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Résultats 1 à 10 sur 10

Logements sociaux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    Bonjour,

    J'ai quitté un [Logements sociaux] le 5 octobre.. je n'ai toujours pas recu ma caution.

    Je me suis déplacé pour leur donner une copie d'un courrier leur réclament la caution..en main propre.. ils ont signé et daté l'autre copie..

    je leur ai donné 8 jours pour me renvoyer ma caution. je sais trés bien qu'ils ne le feront pas sous les 8 jours... cela va encore durer....

    Donc Dans 8 jours je peux donc demander des dédomagements... en passant par le tribunal..

    cependant ils compte à partir du 5 décembre.. ou à partir du jour ou j'ai donné le courrier donc hier ??

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/06/2008 à 10h34. Motif: anonymisation

  2. #2
    Membre Avatar de Tsprun
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    4
    quel est le delai pour la restitution du dépot de garantie?
    Avez vous signe un état des lieux de départ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/06/2008 à 10h34.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    Citation Envoyé par Tsprun
    quel est le delai pour la restitution du dépot de garantie?
    Avez vous signe un état des lieux de départ?
    Bah légalement c'est 2 mois... pour tout le monde...

    j'ai signé l'état des lieux oui le 5 octobre 2006..
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/06/2008 à 10h35. Motif: anonymisation

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    304
    Vous devez leur envoyer une « Mise en demeure » de restituer la caution par LRAR, en leur donnant une date buttoir pour s’exécuter (8 jours). Dés la réception de la lettre par l’organisme les intérêts légaux courent automatiquement. S’ils persistent dans leur silence il faudra saisir le juge pour qu’il vous soit fait droit.


    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    Article 22 (Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.


    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.


  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    J'ai donné de main propre la mise en demeur...

    Donc j'attends...

    Quelle marche à suivre quel juge ect .??

    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/06/2008 à 10h35. Motif: anonymisation

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    304
    Citation Envoyé par Juju53940
    J'ai donné de main propre la mise en demeur...

    Donc j'attends...

    Quelle marche à suivre quel juge ect .??

    merci
    Mise en demeure par LRAR.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    Citation Envoyé par Eudes
    Mise en demeure par LRAR.
    ils ont indiqué recu le 12 décembre avec le tampon de la societe et signature et m'on remis un double..

    Donc j'ai une preuve qu'ils ont recu...

    vers quel tribunal dois je m'adresser ?

    merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/06/2008 à 10h35. Motif: anonymisation

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    304
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/06/2008 à 10h36. Motif: anonymisation

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    109
    Merci beaucoup vais voir le lien
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/06/2008 à 10h36. Motif: anonymisation

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    euh pas tout à fait d'accord ....

    c'est le juge de proximité qu'il faut saisir (depuis janvier 2005, il statue pour tous les probl de rbt de depot de garantie (et non pas caution ....) si celui-ci est inférieur à 4.000 euros.

    Juridiction de proximité - Service-public.fr


    Choix du tribunal - Service-public.fr

    les intérêts légaux commencent á compter à partir du 2eme mois (apres remise des clés) a raison de 2,11% pour l'année en 2006.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 06/06/2008 à 10h36. Motif: anonymisation

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