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Discussion : Accès du facteur au boites au lettres.

  1. #1
    Membre

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    Bonjour tout le monde !

    Je loue un appartement dans un immeuble de trois logements. Dans le hall d'entrée, le propriétaire a installé une boite au lettre individuelle pour chaque logement mais celles-ci ne sont pas accessible par le facteur qui n'a pas les clé pour accéder au hall.

    Ceci fait que le facteur entasse depuis la porte de la rue le courrier de nos trois logements dans une fente donnant sur une caisse collective sans fermeture.
    Cette caisse n'est clairement pas assez grande pour contenir tout le courrier et on retrouve quelque fois les lettres par terre piétinées sur le hall...

    J'ai vu l'agence qui m'a affirmé que le propriétaire n'avait pas l'obligation de garantir l'accès du facteur au boites au lettres individuelles et que c'était à nous de distribuer le courrier dans les boites au lettres individuelles.

    J'ai vu qu'il y avait des normes sur l'obligation du propriétaire à fournir des boites au lettres normalisé pour les logements récents, ce qu'il a bien fait ... mais comment faire dans ce cas la ? Le logement date de 1950, les boites au lettres normalisés ne sont pas obligatoires, mais peut-on exiger un minimum de sécurité ?

    Merci par avance !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Dans ce cas il faudrait 3 boites aux lettres au lieu de cette caisse ou un passe pour pénétrer dans le hall !

    Article L5-10 Code des Postes
    Créé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 5 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
    Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, aux boîtes aux lettres particulières.
    Dans les faits les BAL actuelles ne servent à rien si je comprends bien !
    Il faut mettre en demeure le propriétaire de modifier cela (action commune par lRAR)
    Cela fait partie de la jouissance paisible des lieux (article 6 loi du 6 juillet 1989)
    Voici les normes
    https://www.boite-aux-lettres-normal...mes-la-poste-9
    http://www.adil56.org/modules.php?na...=print&sid=296
    http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_...es-aux-lettres
    Dernière modification par Marieke ; 29/11/2016 à 14h08.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    il faut adresser un courrier en RAR au propriétaire pour le mettre en demeure d'installer un système style VIGIK pour laisser l'accès aux BAL

    dans votre situation actuelle la Poste ne devrait même pas déposé le courrier dans cette boite commune: c'est strictement interdit

  4. #4
    Membre Sénior

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    ça dépend,

    et si les trois logements portent la même adresse !

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par dlyz Voir le message
    ça dépend,

    et si les trois logements portent la même adresse !
    C'est courant pour un immeuble et cela ne change rien a l'application de la norme cité par Marieke

  6. #6
    Pilier Junior

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    que les 3 logements portent la même adresse n'intervient pas, c'est le cas de tous les immeubles .....

    lien cité par l'adil fourni aussi par Marieke

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006895898
    Dernière modification par Ashél ; 29/11/2016 à 21h38.

  7. #7
    Membre Sénior

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    Rien ne dit que les trois "logements" ont le sens "normal" du terme.

    Il faut peut-être attendre que valerianni nous donne plus de précision sur la description de son bail.
    En tout cas, le facteur ne peut pas faire autrement que de glisser tous les courriers dans le même réceptacle.
    Dernière modification par dlyz ; 30/11/2016 à 00h13.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par dlyz Voir le message
    Rien ne dit que les trois "logements" ont le sens "normal" du terme.

    Il faut peut-être attendre que valerianni nous donne plus de précision sur la description de son bail.
    En tout cas, le facteur ne peut pas faire autrement que de glisser tous les courriers dans le même réceptacle.
    Pour la poste, il ne peut exister de logement normal ou pas, seul importe la boite au lettre, et la norme est clair, il doit exister un accès au hall d'entrée si les boites aux lettres sont dans ce hall.
    Et le facteur peut faire autrement refuser de distribuer le courrier pour non conformité, surtout si on commence a lui dire qu'il ne distribue pas le courrier ou que l'on a pas eu la LAR qu'on attendait ou que un des trois occupants accuse les autres de vol de courrier.
    Dernière modification par Trabant ; 30/11/2016 à 08h11.

  9. #9
    Membre

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    Bonjour tout le monde !

    Je suis vraiment vraiment désolé d'avoir été absent tout ce temps, j'ai vu la première réponse, j'ai remercié la personne mais il semblerait que j'ai mal effectué la manipulation... j'ai envoyé des mails et un peu laissé ça de côté à cause de mes études....

    Même si cela semblerai ne rien changer, il s'agit bien de trois logements f3 complètement indépendants dans du logement collectif.

    Ces deux dernières semaines j'ai tenté de contacter l'agence, pour ce problème, ( un autre concernant un certificat de location extrêmement mal rempli ... et je dois encore les contacter pour constater d'énormes moisissures dans la chambre malgré l’aération quotidienne et l'installation de déshumidificateur... et aussi mes quittances de loyer que je ne reçois pas... mais ce problème doit rejoindre le premier )
    Mais, depuis que je leur ai parlé de la boite-au-lettres, ils sont beaucoup moins réactif ... Je sens que je vais devoir aller taper du pied.

    Je n'ai pas pensé à envoyer une lettre directement au locataire, l'agence m'a assuré qu'elle le ferait elle même. Mais je vais quand même le faire si je n’obtiens rien de l'agence.

    Mais en tous les cas, merci énormément à vous tous, je vous suis extrêmement reconnaissant. Savoir qu'il y à quand même une loi la dessus me rassure beaucoup et m'a bien motivé pour aller remuer ciel et terre pour avoir gain de cause ! Même si il s'agit d'un problème de boite au lettres.

    Heureusement qu'il y à ce forum et des gens comme vous, pour nous protéger de ceux qui exploitent notre ignorance pour dicter leur loi.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par valerianni Voir le message
    Bonjour tout le monde !

    Je suis vraiment vraiment désolé d'avoir été absent tout ce temps, j'ai vu la première réponse, j'ai remercié la personne mais il semblerait que j'ai mal effectué la manipulation... j'ai envoyé des mails et un peu laissé ça de côté à cause de mes études....

    Même si cela semblerai ne rien changer, il s'agit bien de trois logements f3 complètement indépendants dans du logement collectif.

    Ces deux dernières semaines j'ai tenté de contacter l'agence, pour ce problème, ( un autre concernant un certificat de location extrêmement mal rempli ... et je dois encore les contacter pour constater d'énormes moisissures dans la chambre malgré l’aération quotidienne et l'installation de déshumidificateur... et aussi mes quittances de loyer que je ne reçois pas... mais ce problème doit rejoindre le premier )
    Mais, depuis que je leur ai parlé de la boite-au-lettres, ils sont beaucoup moins réactif ... Je sens que je vais devoir aller taper du pied.

    Je n'ai pas pensé à envoyer une lettre directement au locataire, l'agence m'a assuré qu'elle le ferait elle même. Mais je vais quand même le faire si je n’obtiens rien de l'agence.

    Mais en tous les cas, merci énormément à vous tous, je vous suis extrêmement reconnaissant. Savoir qu'il y à quand même une loi la dessus me rassure beaucoup et m'a bien motivé pour aller remuer ciel et terre pour avoir gain de cause ! Même si il s'agit d'un problème de boite au lettres.

    Heureusement qu'il y à ce forum et des gens comme vous, pour nous protéger de ceux qui exploitent notre ignorance pour dicter leur loi.
    Je pense que vous êtes locataire et non propriétaire

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