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Révision rétroactive d'un loyer commercial

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    2
    Bonjour,
    J'ai effectué une cessation d'activité le 30/09/06.
    Mon bail a pris fin le 12/10/06.Le bailleur m'a remis aujourd'hui une partie seulement de mon dépôt de garantie prétextant qu'il n'avait pas effectué de révision du loyer depuis juillet 2005.Il a donc retenu sur ma caution cette indexation du 1er juillet 05 au 12 octobre 06.
    Est-il en droit de pratiquer cette indexation rétroactive alors que le bail a pris fin le 12/10/06?
    Mon bail était soumis à une indexation annuelle;celle çi prenait effet chaque 1er juillet.
    Merci d'avance pour tous renseignements...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Oui il a le droit de faire lors du décompte final le rappel d'indexation de loyer ainsi que la régularisation des charges et les déduire du dépot de garantie

    http://www.gemofis.com/mandat_bail_l...dat_bail.php#7
    "Le dépôt de garantie sert à garantir au bailleur la bonne exécution par le preneur de ses obligations (financières et matérielles). Il est restituable en fin de bail sous réserve que le preneur soit à jour de ses obligations, la loi ne prévoit aucun délai pour cette restitution."

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    2
    Merci pour votre rapide réponse!Cordialement

Discussion fermée
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