Vos question à l'Avocat
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Préavis réduit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    10
    Bonjour à toutes à tous (et aux expertes et experts qui sont bien aimables de répondre aux pauvres néophytes que nous sommes).

    J'avais deux questions à propos des modalités pour réduire son préavis de 3 mois à 1 mois.

    Je suis au chômage depuis mai 2005 et je vais créer une entreprise début 2007 (janvier) à près de 150km de mon lieu de résidence. Je vais donc déménager et ce serait plus qu'utile pour moi de bénéficier du préavis de 1 mois.

    1/ Je voulais donc savoir si je pouvais bénéficier du préavis de 1 mois.

    2/ La deuxième question : imaginons que ma situation n'entre pas dans les modalités pour bénéficier du préavis réduit, puis-je y aller au bluff ? Par exemple en envoyant à mon propriétaire une lettre AR lui disant que ma situation professionnelle a changé et qu'en tant que nouvel inscrit au chômage, je ne peux assurer le montant du loyer et que conformément à la loi 10101010, son appartement sera libre au 1er février étant donné que je bénéficie de facto du préavis réduit de 1 mois.
    Pour lui prouver ma bonne foi, je lui envoie en même temps mon dernier avis de paiement daté de novembre et sur lequel il n'y a pas marqué la date d'inscription aux assedic. Pensez-vous que ce bluff puisse fonctionner ?

    Merci pour vos deux réponses.

    Question bonus : Et si je suis en fin de droit de chômage ?
    ----
    Deuxième question bonus :

    Est-ce que ma femme peut faire valoir un rapprochement familial pour avoir ce préavis de 1 mois ?

    Encore merci à vous.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/12/2006 à 11h03.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    14 564
    Bonjour,

    Malheureusement, vous n'aurez pas droit à la réduction de prévis, vous avez attendu trop longtemps depuis votre perte d'emploi...

    La création d'entreprise ne rentre pas non plus de le cadre de la réduction, en effet, monter une ent. ne se fait pas du jour au lendemain, et vous auriez pu prévoir le délai de préavis...

    je ne comprends pas votre question à propos du rapprochement familial ???
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    10
    Et le coup du bluff ?

    En disant que j'ai perdu mon emploi et que je suis au chomage et en fournissant le texte de loi et une copie de mon dernier versement d'assedic daté de novembre, y'a pas des chances que ça marche ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    vous pouvez toujours essayer ! mais si votre proprio vous dit "non" vous n'y pourrez rien...au vu des délais...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Membre Benjamin
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    décembre 2006
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    10
    Bon je vais tenter, de toute façon, je n'ai rien à perdre :-)

  6. #6
    Pilier Junior
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    avril 2006
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    A l'ouest
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    4 800
    Citation Envoyé par Gambit
    Bon je vais tenter, de toute façon, je n'ai rien à perdre :-)
    Si, que ca marche, puis que votre proprio s'apercoive de la supercherie, et que ca se termine au tribunal...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    10
    C'est simplement un coup de bluff.
    J'explique : dans ma lettre LRAR, je ne vais pas mentir, à aucun moment.

    Je cite l'article de Loi et dis que "suite à la perte de mon emploi et à ma situation de chômeur, blabla, je m'en vais avec un préavis de 1 mois" et en "preuve" j'envoie mon dernier versement des assedic daté de novembre.
    Il n'y a donc pas mensonge, j'ai vraiment perdu mon emploi et je suis chômeur. A ce titre je recours à la loi et je demande 1 mois seulement de préavis.

    Après, si de quelque manière que ce soit il me demande depuis quand je suis chomeur, je dirai bien sur la vérité. Mais en gros soit il ne dit rien et tant mieux pour moi, soit il a un doute, demande des informations et je lui réponds. Et du coup je passe à 3 mois de préavis.

    Je ne vois pas comment cela pourrait se terminer au tribunal.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    37 634
    un bailleur un peu futé et au courant de la législation, vous demandera l'attestation de fin de contrat délivrée par employeur ....

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    je suis d'accord avec GOLFY
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    10
    Surement mais disons que je pense que ça vaut le coup d'essayer. S'il me demande ça, alors je lui fournirai et il verra que je suis chomeur depuis mai 2005.
    C'est pas la mer à boire mais si je peux économiser 2 mois de loyer, vais pas m'en priver.

  11. #11
    Pilier Junior
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    avril 2006
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    A l'ouest
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    4 800
    Vous avez raison, ne vous privez pas d'entourlouper les gens. Pas la peine de venir vous plaindre si votre prorio est pointilleux sur l'EDL, vous rend le DG au bout des deux mois, etc...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    vous êtes prévenu en tous cas...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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