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Suite à mon dernier message : svp aidez moi j'attends une réponse avec urgence..

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    2
    CONVENTION APL : nous avons signé un compromis de vente, nous ne pouvons pas acheter la maison pour y résider car convention apl en cours.


    Bonsoir,

    Vu l'urgence et le peu de temps qu'il me reste pour trouver une solution à mon problème je me permets de compter sur l'aide de vous tous.

    Nous avons signé le 20 octobre dernier, mon ami et moi, un compromis de
    vente pour une maison qui était jusqu'à ce jour louée à des cas sociaux. Le prêt nous a été accordé ainsi que le prêt employeur de mon ami. Il ne nous restait plus qu'à signer l'acte de vente.

    Il y'a deux jours, nous avons reçu un appel de l'assistante de notre
    notaire nous indiquant que cette maison avait une convention APL et de ce fait ne pouvait être rachetée que pour être relouée à des cas sociaux...vous pensez bien dans quel état nous pouvions être lorsque nous avons appris cette mauvaise nouvelle. Selon l'assistante, c'est un cas rare car ni l'ancien propriétaire, ni l'agent immobilier n'étaient au courant de cette situation...est-ce possible???

    En effet, selon l'assistante, l'ancien propriétaire ayant vendu la maison au propriétaire actuel avait signé cette convention APL dans le but d'avoir des subventions pour effectuer des travaux. Le nouveau propriétaire n'a pas été (soit-disant) informé de cette convention lors de la vente. Donc, sans nouvelles du nouveau propriétaire, cette convention aurait été renouvelée automatiquement. En juin 2006, cette convention a été renouvelée pour une durée de 3 ans.

    Infos : le propriétaire était pressé de vendre la maison durant les mois de juin/juillet, et avant même qu'on la visite, le prix avait baissé de 10 000€...est-ce une coincidence par rapport à cette convention?

    Ma question est :

    quel recours pouvons-nous effectuer pour résilier cette convention,
    acquérir cette maison légalement sans pour autant d'ouvrir une SCI par exemple dans le but de la louer, car notre objectif est bien sûr d'y résider...

    Si aucune solution n'est possible dans notre cas, qui est responsable de cette situation qui a pour conséquences aujourd'hui que nous nous retrouvons sans maison et un prêt à la banque inexploitable?

    Vous aurez, je l'espère, bien compris mon appel "au secours", ainsi je vous remercie par avance de vos opinions à ce sujet et me dire ce que vous feriez à notre place, nous devons prendre une décision d'ici demain soir.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir !

    Je ne connais pas ce cas, mais il me paraît extrêmement risqué de vos lancer dans pareille aventure sans connaître les tenants et les aboutissants de la situation.

    Il est évident qu'un élément important de la transaction n'a pas été porté à votre connaissance. Dans ces conditions, le mieux serait d'annuler le compromis et de chercher un autre bien. Certes, il faudra tout reprendre à zéro, notamment pour ce qui concerne le prêt, mais cela vaudra mieux que de vous retrouver avec un tas de problèmes liés à cette situation peu commune.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Avant de s'interroger sur cette convention APL qui semble sortir du chapeau du magicien, dites-nous ce que vous achetez :
    - est-ce un bien libre de toute occupation ?
    - est-ce un bien loué ?

    Pour moi, cette convention se reconduit tant que le bien est loué, même s'il change de propriétaire. Cas de vente d'un bien loué. C'est à dire que celui qui achète, il achète avec le bail, avec le locataire et avec la convention.

    Si vous achetez pour y vivre vous-même, c'est qu'on vous a présenté un bien qui sera libre de toute occupation quand vous signerez, c'est que le vendeur aura fait le nécessaire pour qu'il soit libre... et si le bien n'a plus de vocation à être loué, la convention APL devrait s'éteindre, pas "disparition de locataire potentiel", même si elle a été reconduite tacitement.

    Je dis devrait s'éteindre car je n'y connais rien dans ces conventions... mais quand même, il n'y est jamais fait allusion dans les littératures qui expliquent comment mettre fin à un bail pour un bailleur, alors, je me dis que cette convention APL ne peut pas "être plus forte" que les démarches générales et connues de moi quant aux modalités de résiliation d'un bailleur pour vendre...

    On va bien trouver sur ce forum des gens plus calés que moi pour vous dire si mon raisonnement tient la route. Mais, sans attendre, demandez-donc à votre notaire (notaire soi-même, pas son assistante qui est éventuellement encore un peu novice) quelle est sa position face à la théorie que je viens de vous exposer.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Juliel
    CONVENTION APL : nous avons signé un compromis de vente, nous ne pouvons pas acheter la maison pour y résider car convention apl en cours.


    Bonsoir,

    Vu l'urgence et le peu de temps qu'il me reste pour trouver une solution à mon problème je me permets de compter sur l'aide de vous tous.

    Nous avons signé le 20 octobre dernier, mon ami et moi, un compromis de
    vente pour une maison qui était jusqu'à ce jour louée à des cas sociaux. Le prêt nous a été accordé ainsi que le prêt employeur de mon ami. Il ne nous restait plus qu'à signer l'acte de vente.

    Il y'a deux jours, nous avons reçu un appel de l'assistante de notre
    notaire nous indiquant que cette maison avait une convention APL et de ce fait ne pouvait être rachetée que pour être relouée à des cas sociaux...vous pensez bien dans quel état nous pouvions être lorsque nous avons appris cette mauvaise nouvelle. Selon l'assistante, c'est un cas rare car ni l'ancien propriétaire, ni l'agent immobilier n'étaient au courant de cette situation...est-ce possible???

    En effet, selon l'assistante, l'ancien propriétaire ayant vendu la maison au propriétaire actuel avait signé cette convention APL dans le but d'avoir des subventions pour effectuer des travaux. Le nouveau propriétaire n'a pas été (soit-disant) informé de cette convention lors de la vente. Donc, sans nouvelles du nouveau propriétaire, cette convention aurait été renouvelée automatiquement. En juin 2006, cette convention a été renouvelée pour une durée de 3 ans.

    Infos : le propriétaire était pressé de vendre la maison durant les mois de juin/juillet, et avant même qu'on la visite, le prix avait baissé de 10 000€...est-ce une coincidence par rapport à cette convention?

    Ma question est :

    quel recours pouvons-nous effectuer pour résilier cette convention,
    acquérir cette maison légalement sans pour autant d'ouvrir une SCI par exemple dans le but de la louer, car notre objectif est bien sûr d'y résider...

    Si aucune solution n'est possible dans notre cas, qui est responsable de cette situation qui a pour conséquences aujourd'hui que nous nous retrouvons sans maison et un prêt à la banque inexploitable?

    Vous aurez, je l'espère, bien compris mon appel "au secours", ainsi je vous remercie par avance de vos opinions à ce sujet et me dire ce que vous feriez à notre place, nous devons prendre une décision d'ici demain soir.
    La maison a probablement été acquise sous le dispositif Lienneman, et l'engagement de location à tarif règlementé doit être maintenu 9 ans, même si une mutation intervient entre temps

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    2
    Citation Envoyé par Fredval
    Avant de s'interroger sur cette convention APL qui semble sortir du chapeau du magicien, dites-nous ce que vous achetez :
    - est-ce un bien libre de toute occupation ?
    - est-ce un bien loué ?

    Pour moi, cette convention se reconduit tant que le bien est loué, même s'il change de propriétaire. Cas de vente d'un bien loué. C'est à dire que celui qui achète, il achète avec le bail, avec le locataire et avec la convention.

    Si vous achetez pour y vivre vous-même, c'est qu'on vous a présenté un bien qui sera libre de toute occupation quand vous signerez, c'est que le vendeur aura fait le nécessaire pour qu'il soit libre... et si le bien n'a plus de vocation à être loué, la convention APL devrait s'éteindre, pas "disparition de locataire potentiel", même si elle a été reconduite tacitement.

    Je dis devrait s'éteindre car je n'y connais rien dans ces conventions... mais quand même, il n'y est jamais fait allusion dans les littératures qui expliquent comment mettre fin à un bail pour un bailleur, alors, je me dis que cette convention APL ne peut pas "être plus forte" que les démarches générales et connues de moi quant aux modalités de résiliation d'un bailleur pour vendre...

    On va bien trouver sur ce forum des gens plus calés que moi pour vous dire si mon raisonnement tient la route. Mais, sans attendre, demandez-donc à votre notaire (notaire soi-même, pas son assistante qui est éventuellement encore un peu novice) quelle est sa position face à la théorie que je viens de vous exposer.
    La maison que nous voulons acheter est libre de toute occupation, les derniers locataires étant partis début 2004.

    Je vais prendre contact avec l'ANAH demain matin afin d'essayer de trouver une solution à ce problème.

    N'hésitez pas à continuer d'alimenter cette discussion, toute info étant bonne à prendre.

    Merci à tous

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonsoir,

    pourquoi contacter l'ANAH ????
    si les précédents proprio ont recu une aide financière de l'ANAH pour des travaux, il y a effectivement un engagement de la part du bailleur a louer le logement pdt 9 ans .... mais si vente avant les 9 ans, le bailleur (qui a recu les fonds) doit rembourser l'ANAH au prorata des années passées ... donc cela ne vous concernerait aucunement.

    bref, je n'avais pas compris cela dans votre problème ...

    voici ce que j'ai trouvé sur "le service public" concernant les conventions APL ... Convention dans le secteur privé conventionné - Service-public.fr

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Si la maison est vide (donc sans le moindre bail actif ou en cours de'achèvement), tout disposotif pouvant restreindre votre liberté d'utilisation n'a pas à vous être annoncé après signature du compromis, si cela n'est pas déjà clairement dit sur le compromis. Que dit le bail dans la rubrique "description du bien vendu"... bêtiment vide ou bâtiment loué ? bâtiment grevé d'une restriction d'utilisation ?

    Pourquoi serait-ce à vous de résoudre la chose... vous avez un notaire, c'est son métier. Au fait avez-vous votre propre notaire ou partagez-vous le notaire du vendeur ?

    Moi, je m'oriente maintenant vers la piste que votre compromis est plein de vices (il ne décrit pas la situation exacte) et que vous pouvez le contester.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Véronik
    La maison a probablement été acquise sous le dispositif Lienneman, et l'engagement de location à tarif règlementé doit être maintenu 9 ans, même si une mutation intervient entre temps
    Juliel, je vous ai dit une grosse bétise

    Votre maison a probablement été donnée à bail à réhabilitation. Ce qui explique que vous soyez obligé de la maintenir sur le marché locatif.
    Ce bail particulier étant obligatoirement assorti d'une obligation de louer pendant 12 ans.
    Si tel est le cas, c'est assez facile à vérifier, ce type de bail étant un droit réel, il est publié aux bureau des hypothèques.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Aie, j'ai fait une erreur de vocabulaire sur mon dernier message. J'ai dit
    Que dit le bail dans la rubrique "description du bien vendu"... bâtiment vide ou bâtiment loué ? bâtiment grevé d'une restriction d'utilisation ?
    Je voulais dire : "Que dit le compromis dans la rubrique "description du bien vendu"... bâtiment vide ou bâtiment loué ? bâtiment grevé d'une restriction d'utilisation ?

    Vous n'avez pas à vous soucier de la raison de l'orignie de cette convention APL si on vous a promis un logement libre de toute occupation. Libre de toute ocupation veut dire que vous aurez le droit d'y faire ce que vous voudrez (enfin, sans porter préjudice à l'ordre public) quand vous aurez signé l'acte définitif.
    S'il est vide de locataire mais pas exempt de contrainte obligeant à louer (la fameuse convention APL qui vous serait opposable), il n'est pas "libre de toute occupation".

    Que dit le compromis ? Comment le notaire s'explique-t-il ?

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