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Discussion : infiltration d'eau de pluie suite à tempête

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Il y a quelques années mes voisins ont ré haussé leur toiture en empiétant de 40 cm sur la nôtre (mur non mitoyen) Une procédure est pendante quant à cet état de fait.
    Le Pb qui se pose aujourd'hui est que suite à une importante tempête de pluie forte, dense et discontinue, cette dernière s'infiltre à partir du joint d'étanchéité de type solin des plus classiques réalisé par l'entrepreneur du voisin entre le mur de ré hausse et notre toiture.
    Ma question est double:
    Le voisin doit-il prendre en charge la totalité des réparations et comment lui faire reconnaître sa responsabilité et ce, sachant que l'entreprise n'existe plus?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    peu importe que l'entreprise n'existe plus,puisque c'est auprès du voisin qu'il faut faire la démarche. Charge à lui de trouver un entrepreneur pour faire le travail. Faite constater le trouble par huissier puis envoyez une LRAR au voisin le mettant en demeure de réparer sous x jours.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour et merci pour votre réponse.
    J'ai contacté mon voisin, ce matin, il souhaite faire jouer son assurance et me demande d'en faire de même auprès du mien.
    Qu'en pensez-vous?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'est à lui de voir avec son assurance. Vous pouvez néanmoins contacter la votre.Avez vous l'assistance juridique ?
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  5. #5
    Membre Junior

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    Oui, nous avons une assistance juridique avec notre assureur

  6. #6
    Membre Junior

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    Après vérification, nous n'avons pas souscrit d'assistance juridique. Autant pour moi.

  7. #7
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    Le voisin doit-il prendre en charge la totalité des réparations
    en droit commun, oui, pour autant que cette responsabilité soit démontrée.

    et comment lui faire reconnaître sa responsabilité et ce, sachant que l'entreprise n'existe plus?
    il reste gardien de l'ouvrage qu'il a (fait) réalisé(r).

    dans votre cas, le plius simple est d'effectivement contacter conjointement vos assureurs MRH (la PJ est ici inutile) et de faire une déclaration de sinistre DDE.
    tel que vous l'exposez, le problème sera traité conventionnellement pour ce qui est des conséquences chez vous et la réparation de la cause incombera à votre voisin; l'expertise contradictoire possible avalisera cette solution.

  8. #8
    Membre Junior

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    OK. Je vous remercie vivement pour réponse claire et précise. Je contacte mon assureur.

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour,
    L'expertise contradictoire a eu lieu ce jour. Les experts sont tombés d'accord sur les devis mais, en revanche, ils m'ont fait savoir qu'étant donné l'ancienneté de la surélévation réalisé par nos voisins cette affaire sera vraisemblablement résolu en justice qui tranchera 50/50.
    Mon expert me demande d'attendre son rapport et à l'issue de saisir mon assistance juridique.
    Qu'en pensez-vous?
    Avez-vous eu à traiter un cas similaire?

  10. #10
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Après recherche sur le net voici ci-après un arrêt de la cour d'Appel d'Aix en Provence et ce, pour tous ceux qui rencontre les mêmes troubles anormaux de voisinage:
    doctrine.fr/d/CA/Aix-en-Provence/2015/RE775926622E3D774DAF3

  11. #11
    kogaratsu
    Visiteur
    Qu'en pensez-vous?
    j'en pense que l'arrêt que vous avez trouvé va quelque peu dans le sens que je vous indiquais, une différence qui pourrait quand même être importante étant le temps passé entre la construction que vous ne datez pas et la survenance des dommages.

    nb: c'est le voisin qui s'amuse à dégommer votre clôture?

  12. #12
    Membre Junior

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    La construction date de 1999. Elle a été réalisée en notre absence prolongée. Je m'explique: il s'agit d'une maison de famille dans laquelle nous nous rendions une fois l'an durant nos vacances d'été. Nous avions la tête ailleurs. Elle restait fermée le reste du temps. Depuis que nous sommes les uns et les autres en retraite, nous y séjournons beaucoup plus régulièrement et plus longtemps. En 2009, un constat d'huissier a été établi avec sommation: sans succès. Nos démarches amiables ayant avortées, nous sommes, depuis, en bornage judiciaire.

    Il s'agit du même voisin qui non seulement s'amuse à dégommer nos clôture mais, vandalise notre toiture en cassant des tuiles. La gendarmerie l'a auditionné tout récemment. Je suis dans l'attente de leurs nouvelles voir de leur visite sur les lieux.

  13. #13
    kogaratsu
    Visiteur
    OK.
    je pense que les experts sont parti du principe que compte tenu de l'âge, le solin est devenu partie mitoyenne...
    à mon avis c'est une erreur; il appartient à celui qui a édifié en dernier et est venu accoler ou juxtaposer sa construction contre celle de son voisin.

    Il s'agit du même voisin qui non seulement s'amuse à dégommer nos clôture mais, vandalise notre toiture en cassant des tuiles.
    ça me dit quelque chose, ça. vous avez du poster sur ce sujet, ou je confonds avec un autre intervenant bénéficiant d'un charmant voisinage.

    pour ce qui est de la réaction du voisin, elle est possiblement motivée par le fait qu'il n'a plus de recours possible auprès de la décennale de l'entreprise... (ce qui ne l'excuse pas pour autant)
    Dernière modification par kogaratsu ; 18/02/2017 à 10h21.

  14. #14
    Membre Junior

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    Vos réponses me réconfortent dans mon bon droit. Ce lundi, je vais demander à l'huissier de venir faire un constat sur les conséquences de cette surélévation. Histoire de mettre toutes les billes possibles de mon côté.
    Encore merci.

  15. #15
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Le rapport de notre expert assurance m'a été communiqué.il relève que le tiers conteste la cause des infiltrations-surelevation de leur toiture en 1999 avec empietement de 30cm sur la notre et solin d'étanchéité hors normes- néanmoins, l'expert de l'assureur du tiers me demande de lui faire parvenir la facture de la réfection du joint de jonction.
    quant à notre assurance, elle nous indemnise les dégâts intérieurs. Je ne puis entreprendre les travaux de réfection intèrieurs tant que le tiers ne répare pas notre toiture comme à l'origine.
    Dois-je transmettre ce dossier à mon assistance juridique?
    Merci par avance

  16. #16
    kogaratsu
    Visiteur
    le tiers conteste la cause des infiltrations-surelevation de leur toiture en 1999 avec empietement de 30cm sur la notre et solin d'étanchéité hors normes-
    distinguez ce qui relève de l'empiètement de ce qui est de l'infiltration; ce sont 2 points différents.
    pour ce qui est de l'infiltration par solin, cela a-t-il été démontré? (il suffit en principe d'observer l'aplomb des dommages et l'état de l'ouvrage; un test d'arrosage peut confirmer l'observation)

    quant à notre assurance, elle nous indemnise les dégâts intérieurs. Je ne puis entreprendre les travaux de réfection intèrieurs tant que le tiers ne répare pas notre toiture comme à l'origine.
    si c'est votre toiture qui est défectueuse, ce n'est pas au voisin de la réparer, mais à vous, quitte à ce que, s'il en est juridiquement responsable (et que c'est prouvé de façon incontestable y compris par le voisin), vous lui en réclamiez remboursement des frais.

    Dois-je transmettre ce dossier à mon assistance juridique?
    si refus de votre voisin, ce peut constituer un motif d'ouverture de dossier de votre PJ, si l'évènement est garanti à ce titre.

  17. #17
    Membre Junior

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    Merci pour votre réponse. Donc, sauf incompréhension de ma part, je procéde à la réfection du solin et j'adresse la facture à l'expert du tiers comme il me le demande.
    Pourquoi ne demande -t-il pas à son client de proceder à la réparation puisque c'est lui le maître d'ouvrage?

  18. #18
    kogaratsu
    Visiteur
    il y a incompréhension (ou mauvaise explication de ma part...)
    quand j'indique que vous faites la réparation, c'est en regard de "la réparation de votre toiture"; s'il s'agissait de votre bien, il vous appartiendrait de l'entretenir. mais vous précisez qu'il s'agit du solin, donc (et si j'ai bien compris la configuration) il n'est pas vôtre puisque réalisé par votre voisin du fait de sa construction. il appartient au voisin et en conséquence il lui appartient de le réparer ou de le refaire.
    s'il refuse (comme je crois le comprendre, puisqu'il contesterait cet ouvrage comme étant à l'origine des infiltrations chez vous) vous n'avez pas à le faire à sa place et pas plus de le faire en lui demandant de régler la facture via son expert.
    s'il refuse tout, ne vous reste que l'assignation pour l'y obliger.

    vous reste aussi la possibilité de le faire vous-même sans en réclamer le paiement par votre voisin, avec le risque que, mal embouché commevous le décrivez, il vous assigne de son côté pour avoir touché à quelque chose qui lui appartient...

  19. #19
    Membre Junior

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    Ok. je comprends mieux. Ma toiture n'est pas en cause et est entretenue. C'est le solin qu'il a fait posé qui est défectueux et hors normes comme indiqué dans le devis qui lui a été communiqué. Quelque part leur expert reconnaît leur responsabilité puisqu'il me demande de lui adresser la facture des travaux. je m'interroge sur cette position.

  20. #20
    kogaratsu
    Visiteur
    Quelque part leur expert reconnaît leur responsabilité puisqu'il me demande de lui adresser la facture des travaux. je m'interroge sur cette position.
    ha...
    perso, je m'interroge sur le lien que vous faites entre les 2 propositions...
    ce n'est pas à vous donc vous ne faites pas de travaux sur cet ouvrage défectueux;
    si l'expert reconnait la responsabilité de l'assuré de son mandant, il lui recommande de réaliser (et de payer) ces travaux...

  21. #21
    Membre Junior

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    Bonsoir,
    Il y a quinze jours j'ai adressé une LRAR à l'expert du tiers pour lui faire part de mon désaccord à réaliser les travaux de réfection du joint d'étanchéité. Je lui ai expliqué que ces travaux était du ressort de son client et ce, puisque c'est lui qui est à l'origine de la malfaçon.
    Pas de réponse de sa part et pas plus de manifestation de la part de son client. Pour l'heure, je ne puis entreprendre les travaux d'embellissement tant que ce joint n'est restaurer dans les règles de l'art.
    Dois-je ester en justice pour obtenir réparation?

  22. #22
    kogaratsu
    Visiteur
    Dois-je ester en justice pour obtenir réparation?
    J'ai cru comprendre que c'etait déjà la cas pour l'empietement...
    Vous n'avez pas trop le choix, en fait; si rien n'aboutit amiablement et que vous entendez que cela aboutisse, ne reste que le judiciaire...

  23. #23
    Membre Junior

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    ok. merci pour votre réponse. je vais agir

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