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encore une question d'assainissement ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    14
    Bonjour
    Nous avons acheté notre maison il y a 4 ans et le tout a l'egout était installé depuis plus de 6 ans a l'epoque.
    La mairie vient de nous envoyer un courrier pour nous exiger le raccordemnent au reseau public, nous avons une fosse sceptique et notre maison est en contrebas et a plus de 300m du regard.

    La mairie peut-elle nous obliger a faire ce raccordement vu les contraintes techniques, n'était-ce pas a l'ancien propriétaire de faire les travaux dans les 2 ans suivant l'installation du reseau?Avons nous un recours pour qu'il soit dans l'obligation de payer ces travaux qu'il aurait du faire?

    Merci pour votre aide
    ----
    Personne n'a de réponse?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/12/2006 à 11h26.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Vous n'avez pas de recours pour "vice caché " pour une vente qui s'est déroulée il y a plus de 2 ans....en plus il vous a averti qu'il y avait une fosse apparemment...
    Si votre tout à l'égout n'est pas accessible il faut demander une dérogation
    Voyez ce lien :http://www.carteleau.org/fmenu5.htm , allez sur raccordement au réseau d'assainissement dans la foire aux questions

    Peut-on refuser le raccordement au réseau collectif d'assainissement ? Y a-t-il une distance maximum de raccordement pour imposer ces travaux ?

    L'obligation générale de raccordement instituée par l'article 33 du Code de la santé publique connaît quelques exceptions : immeubles abandonnés et immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés.

    En outre, la démonstration par les particuliers du coût excessif des travaux de raccordement peut fonder une dérogation octroyée par le maire. La Cour administrative d'Appel de Nancy a admis ce principe par une décision du 20/07/1995. Ce coût déraisonnable peut être lié à l'emplacement du raccordement, à l'éloignement du réseau par rapport à l'habitation, etc. Dans le cas d'une nouvelle habitation à raccorder au réseau existant, on peut penser que le seuil du raisonnable serait apprécié au regard du coût d'un système d'assainissement non collectif neuf. Dans le cas d'habitations existantes (comme dans l'arrêt du 20/07/1995), le raisonnement des juges est plus lié aux circonstances de chaque affaire.

    Il paraîtrait en tout état de cause raisonnable que, outre le coût excessif du raccordement, la dérogation soit également conditionnée à la possibilité pour l'administré de mettre en ?uvre en contrepartie un système d'assainissement non collectif.





    Pour aller plus loin?

    L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n° 94nc01652 " Commune de Mareuil-en-Brie ", 20/07/1995 sur le site http://www.seaus.org

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    mon avis : ils vous imposeront une pompe de relevement des eaux usees pour le raccord à l'assainissement collectif.

    ma maison est à 200 metres du reseau et j'ai ete imposé de faire cela.
    je peux vous certifier que cela vous coutera moins cher que de refaire tous les x années votre assainissement individuel.

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