude entre les 2 cas est éffarante !
    Avez-vous essayé de faire pression sur votre Notaire ?
    Pour ma part, j'estime qu'il y a un manquement à son devoir de conseil. Alors, certes, le Notaire peut nous répliquer qu'il a fait la vente dans le cadre légal le plus strict. Mais quelle est sa valeur ajoutée s'il n'apporte aucun conseil ? Il s'agissait de mon premier achat, au vu des frais d'honoraires, j'estimais qu'il devait nous apporter son expérience pour éviter un tel problème !

    Pour ma part, le dossier est sur le bureau d'un avocat. (La somme porte sur plus de 600€ !!).
    Cependant je n'y crois pas trop et j'ai bien l'impression que mon seul espoir est un geste "commercial" de l'étude notariale, qui prenne à sa charge cette note. Il s'agit d'un notaire commun à toute la famille qui gère pas mal d'actifs.

    On ne sait jamais, en ces temps de Noël ?

    Si un Notaire sur le forum pouvait nous donner un conseil...

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    21
    Lionel, Giler,

    Je viens de lire vos messages et ça me fait peur. Je comprends vraiment votre mécontentement !!!
    Je viens moi même d'acquérir un appartement, premier achat aussi et vos messages m'inquiète vraiment.
    Les réponses données sont très pointues mais il est vrai que tout comme vous Lionel, je pense que le notaire est là pour nous préciser tout ce genre de "problèmes" qui peuvent avoir lieu après la vente....
    Nous ne sommes pas des professionnels et nous ne connaissons pas tous les textes de loi relatifs à l'achat de biens immobiliers. Mon notaire ne m'a jamais parlé de ça non plus, je l'ai trouvé d'ailleurs d'aucune utilité dans ses conseils que je n'osais meme plus posé, car j'avais vraiment l'impression d'être "débile" et de le déranger ....
    Quand on voit le prix que l'on paie leur prestation il pourrait avoir un minimum de service rendu !!!

    Je suis vraiment désolée pour vous, j'espère qu'effectivement une association de consommateur pourra vous aider à régulariser ce litige, mais étant donné les réponses postées j'ai des doutes !!!!

    Bon courage

    Caroline

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Lyon
    Messages
    37
    Citation Envoyé par Golfy
    la bonne approche aurait été de stipuler des réserves dans l'acte de vente concernant TOUTE future réclamation du syndic concernant des charges ou des travaux faisant référence à la période avant achat ... vous auriez pu alors facilement faire jouer cette restriction et récupérer du vendeur ...
    Bonjour,

    Evidemment que j'ai demandé au Notaire de préciser que je ne voulais rien avoir à payer de ce qui concerne l'exercice précédent, ni aucune date de l'ancien propriétaire. J'ai même fait préciser que les travaux votés lors de l'AG précédente et non encore effectués seraient à la charge de l'ancien propriétaire.
    Pour le coup des travaux, j'étais au courant, mais pas pour le reste.

    Et quand je dis à un Notaire "Je veux rien payer de ce qui concerne le propriétaire précédent", lui transforme ça en charabia imbittable. Et là, tout penaud, je réponds "ah ben d'accord..."
    Vu que c'est lui l'expert, qu'il fait un métier noble et que je le rémunère grassement, je lui fais 100% confiance. D'autant plus qu'il s'agit de mon premier achat immobilier.

    Aujourd'hui, par écrit il m'a répondu que "l'acte de vente ne fait que réitérer les conventions entre les parties conclues entre elles aux termes du compromis régularisé entre elles antérieurement."
    En résumé, il a repris le compromis signé avec l'agence, l'a copié sur un beau papier à en-tête, l'a signé et zou ! l'affaire était conclue !
    Et toutes mes demandes de précaution sont passées à la trappe.

    Pourquoi ? Je ne sais pas... peut-être que signer un premier août, en pleine canicule ça justifie qu'un Notaire se cantonne au minimum syndical... mais légal.

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Lyon
    Messages
    37
    Citation Envoyé par Caromel
    Lionel, Giler,

    Je viens de lire vos messages et ça me fait peur. Je comprends vraiment votre mécontentement !!!
    Je viens moi même d'acquérir un appartement, premier achat aussi et vos messages m'inquiète vraiment.
    Les réponses données sont très pointues mais il est vrai que tout comme vous Lionel, je pense que le notaire est là pour nous préciser tout ce genre de "problèmes" qui peuvent avoir lieu après la vente....
    Nous ne sommes pas des professionnels et nous ne connaissons pas tous les textes de loi relatifs à l'achat de biens immobiliers. Mon notaire ne m'a jamais parlé de ça non plus, je l'ai trouvé d'ailleurs d'aucune utilité dans ses conseils que je n'osais meme plus posé, car j'avais vraiment l'impression d'être "débile" et de le déranger ....
    Quand on voit le prix que l'on paie leur prestation il pourrait avoir un minimum de service rendu !!!

    Je suis vraiment désolée pour vous, j'espère qu'effectivement une association de consommateur pourra vous aider à régulariser ce litige, mais étant donné les réponses postées j'ai des doutes !!!!

    Bon courage

    Caroline
    Bonjour,

    Merci pour votre compassion. Eh oui, moi aussi j'ai eu l'impression de déranger et de passer pour un débile quand j'ai traité avec le Notaire (d'autant plus qu'on était le 1er août et que mon Notaire était en vacances :un collègue a signé pour lui...).

    J'ai téléphoné ce soir à une autre copropriétaire qui a acheté elle aussi entre la clôture des comptes et l'AG. L'ancien proprio n'a posé aucune question et il a réglé son moins-perçu. Une belle preuve de droiture !
    Parce qu’elle aussi ne se doutait pas du « danger ». Pourtant, comme nous tous, elle avait demandé au Notaire de « la protéger contre tout défaut de paiement et toute dette laissée par l’ancien propriétaire ».

    Enfin bon…

    J’aurais bien aimé avoir l’avis d’un Notaire s’il y en avait un sur le forum…

    Merci
    Lionel

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Lyon
    Messages
    37
    Bonjour à tous et bonne année 2007 !
    En l'occurence, je vous souhaite que vos conflits trouvent l'issue la plus juste et la plus rapide possible !

    Concernant mon affaire (pour ceux qui suivent...), je me suis aperçu que je n'avais pas eu le certificat de l’article 20. Renseignement pris, il aurait bien été envoyé par le syndic au vendeur (or je ne l'ai pas eu: faute du Notaire ?).
    Comme il doit dater d'un mois maximum avant la vente, qui s'est déroulée le 1er août, il date au plus tôt du 1er juillet (mon Notaire est actuellement en vacances, le Syndic m'envoie une copie, je vérifierai la date...).
    En clair, ce certificat est postérieur à la fin de l'exercice (qui a été clôturé le 30 juin).
    Or sur ce certificat le compte du vendeur est à 0 !!

    Je résume: Le jour où je signe l'achat d'un appartement, les comptes de l'exercice précédent sont clôturés depuis plus d'1 mois et le syndic me confirme que le vendeur est à jour de ses paiements. Le Notaire ne prend aucune précaution particulière (on est en août, il fait beau et chaud...). Or, 4 mois plus tard, lors de l'AG des copropriétaires, le Syndic m'apprend qu'il s'était complètement trompé dans ses provisions et me demande de régler les 600€ de moins perçu de l'exercice précédent. Exercice durant lequel je n'étais à aucun moment propriétaire puisqu'il était déjà clôturé au moment de la signature.

    Dans ce cas-là, l'acquéreur n'est-il pas protégé ?

    Ma crainte c'est que le certificat couvre le vendeur car il certifie qu’il est à jour dans le règlement des ses provisions, mais qu’il ne protège pas l’acquéreur en cas de mauvais calculs ou calculs tardifs de la part du Syndic (ce qui est le cas en l’occurrence) qui ne serait pas tenu de préciser dans ce certificat qu’il est établi avant la répartition des charges de l’exercice précédent et que, par conséquence, le solde n’est que provisoirement nul, en attendant la répartition.
    Bref, je crains que le vendeur soit protégé et qu’il existe un flou autour du Syndic. Flou qui profite au Syndic au détriment de l’acquéreur.

    Qu'en pensez-vous ?

    Merci pour votre aide !

    Bonne journée
    Lionel

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