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expulsion, saisie attribution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Bonsoir,

    Suite à un litige qui m'opposait à mes ex-locataires -qui n'ont pas quitté les lieux alors qu'un congé pour reprise leur avait été délivré- je suis passée devant le tribunal d'instance et le jugement a été rendu en ma faveur, c'est à dire que l'expulsion sans délais a été accordée ainsi qu'une indémnité d'occupation égale à l'ancien loyer majorée de 50%. Bien sur nous sommes en période hivernale et l'expulsion ne peut avoir lieu mais je voulais savoir quels risques j'encours si passée la trève hivernale je les mets dehors par mes propres moyens sans passer par un huissier. Pourront-ils se retourner contre moi alors que j'ai une décision de justice en ma faveur?
    D'autres part, ces ex locataires sont solvables (ils travaillent tous deux à temps plein) mais ne m'ont pas réglé les indémnités d'occupation depuis la fin du bail . Je souhaiterais faire une saisie attribution par l'intermédiaire d'un huissier mais je ne possède qu'un numéro de compte épargne et non un numéro de compte courant; l'huissier pourra-t-il accéder à l'ensemble des comptes et effectuer la saisie?

    En vous remerciant pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    Surtout ne faites pas d'expulsion par vos propres moyens.Lhuissier pourra signifier l'expulsion ,mais si les locataires restent ,il vous faudra requerrir la force public qui n'interviendra que sur décision du prefet.Cela peut durer longtemps,surtout si les locataires continuent de vous payer régulièrement les loyers.Par contre si les locataires ne payent plus les loyers,vous pouvez demander à l'état de prendre en charge la totalité des loyers impayés ,jusqu'à ce que le préfet accorde l'intervention de la force public.En général, ce genre de procédure fait accélérer les choses du côté de la préfecture.Pour la saisie attribution ,l'huissier peut saisir un compte épargne normal ,(pas une assurance vie)Pour obtenir les autres nr de compte ,il faut passer par le parquet qui demandera à la banque de France ,mais c'est rare que le procueur accorde ce genre de requète dans un cas comme le vôtre.
    Dernière modification par Suji San ; 13/12/2006 à 18h30.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ils ne vous ont jamais payé quoique ce soit ? Ils ont bien fait un virement ou un chèque, au moins un. Voyez auprès de votre banque pour faire ressortir l'opération et ses références. Cela vous coutera +- entre 10 et 20 euros, mais vous aurez au moins une référence.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    comme dit plus haut, si vous "expulsez" vous même, la réintegration sera ordonnée et c'est vous qui finirez devant le Tribunal Correctionnel... mauvais choix. Et ne croyez pas qu'attendre la fin de la trève hivernale changera quelque chose. Sans une véritable procédure de sérieux problèmes vous attendent.

    En vous lisant je pense qu'aucun huissier n'est mandaté pour exécuter la décision du TI. Qu'attendez vous ? Les procédures sont longues, très longues, il ne faut pas attendre sans rien faire.

    Vous avez un numéro de compte épargne, c'est plus qu'il n'en faut pour tenter de recouvrer par saisie-attribution, et sans compter la saisie-vente !
    Un compte épargne est saisissable.
    Là encore si vous ne mandatez pas un huissier vous risquez de devoir oublier votre créance.

    Pour info il n'est plus nécessaire de passer par le Procureur pour obtenir toutes les coordonnées bancaires de toutes personnes (physiques ou morales). Un huissier peut obtenir directement ces infos des services fiscaux mais ... en ce moment il faut 6 mois minimum pour obtenir une réponse. (les choses vont peut être changer 1er trimestre 2007 ce qui acc"lerera énormément les choses).

    Cordialement

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    3
    Re Bonsoir,

    Pour répondre à Agnès1 les ex locataires m'ont effectivement régler les loyers jusqu'à la fin du bail par virement mais ma banque refuse jusqu'à présent de me donner les coordonnées du compte émetteur des virements.
    Pour répondre à Gritche, effectivement pour l'instant aucun huissier n'a été mandaté pour la simple raison que pour l'instant je n'ai eu le compte rendu de la décision de justice que par téléphone!! En effet il me faut attendre de recevoir la décision par écrit pour pouvoir la faire signifier à mes ex locataires... Cela fait 3 semaines que j'attends et la seule réponse que j'obtiens du tribunal c'est que je ne peux pas venir chercher moi-même le fameux jugement et que je dois attendre qu'ils me l'envoient; sachant qu'ils accusent un certain retard dans le traitement puisqu'ils en sont aux audiences de septembre et que je suis passée en audience fin octobre...
    Il ne me reste plus pour l'instant qu'à attendre...

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