Vos question à l'Avocat
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Pb de remboursement du dépot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
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    Bonjour à tous,

    Je vous explique mon problème en détails, car je suis un peu perdu...

    J'ai rendu un appartement loué le 30 septembre, et lorsque j'ai reçu ma caution, l'agence qui gère le logement a prélevé 220 euros sur cette caution avec comme seule explication: 100 euros pour les charges, 120 euros pour frais de ménage, ceci sans justificatif.

    J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de reception demandant des justificatifs.
    Je mets cette lettre en fin de ce message.
    Celle-ci a été reçue le 30 novembre.
    Pour l'instant cette lettre est sans réponse.

    Quelles sont donc les démarches que vous me conseillez d'effectuer?
    Faut-il que je m'adresse au tribunal d'instance, ou à la commission de conciliation? :-/
    A partir de quand?
    Savez-vous où je peux obtenir de l'aide? (assocation, site internet, administration etc.) ?
    Est-ce payant et est-ce que je risque quelque chose (payer des frais de justice, etc.)?


    En ce qui concerne les charges, l'agence qui fait la gestion de l'appartement est aussi syndic de l'immeuble.
    Je payais 39 euros de charges par mois.
    Au bout d'un an de bail, un reliquat de charge nous a été demandé d'une quinzaine euros, la deuxième année, 7 euros nous ont été remboursés.
    Juste avant notre départ, au mois d'août on nous a demandé 130 euros, à ceci vient s'ajouter les 100 euros prélevés sur notre caution.

    Comment se passe l'évaluation des charges en cas de résiliation de bail?
    Comment vérifier ce qui est prélevé?

    Pour la partie "frais de ménage", l'état des lieux a été établi un samedi, alors que l'agence est fermée, par une autre personne d'un autre cabinet.
    L'edl a été réalisé avec les nouveaux locataires qui ont posé leurs meubles directement après.
    Cet edl n'a pas été signé sur le moment, et nous en avons reçu une photocopie 3 semaines plus tard, après avoir beaucoup insisté.
    Cet état des lieux mentionne quelques traces de noir sur les plaques électriques/fond de l'évier et que les joints de la sdb étaient noirs.
    J'ai signalé que ces éléments n'ont pas été notés de la même manière lors de l'edl d'entrée par une note, qui a été coupée à la photocopie.
    Nous avons contacté les nouveaux locataires, qui nous ont confirmé qu'il n'y avait eu ni travaux ni devis effectué, qu'ils avaient nettoyé eux-mêmes le logement.

    J'ai lu qu'un propiétaire peut facturer des travaux non effectués si un devis est réalisé par un professionnel.
    Qu'en est-il pour des frais de ménage? As-t-on le droit d'établir un devis uniquement basé sur edl, sans voir le logement?

    Merci à tous, toute aide est bienvenue, car j'avoue ne pas trop savoir quoi faire....

    syl.


    ######################### ########################
    ##Annexe: lettre envoyée le 26/11 reçue le 30/11##
    ######################### ########################

    Nous avons occupé un appartement que vous nous louiez au MON ANCIENNE ADRESSE, du 05 août 2003 au 30 Septembre 2006.
    Ce 30 septembre, nous avons établi un état des lieux de sortie, en un seul exemplaire, fait par XXXXXX du cabinet XXXXXXXX, et constaté ensemble qu'il n'y avait pas de dégradation particulière, outre celles dues à l'usure normale du logement et aux dégâts des eaux signalés à notre assurance et dont nous ne sommes pas responsables.
    Or, vous nous avez rendu, au titre du dépôt de garantie, 1157,47 euros au lieu de 1440 euros, sans justification étayée par un document formel.
    Etant donné que l'état des lieux de sortie a été établi par votre représentant dûment mandaté et qu'il ne mentionne aucun dégât qui nous serait imputable, nous vous serions gré de nous restituer l'intégralité du montant du dépôt de garantie.
    D'autre part, nous vous prions de bien vouloir nous envoyer un original de l'état des lieux (et non une photocopie).
    Nous attendons de votre part une réponse rapide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Qu'avez-vous signé comme EDL de sortie ??? appartement sale ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    vous demandez des adresses: vous pouvez vous adresser à l'ADIL de votre coin. ils vous renseigneront.

    l'EDL semble OK (a lire votre lettre). Savoir que le bailleur doit tjs justifier les sommes retenues (devis OU factures) pour les dégats, et pour les charges, doit vous donner une régul (avec documents de syndic .... relevé de comptes par nature de charges.

    si pas ca, puisque vous avez déjà fait la LRAR, avec demande de rbt sous 8 jours ... il faut donc maintenant faire la saisine du juge de proximité, du lieu du logement.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
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    4
    Tout d'abords merci de vos réponses et de l'intérêt que vous montrez à mon problème.

    @RAC8: En relisant exactement l'été des lieux, il est mention de:
    cuisine: "grille évier marron", "robinetterie colier noiratre",
    SDB: "robinetterie à nettoyer; trace de calcaire", "joint noiratre".
    Ceux sont les seules annotations.

    Je n'étais pas d'accords avec ces annotations, pour moi j'ai passé environ 4h à nettoyer le logement (un deux pièces de 40m2), pour le rendre dans un état que je juge correct.
    J'ai fait donc noter: "Robineterie pas noté de la même manière dans l'edl d'entrée",
    c'est la mention qui a été coupée à la photocopie.

    Est-ce suffisant pour qu'on puisse justifier des frais?

    @golfy: j'ai pris rdv avec le service de conciliation de la mairie (rdv fixé dans un mois),
    je vais essayer de passer au plus tôt à une permanence de l'ADIL.
    D'ici là, j'aimerai me renseigner un peu par moi même, pour préparer au mieux ces rdvs.

    Est-ce que ma LRAR suffit ou faut-il que j'en envoie une autre?

    Sur le site internet de l'ADIL il conseille de s'adresser à la commission de conciliateur des rapports locatifs.
    quelle est la différence entre ça, le juge de proximité, et le tribunal d'instance?
    Est-ce que je risque de payer des frais de justice en s'adressant à ces institutions?
    Est-il plus sage de se fare représenter par une association ou on peut y aller soit même?

    Merci encore,

    Syl.

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Allya
    Ancienneté
    décembre 2006
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    39
    pour répondre à vos questions :
    votre rdv avec L'adil vous apportera les réponses que vous trouverez sur pas mal de site internet .
    demandez d'abord l'original de votre edl ( en AR) toujours
    pour le juge de proximité voyez avec un avocat au pire faites ne demade d'aide juridictionnelle ainsi vous pourrez avoir gain de cause
    evitez de rentrer dans le système des associatons ,un représentant de loi aura plus de poids et même si vous pensez que financièrement cela peut peser un peu dans le budget cela peut valoir la peine Bonne chance

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Pas la peine de prendre un avocat pour 120€...C'est un cas classique qui va rentrer dans l'ordre...

    Pour les charges, ils ont le droit de faire une retenue, jusqu'au décompte final des charges. Le tout, c'est de ne pas oublier de leur réclamer...le mieux, c'est de leur demander quand ce décompte sera fait.

    Pour l'EDL, le pb, c'est que vous avez signé l'EDL de sortie, alors que vous n'étiez pas d'accord, et les mentions portées justifient un nettoyage. Il faut que vous demandiez un devis ou une facture de nettoyage comme justificatif.

    La commission de conciliation peut être une bonne chose pour négocier.
    C'est fait pour éviter le tribunal...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par Sylp.: En relisant exactement l'été des lieux, il est mention de:
    cuisine: "grille évier marron", "robinetterie [B
    colier noiratre[/B]",
    SDB: "robinetterie à nettoyer; trace de calcaire", "joint noiratre".
    Ceux sont les seules annotations.
    Je n'étais pas d'accords avec ces annotations, pour moi j'ai passé environ 4h à nettoyer le logement (un deux pièces de 40m2), pour le rendre dans un état que je juge correct.J'ai fait donc noter: "Robineterie pas noté de la même manière dans l'edl d'entrée",c'est la mention qui a été coupée à la photocopie.Est-ce suffisant pour qu'on puisse justifier des frais?@
    Oui hélas, largement. Et comme vous l'a dit rac8, un devis leur suffira poru en obtenir le paiement.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
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    4
    Je verrai donc selon ce que me dira l'adil et la marie.

    Merci pour vos conseils et vos encouragements, pour l'instant toujours pas de réponse à ma lettre posté il y a trois semaines.

    Je vous tiens au courant.
    Merci encore,
    syl.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
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    4
    Bonjour à tous,

    Après quelques mois voilà ce que nous avons fait:

    - notre lettre RAR de novembre est toujours sans réponse,

    - nous avons fait des démarches auprès du conciliateur de la mairie, celui-ci a confirmé que l'agence devait fournir des justificatifs,

    - il a organisé une conciliation à laquelle l'agence n'est pas venue,

    - assez pessimiste, le conciliateur nous a alors dirigé vers l'ADIL, et a relancé l'agence par lettre RAR. Finalement il a obtenu une réponse: pour eux,
    ** pour la partie menage, l'appartement a été rendu dans un "état de saleté repoussant" ce qui l'a obligée à "promettre un forfait nettoyage de 120 euros aux locataires suivants" (je cite). Sachant que l'état des lieux ne fait pas mention d'un tel état ni de la nécessité de faire nettoyer l'appartement.
    ** pour la partie charges, ils attendent l'état des comptes de la copropriété, ils n'ont pas donné de date.

    - nous nous sommes donc rendus à l'ADIL, qui nous a conseillés de saisir la commission départementale de conciliation.

    Voilà où nous en sommes, si vous avez des conseils à nous donner ils sont les bienvenus.
    Par avance merci,

    syl.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    arrêtez de tourner en rond ... vous avez déjà perdu 4 mois à passer par des conciliations qui de toute évidence n'aboutissent pas.
    la commission ? oui bien sur, ca existe, c'est une possibilité mais ....
    idem, ils vont convoquer les parties (pas obligées de s'y rendre) et même s'ils y vont, la commission rend son avis sous 2 mois ... c'est ca que vous voulez`???? car ce n'est qu'un avis, que les parties ne sont pas obligées de suivre ... bref, si la partie adverse continue dans ce sens, dans 3 mois mini, vous êtes tjs au même point.

    bref, vous êtes partis poru la gloire. Libre à vous si vous voulez attendre.
    la seule solution rapide: juge de proximité, c'est gratuit !

    réponse déjà donnée en dec 2006 ...

    maintenant ... à vous de décider

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