Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

Pb avec un locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    4
    Bonjour,
    j'aurais souhaité avoir quelques éclaircissements sur ces différents points :
    - l'hiver dernier suite à une baisse du thermometre jusqu'à - 17°c le compteur d'eau de l'un des locataire a gelé. A qui incombe la réparation ?
    - comment doit-on calculer la répartition des charges lorsqu'il y a des logements vacants ?
    - lorsqu'il y a une antenne satelitte collective installée, doit-on fournir le démodulateur à chaque appartement ?
    - si le loyer n'a pas été augmenté pendant les 26 mois de présence du locataire, peut-on rétroactivement lui demander les sommes n'ont perçues ? Je ne l'ai pas fait mais j'aimerai savoir.

    Merci de bien vouloir me répondre précisemment (avec les références de loi, si possible) car j'ai un avocat qui me demande des précisions par rapport au montant de la caution restituée.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Auraygege
    Bonjour,
    j'aurais souhaité avoir quelques éclaircissements sur ces différents points :
    1. - l'hiver dernier suite à une baisse du thermometre jusqu'à - 17°c le compteur d'eau de l'un des locataire a gelé. A qui incombe la réparation ?
    2. - comment doit-on calculer la répartition des charges lorsqu'il y a des logements vacants ?
    3. - lorsqu'il y a une antenne satelitte collective installée, doit-on fournir le démodulateur à chaque appartement ?
    4. - si le loyer n'a pas été augmenté pendant les 26 mois de présence du locataire, peut-on rétroactivement lui demander les sommes n'ont perçues ? Je ne l'ai pas fait mais j'aimerai savoir.

    Merci de bien vouloir me répondre précisemment (avec les références de loi, si possible) car j'ai un avocat qui me demande des précisions par rapport au montant de la caution restituée.
    bonjour,

    1. c'est au bailleur que cela incombe ... le locataire n'est pas responsable des températures et de toute facon, n'entre pas en ligne de compte dans les réparations locatives données par le décret du 26 aout 87.

    2. la même que s'ils sont non vacants !
    jecomprends par là que vous êtes mono-propriétaire ? vous possédez un batiment que vous louez.
    eh bien vous avez dû faire une grille de répartition (tout comme dans une copropriét&#233. qu'un logement soit occupé ou non, la grille est la même .... et si logment vide, les charges locatives sont à charge du bailleur ! normal non ???? ce ne sont quand même pas les locataires qui sont responsables de la non occupation des lieux

    3. aucune idée

    4. tout dépend si le contrat prévoit une indexation ou non. si oui, alors oui vous pourriez (légalement ....) mais si vous ne l'avez pas fait, pourquoi le faire maintenant ????

    voyez-vous, je suis bailleur mais je suis la gestion de mes lots tant pour les réparations, les charges locatives que pour les indexations de loyer .... être bailleur est une résponsabilit&#233 ; et comme pour conduire une voiture, il faut connaitre un peu de code de la "location" .... vous devriez surfer longuement sur Location - Service-public.fr ce site (officiel) vous donnera toutes les infos de base que vous devriez connaitre.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pas tout a fait d'accord Golfy, le locataire est bien responsable de l'entretien et peut être tenu pour responsable d'un gel de compteur s'il n'a pas pris toutes les précautions nécessaires. Tout dépend des circonstances. Je joins cette adresse qui explique très clairement les différentes situations et définie les responsabilités éventuelles.
    http://www.conso.net/bases/1_pour_co...mmages_gel.pdf

    De même celle-ci qui est aussi interessante.
    <A href="http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/85r01.htm" Consid&#233;rant" target=_blank>Distribution d'eau, recommandation 85-01, Commission des clauses abusives" Consid&#233;rant que le service des eaux est responsable des travaux d'installation du branchement ; que si l'abonn&#233; a g&#233;n&#233;ralement la possibilit&#233; d'am&#233;nager la niche abritant le compteur, il doit le faire conform&#233;ment aux directives du service des eaux ; que, de plus en plus fr&#233;quemment, le compteur est la propri&#233;t&#233; du service des eaux ; qu'il est ainsi abusif de mettre &#224; la charge de l'abonn&#233; les cons&#233;quences dommageables caus&#233;es par le gel du compteur, &#224; d&#233;faut de faute prouv&#233;e de l'abonn&#233; ;"

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Merci pour les liens agn&#232;s; je vais lire ca &#224; t&#234;te repos&#233;e ....

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    'hiver dernier suite à une baisse du thermometre jusqu'à - 17°c le compteur d'eau de l'un des locataire a gelé. A qui incombe la réparation ?
    Pour moi, aucun doute, c'est au locataire de prendre ses précautions pour éviter les méfaits du gel. Un compteur, même si ce qui est "fourni" par le propriétaire est mal conçu, ca se protège !
    C'est un dégâts des eaux comme un autre et le locataire peut tenter de se faire indemniser par son assureur.
    Ne pas oublier que le locataire a la garde de la chose loué et qu'il doit les réparations des dégradations de son fait, même si ces dégradations portent sur un ouvrage à entretenir par le propriétaire.

    Pour la répartition, la réponse de Golfy est parfaite.

    Pour l'antenne satellite, même si je n'y connais rien là dedans, voici "un simple raisonnement de consommateur" qui peut éventuellement vous éclairer : le démodulateur est à fournir par le propiétaire s'il vante "l'usage direct de l'antenne satellite" dans les équipements des logements... S'il vante "la possibilité de se brancher sur une antenne" et non l'usage direct de l'antenne, il peut s'y soustraire.

    Ne pas oublier que le "droit à l'antenne", ce n'est pas une antenne qui marche et qui est reliée jusqu'à la prise où on branche la câble du récepteur qui doit être fournie au locataire, mais la possibilté pour lui d'en mettre une et de relier tout cela !

    Avis à ceux aui en savent plus long que moi sur ce sujet pour renseigner Auraygege.

    Pour l'augmentation, la réponse de Golfy est parfaite.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. locataire
    Par Dane7471 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 19/03/2011, 22h05
  2. litige locataire à locataire concernant electricite
    Par SANDRINEJEAN dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 20/01/2011, 20h18
  3. [et sous-locataire] statut légal du sous-locataire
    Par Varlope dans le forum Immobilier
    Réponses: 22
    Dernier message: 16/07/2009, 18h29
  4. pb entre locataire
    Par Injuste dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 20/04/2008, 20h50
  5. locataire peut t il chercher futurs locataire
    Par Karjoline dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 08/08/2007, 19h33

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum