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litige immobilier : achat d'un appartement sur plan

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    1
    nous avons achete un appartement en ZRR ,sur plan et orienté au sud .Nous avons signé un contrat avec une société immobilière . Au surprise, en final, nous nous retrouvons avec un appartement au nord .Le bail locatif n'est pas signé. Quels sont nos recours auprès de la société sauf dénonciation du contrat ? Peut-on les contraindre à d'autres dédommagements dans le cas où il ne posséderait plus d'autres appartement disponibles?
    Merci de nous répondre car nous sommes dans le noir...

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Si je me trouvais dans votre situation, je tenterais de commencer à me battre en restant au ras des pâquerettes.
    Vous avez acheté sur plan, vous avez certainement des papiers relatifs à "votre réservation" ==> le compromis de vente : que mentionne-t-il ? Si c'est pas suffisant pour indiquer que vous achetiez un appartement orienté au Sud, passez aux "documents commerciaux" qui vous ont été remis. Y a-t-il un plan général avec indication de l'orientation ? Y a-t-il la mention "document non contractuel" ?
    Avez-vous signé l'acte définitif, est-il conforme au compromis ?

    Vous avez 2 pistes à explorer : le non respect du contrat de vente ou la "publicité mensongère".

    Je crains que le vendeur soit assez doué pour avoir tout "mis en oeuvre" pour être inattaquable".

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    12
    bonjour,
    Si l'acquisition de cet appartement fut réalisée en VEFA (vente en l'état de futur achèvement des travaux) le positionnement juridique est celui du contractuel (1134 du code civil).

    La chose vous a été livrée dans ce cas.

    Vous disposez de plusieurs documents contractuels:
    notice descriptive préliminaire
    documents publicitaires, plaquettes, etc...
    notice descriptive finale
    un autre document devrait être en votre possession, le PV de réception des parties communes et privatives par le MO qui est le promoteur vendeur.

    Vous devez rechercher les différences qu'il existe entre ces différents documents.

    Si une modification aux descriptifs ne vous a pas été notifiée au moins un mois avant la signature du contrat définitif (dans la condition où il a été modifié substanciellement) vous pouvez faire valoir une foule de jurisprudences:
    - annulation de la vente. Mais cela remet les parties dans la situation initiale ce qui n'est pas très interressnt au vu de l'évolution des prix

    - ou demander une réparation en dommages et intérêts au titre que si vous aviez eu connaissance de la modification du contrat vous auriez fait valoir votre droit de retrait. Le défaut d'information du fait du vendeur vous a empe^ché de former un nouveau projet compatible à l'époque avec le prix du marché, les conditions financières du moment et votre situation personnelle. le préjudice devient alors une perte de chance. Il se détermine en la différence entre le prix d'un appartement équivalent aujourd'hui à construire (5 valeurs de références suffisent) et celui de la valeur vénale de votre appart, et d'autre part un défaut de jouissance équivalent à la valeur locative. ce préjudice sera augmenté d'un préjudice moral.

    Cordialement
    D

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