Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 16 sur 16

travaux et voisinage ....

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    La question se posera si un jour nous voulons obtenir la reconnaissance au niveau du cadastre des 4 studios puisque pour cela il aut déja rediviser le lot actuel en 5 lots (4appartements + un couloir).
    Si je comprends bien, vous faites une "subdivision" rendant indissociables les 4 studios. Ce qui veut dire que la copro accepte de conserver la partition des charges. ElLe vous fait un cadeau sympa. Mais régulier si tout cela est bien visible sur une résolution d'AG. Parce que même si le max de trucs est individuel dans cette copro, 4 studios à 1 personne font plus de saleté dans un escalier et font plus de poubelles (pour ne citer que cela) que 1 appart même s'il y a 4 personnes dedans !

    Vous êtes donc carré de de côté là, donc "en force".

    e mur que j'ai enlevé etait un mur non porteur en brique de 7 cm de large.
    S'il n'y avait que des briquettes, pas de bois, c'était bien une cloison. Vous êtes également carré de ce côté la car n'importe quel expert pourra sonder une cloison semblable dans l'immeuble en espérant qu'il en reste encore.

    autre chose, le propriétaire de l'appartement a rempli un constat de dégat des eaux avec moi mais c pas au locataire de le faire? et quand je lui ai posé cette question il m'a dit que officielement il habitait ici .. et que c'etait des amis à lui qui occupait l'appart en fait et cela explique pourquoi il rempli le constat en son nom.... mais bon ça fait 3 ans que "ses amis " sont dans l'appart en question.. est ce que cela est normal?
    Heureusement, vous avez ce constat. Les magouilles du voisin ne vous concernent pas mais il va certainement faire profil bas à cause d'elles (ça ressemble beaucoup à des magouilels), tâchez d'en profiter.

    Le plancher qui vous sépare du voisin, même sans constat préalable de l'état chez lui avant vos travaux, il est malade, à cause de l'humidité de la fuite dont vous avez parlé. A vous de rebondir là-dessus. Maintenant, vous devez absolument obtenir que l'expert d'assurance du sinistre déclaré mentionne que ce dégâts des eaux "a ruiné" le plancher... et que ce plancher n'est pas "ruiné" par vos travaux. C'est facile de constater que du bois est attaqué par l'eau... la pourriture carré apparaît vite ou la mérule.

    Alors, contre-attaquez. Demandez réparation de ce plancher sinsitré par l'eau...

    Mes propos d'hier ont dû vous empêcher de dormir, ceux d'aujourd'hui vont certainement vous rassurer !

    Côté permis de construire, effectivement, monté comme cela, pas obligé.

    Côté gestion des 4 studios, si c'est pour installer gracieusement vos 4 enfants ou vous 4 maîtresses , facile. Si vous louez à 4 quidams carrément autonomes, vous allez vous prendre la tête pour la taxe d'habitation ! le fisc ne connait qu'un logement, pas 4. Votre issue sera la colocation .

    Côté assurance DO, même si elle est obligatoire, vous n'êtes pas dans son champ d'application.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Fredval,si c'est pour loger gracieusement ses quatre maîtresse et qu'il n'a pas pu dormir de la nuit-A CAUSE DE VOUS-,je les plains!

    Cdt

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Niconice
    il n 'y a pas besoin de permis puisque je réaménage une partie privée sans en changer la destination en effet.
    Et la copropriété ne modifie pas les tantièmes concernant la création de places de parking supplémentaires...vous avez un accord écrit de tout cela ?
    Oui il faudra déclarer au fisc ...car il y a modification de ce côté...pour les Impôts...donc il faudra bien déterminer les tantièmes pour chaque lot...logement +parking...

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    36
    Citation Envoyé par Marieke
    Et la copropriété ne modifie pas les tantièmes concernant la création de places de parking supplémentaires...vous avez un accord écrit de tout cela ?
    Oui il faudra déclarer au fisc ...car il y a modification de ce côté...pour les Impôts...donc il faudra bien déterminer les tantièmes pour chaque lot...logement +parking...
    à priori d'apres le notaire tant le fait de partitionner un logement en 4 segments ne change rien à l'imposition tant que je ne demande pas la distinction au niveau du cadastre. l'inconvenient est que je ne peux pas vendre un studios et garder les trois autres... mais bon je ne suis pas marchand de bien c uniquement pour faire de la location donc c pas grave ..;-)

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. travaux et voisinage.......
    Par Arnaud44 dans le forum Immobilier
    Réponses: 21
    Dernier message: 25/07/2009, 10h18
  2. 1/troubles de voisinage; 2/ PC contesté et travaux
    Par Swiz dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/04/2008, 17h59
  3. Problème de voisinage, travaux
    Par Beap29 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/02/2008, 20h29
  4. Réponses: 4
    Dernier message: 11/12/2007, 18h45
  5. Soucis voisinage travaux ouverture
    Par Sandrine03 dans le forum Immobilier
    Réponses: 20
    Dernier message: 26/11/2007, 20h42

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum