Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

humidite,humidité....

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    13
    bonjour,

    cela faisait un petit moment que je n'était pas venue!!
    bon mon probleme est simple:
    je suis dans mon appart depuis 2,5 ans avec une fille de 20 mois,
    une assistante sociale +la DDE a constaté l'insalubrité,
    un huissier a constaté le vol d'electricité,
    le proprio avait donc 6 mois pour faire les travaux,
    j'ai pris un avocat et fais bloque mes loyers(depuis juillet!!),
    la première audience était prévue en septembre,report...
    octobre, report....
    novembre: greve des avocats
    decembre: mon avocat m'annonce que mon proprio veut négocier, je demande donc 5 mois de loyer+depart quand je veux, sans préavis!!
    decembre: l'avocat m'annonce que mon proprio a changé d'avocat donc plus de negociation possible,
    pas de trbunal non plus!!
    a voir en janvier.....
    que dois je faire car les travaux ne sont toujours pas fait et le proprio s'en tape.....

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    qui a décidé du blocage des loyers et sont ils versés à la caisse des dépots et de consignation ?
    Seule une décision de justice peut faire bloquer les loyers dans le cas contraire ,cela vous sera reproché au tribunal.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Avez vous préalablement à l'assignation réalisé une mise en demeure au bailleur de remplir ses obligations?

    Quelle est la procédure mise en oeuvre pour bloquer les loyers? Référé?Y a t-il une condanation par astreinte?

    Votre Avocat réclame t-il la substitution du locataire au bailleur défaillant pour la réalisation de ses obligations sur la base de l'article 1144?

    Article 1144
    Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.



    Sur le principe le locataire n'est pas fondé à suspendre le paiement du loyer au prétexte que les travaux de réfection à la charge du bailleur n'ont pas été effectués, s'il apparait que l'état du logement permet de satisfaire aux besoins normaux de ses occupants. (CA Paris 16 jan 2004). Par contre l'exception d'inexécution peut être admise si les équipements ne répondent pas aux normes de sécurité et font courir un risque aux occupants (CA Paris 19 sept 2003) ou si le logement est objectivement inhabitable compte tenu de sa trop importante humidité (CA Douai 10 janvier 2003). Cependant c'est au risque et péril du locataire d'invoquer l'exception d'exécution. Parmi ces sanctions figure la résiliation du contrat. Il faut obtenir en référé et non sur le fond l'autorisation de faire les travaux aux frais avancés du bailleur ou de consigner les loyers. Il est par ailleurs toujours possible de faire autoriser judiciairement à pratiquer une saisie-attribution sur lui-même (locataire) à concurrence de sa créance préalablement estimée par le Juge.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. humidité
    Par happy13500 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/03/2011, 17h38
  2. Humidité
    Par jocat28 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 05/01/2011, 21h16
  3. Humidité
    Par thundercat dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 03/09/2010, 22h03
  4. humidite
    Par Injuste dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 29/09/2009, 19h22
  5. Humidité
    Par Opcalia dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 23/01/2009, 16h23

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum