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Discussion : Problème avec un propriétaire, malhonnête ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à toutes et à tous,

    Je viens vers vous pour trouver réponse(s) à mon problème.

    Depuis le 15 octobre dernier, ma copine et moi -qui avons une petite vingtaine d'années chacun- avons emménagé ensemble dans un petit appartement loué par un particulier. Si jusque là, aucun problème, la suite s'avère légèrement plus délicate.

    Ma copine est étudiante et travail le week-end. Malheureusement, ses salaires ne sont pas conséquents et nous aide seulement à finir le mois, tant bien que mal.
    Pour ma part, je travail dans la Police. Je touche le SMIG mais en parallèle, je fais 400 km par semaine pour me rendre à mon travail. En plus de ça, j'ai donc un logement à proximité de mon lieu professionnel. Entre le carburant, le péage et la location de mon appartement "dit" professionnel, je débourse donc environ 500€ mensuellement... pour me rendre au travail et gagner à peine plus que ce que je dépense.

    Bref, là n'est pas le soucis mais je me devais de décrire notre situation professionnelle.

    Nos revenus sont donc "pauvres" même si j'ai et nous avons conscience qu'il y a bien pire que nous. Pour cela, nous avons donc demandé une aide au logement proposée par la Caisse d'Allocations familiales. Si celle-ci nous indique informatiquement que nous pouvons prétendre à un peu plus de 300€ d'aides mensuelles, il en est rien à l'heure actuelle sur notre compte bancaire.

    Après plusieurs demandes, nous avons reçu un document -dont je ne me souviens plus du nom- à remettre au propriétaire afin qu'il le signe avant qu'on le renvoie. Ce document signé, nous permettrais de bénéficier enfin de cette aide que nous attendons depuis 2 mois et qui commence à nous manquer, tant les finances sont actuellement difficiles à l'approche des fêtes de fin d'année.

    Nous lui avons transmis le document il y a plus de trois semaines. Malheureusement, notre propriétaire trouve sans cesse des prétextes afin d'excuser ses oublis. La première fois, il était hospitalisé. La seconde, il a envoyé le courrier qui a "visiblement été perdu par les services postiers". Par conséquent, nous n'avons toujours pas reçu ce fameux document.

    Nous essayons de le contacter depuis quelques jours, en vain. Il ne répond pas. Ni aux appels, ni aux SMS -qu'il privilégiait nous avait t-il dit-.

    Hier, nous avons appris que ce monsieur passerait prochainement au tribunal pour détournement de fonds dans une société privé dans laquelle il travaillait. Il est soupçonné d'avoir détourné 95 000€ (!).

    Ce dernier détail n'a surement aucun rapport, mais qui sait ? Je n'y connais pas grand chose... Pour information, nous devons lui faire un virement bancaire chaque mois pour le règlement du loyer sur un compte "Nikel". Nous en avons déduis que, peut-être, il était interdit bancaire.



    Donc voilà, je cherche désespérément des réponses à mon problème qui empire de jour en jour puisque notre situation financière devient compliquée et que ce propriétaire ne nous donne pas de signes susceptible de nous apporter une amélioration... Pire encore, il est dans l'incapacité de nous répondre.

    J'aimerai donc savoir, quels sont nos droits ?
    J'ai prévu avec ma copine, qu'en cas de non réponse au début du mois de janvier, nous bloquerons le prélèvement automatique (qui a lieu tous les 7 du mois) jusqu'à temps que notre situation se régularise et qu'il nous remplisse ce fameux document. Ai-je le droit ? Si non, quels sont les sanctions que j'encours ?


    Merci beaucoup d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour.

    La loi vous interdit de ''punir'' un propriétaire, même indélicat, en ne lui versant pas ses loyers.
    Vous vous mettriez 100% en tort en agissant ainsi.... donc surtout ne bloquez pas vos loyers.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Bonjour.

    La loi vous interdit de ''punir'' un propriétaire, même indélicat, en ne lui versant pas ses loyers.
    Vous vous mettriez 100% en tort en agissant ainsi.... donc surtout ne bloquez pas vos loyers.
    Merci pour votre réponse.

    Il n'y a donc aucun moyen pour moi de lui faire "pression" ?

  4. #4
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    quand vous êtes dans une situation comme celle-ci, il faut toujours commencer par envoyer un recommandé pour votre demande, cela permet de prendre date officiellement.
    Donc faites lui une mise en demeure de remplir et envoyer les papiers demandés, ce qui une obligation légale de son rôle de bailleur puisque je suppose qu'il s'agit de papiers CAF, précisez qu'en l'absence de réponse sous 8 jours vous vous adresserez au tribunal compétent pour que la situation soit réglée, que les frais d'avocat et seront portés à sa charge.
    Souvent cela suffit, mais vu la situation on peut imaginer qu'il ne déclare pas la location...donc qu'il ne souhaite pas faire cette déclaration CAF.
    N'arrêtez pas de payer vos loyers par contre vous pouvez rajouter dans votre courrier que pour des raisons techniques vous enverrez les loyers par cheques à partir de janvier au lieu de faire un virement. S'il fait verser les loyers sur un compte "blanchi" il sera bien embêté et là je pense qu'il va vous contacter...Le bailleur ne peut pas vous obliger à payer par virement.
    Tenez-nous au courant.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Latambouille Voir le message
    Bonjour,
    quand vous êtes dans une situation comme celle-ci, il faut toujours commencer par envoyer un recommandé pour votre demande, cela permet de prendre date officiellement.
    Donc faites lui une mise en demeure de remplir et envoyer les papiers demandés, ce qui une obligation légale de son rôle de bailleur puisque je suppose qu'il s'agit de papiers CAF, précisez qu'en l'absence de réponse sous 8 jours vous vous adresserez au tribunal compétent pour que la situation soit réglée, que les frais d'avocat et seront portés à sa charge.
    Souvent cela suffit, mais vu la situation on peut imaginer qu'il ne déclare pas la location...donc qu'il ne souhaite pas faire cette déclaration CAF.
    N'arrêtez pas de payer vos loyers par contre vous pouvez rajouter dans votre courrier que pour des raisons techniques vous enverrez les loyers par cheques à partir de janvier au lieu de faire un virement. S'il fait verser les loyers sur un compte "blanchi" il sera bien embêté et là je pense qu'il va vous contacter...Le bailleur ne peut pas vous obliger à payer par virement.
    Tenez-nous au courant.
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Est-ce qu'il est possible qu'on ait des dédommagements ? Je ne recherche absolument pas ça du tout. Mais c'est une question que l'on se posait car finalement, on est un peu "victime".

    ---------- Message ajouté à 10h25 ---------- Précédent message à 10h24 ----------

    Citation Envoyé par Latambouille Voir le message
    Bonjour,
    quand vous êtes dans une situation comme celle-ci, il faut toujours commencer par envoyer un recommandé pour votre demande, cela permet de prendre date officiellement.
    Donc faites lui une mise en demeure de remplir et envoyer les papiers demandés, ce qui une obligation légale de son rôle de bailleur puisque je suppose qu'il s'agit de papiers CAF, précisez qu'en l'absence de réponse sous 8 jours vous vous adresserez au tribunal compétent pour que la situation soit réglée, que les frais d'avocat et seront portés à sa charge.
    Souvent cela suffit, mais vu la situation on peut imaginer qu'il ne déclare pas la location...donc qu'il ne souhaite pas faire cette déclaration CAF.
    N'arrêtez pas de payer vos loyers par contre vous pouvez rajouter dans votre courrier que pour des raisons techniques vous enverrez les loyers par cheques à partir de janvier au lieu de faire un virement. S'il fait verser les loyers sur un compte "blanchi" il sera bien embêté et là je pense qu'il va vous contacter...Le bailleur ne peut pas vous obliger à payer par virement.
    Tenez-nous au courant.
    Je vais lui envoyer par mail un petit message. Puis-je vous envoyer celui-ci avant de lui envoyer ? Au cas où je n'aurai pas bien saisi...

  6. #6
    Membre Sénior

    Infos >

    Franchement, non. S'il finit par remplir les papiers vous toucherez les arrières de la CAF donc il ne aura pas de préjudice réel.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour qu'il y ait dédommagement, il faut qu'il y ait un préjudice réel. Mais seul un juge peut en décider en fonction d'éléments probants que vous pourriez lui fournir.... Cela signifie donc qu'il faudrait engager une procédure contre votre bailleur..
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    Et si sous huit jours, il ne remplit par le fameux document, quels sont mes droits ?

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Comme il vous l'a été dit, dans ce cas, vous portez plainte auprès du tribunal. C'est la seule voie légale possible.
    Il vaut mieux une couverture bien posée qu'un plaid de travers !!!!

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Tobias Voir le message
    Comme il vous l'a été dit, dans ce cas, vous portez plainte auprès du tribunal. C'est la seule voie légale possible.
    D'accord, merci.

    Par contre, j'ai, par SMS, des preuves que le document le lui a été envoyé il y a plus que huit jours déjà. Est-ce que cela constitue une véritable preuve auprès du tribunal ?

  11. #11
    Membre Sénior

    Infos >

    Oui, mais la question n'est pas là, votre but est qu'il remplisse le document sans avoir à passer par le tribunal, non?
    Donc faites lui le recommandé!

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Kofal Voir le message
    Je vais lui envoyer par mail un petit message. .
    Non on vous a dit LRAR de mise en demeure de vous remplir l'attestation CAF sous huitaine sinon vous saisirez les tribunaux !
    Sinon vous avez son adresse ?
    Déplacez vous chez lui !
    Avez vous averti la CAF ?
    Dernière modification par Marieke ; 15/12/2016 à 11h33.

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour vos réponses. Je l'ai averti par SMS donc, que j'allais lui envoyé le document et que si, sous huit jours, je n'avais aucune nouvelle, je saisirais le tribunal compétent. Par magie, j'ai eu une réponse. Il est censé venir me mettre le document signé dans la boite aux lettres ce soir. Bizarrement, il ne répondait jamais, il a fallu que je le "menace" pour enfin avoir de ses nouvelles. Autre excuse : son père est décédé dernièrement... J'ai du mal à y croire mais bon, si tout s'arrange, tant mieux.

    Non, je n'ai pas encore averti la CAF. J'aurai du ?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Kofal Voir le message
    Non, je n'ai pas encore averti la CAF. J'aurai du ?
    Si ça s'arrange ce n'est pas la peine mais il n'y a plus rétroactivité donc vous avez perdu les AL pour les 2 mois !

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Si ça s'arrange ce n'est pas la peine mais il n'y a plus rétroactivité donc vous avez perdu les AL pour les 2 mois !
    Et est ce qu'il possible, qu'à l'amiable je m'arrange avec le propriétaire pour qu'il me "dédommage" ?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Kofal Voir le message
    Et est ce qu'il possible, qu'à l'amiable je m'arrange avec le propriétaire pour qu'il me "dédommage" ?
    Oui mais je n'y crois pas !

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Oui mais je n'y crois pas !
    D'accord, parce qu'au final, c'est en partie à "cause" de lui qu'on a pas pu percevoir les deux mois d'aides.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Kofal Voir le message
    D'accord, parce qu'au final, c'est en partie à "cause" de lui qu'on a pas pu percevoir les deux mois d'aides.
    Oui bien sur

  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Oui bien sur
    Je pourrai lui demander quoi comme geste en guise de dédommagement ?

  20. #20
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Latambouille Voir le message
    Franchement, non. S'il finit par remplir les papiers vous toucherez les arrières de la CAF donc il ne aura pas de préjudice réel.
    vous etes sure?

    ---------- Message ajouté à 18h46 ---------- Précédent message à 18h46 ----------

    Citation Envoyé par Kofal Voir le message

    Il n'y a donc aucun moyen pour moi de lui faire "pression" ?
    il habite loin de chez vous?

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Caramour Voir le message
    vous etes sure?

    ---------- Message ajouté à 18h46 ---------- Précédent message à 18h46 ----------


    il habite loin de chez vous?

    Non pas très loin. A une trentaine de kms.

    ---------- Message ajouté à 18h51 ---------- Précédent message à 18h49 ----------

    D'ailleurs, n'y a t-il pas un préjudice si je ne touche pas le retard de la CAF ?

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Si ça s'arrange ce n'est pas la peine mais il n'y a plus rétroactivité donc vous avez perdu les AL pour les 2 mois !
    Il me semble que c'est la date de dépôt qui compte, même s'il manque un papier. Donc si le postant avait déposé le dossier même sans le papier, il aurait pu avoir rétroactivité. En tout cas j'ai eu un problème similaire il manquait quelque chose et j'ai reçu une rétroactivité à partir de la date de dépôt.

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    Si il n'y a pas de rétroactivité, est-ce qu'il y a un préjudice avéré ? Etant donné que ça serait de sa faute donc...

  24. #24
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Kofal Voir le message
    Non pas très loin. A une trentaine de kms.[COLOR="Silver"]
    ?
    envoyez lui une lrar en lui disant que vous tenez le loyer a dispo chez vous et que ce jour la il vous remettra le document caf signé ( ou chez lui si il prefere)

  25. #25
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Caramour Voir le message
    envoyez lui une lrar en lui disant que vous tenez le loyer a dispo chez vous et que ce jour la il vous remettra le document caf signé ( ou chez lui si il prefere)
    C'est quoi une Irar ? Désolé, je n'ai vraiment aucune notion sur ce sujet.

    ---------- Message ajouté à 22h31 ---------- Précédent message à 22h27 ----------

    Il devait me remettre le document dans ma boite aux lettres ce soir, à 19h selon lui. N'ayant toujours rien eu, j'ai une nouvelle fois insisté. Sans réponse.

    Il m'a répondu qu'il avait des indisponibilités et qu'il me le rendrait d'ici ce soir aux alentours de 23h ou au plus tard demain, à 11h00.

    Donc encore des excuses, voyez-vous.

    Aussi, il m'a dit, par sms, je cite : "si problème avec la CAF, nous déduirons la différence sur votre loyer". Je trouve ça étrange. Sois il est très honnête (ce que je doute vu les circonstances) ou alors il a une crainte...

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