Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 5 sur 5

ça sent mauvais tout ça !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Bonsoir tout le monde !

    J'ai posé un post il y a quelques jours afin de me renseignement sur le préavis réduit. L'agence immobilière qui gère mon bail refusait en effet notre préavis réduit au motif que la fin d'un C.D.D. n'était pas une perte d'emploi et voulait donc nous imposer un préavis de trois mois. J'ai donc du leur apporter un arrêt de la Cour de Cassation donnait raison au locataire dans un cas similaire.

    Nous avons du les relancer par la suite à de nombreuses reprises afin de savoir si ils acceptaient de revoir leur position. Nous avons du incister lourdement pour avoir une réponse et la secrétaire a fini par nous dire "oui" mais seulement au téléphone. Ceux - ci refusent en effet de nous donner une confirmation écrite malgré notre insistence..... Bizarre !

    Je trouve que ça sens plutôt mauvais tout ça. L'EDL a été fixé à mardi prochain et j'ai peur du coup de vice (Je n'ai pas eu aussi de confirmation écrite pour la date de l'EDL).

    Je voulais donc vous demander comment cela se passe si l'agence fait mine que le préavis est bien de trois mois et qu'elle n'envoie personne pour faire l'EDL mardi prochain.

    Je voulais également savoir comment faire pour nous prémunir de ce coup de vice !

    Merci à tous ceux qui auront eu la patience de lire ce poste en entier et à ceux qui auront pris le temps de répondre. Bonne soirée à tous !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    1) le bailleur ne peut pas refuser un préavis.

    2) vous faites l'EDL de sortie (attention aux annotations sur l'état de l'appart) et vous rendez les clés; vous repartez avec un original de l'EDL SIGNE par les 2 parties (ne vous faites pas envoyer la copie, si un seul exemplaire .... dans ce cas, vous allez tous au bureau ou chez le libraire du coin, faites une copie et vous signez les 2 exemplaires chacun).

    3) si le bailleur ne vous rend pas votre DG (depot de garantie) dans les temps (2 mois maxi de la date du rendu des clés), vous enverrez une mise en demeure par LRAR pour le rbt, et sinon si rien sous 8 jours, vous assignez devant le juge de proximité.

    ce n'est pas au bailleur d'accepter ou non la justification d'un préavis réduit.
    si le bailleur conteste la validité de la raison donnée, il doit assigner le locataire et SEUL, LE JUGE décide !

    action gratuite, pas besoin d'avocat.

    regardez un peu les autres posts pour en savoir d'avantage: pbl évoqué régulièrement (voir fonction recherche).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Merci beaucoup Golfy pour cette réponse, elle me sera bien utile. Mais je suis toujours tracasé par ce problème : Comment faire si l'agence ne vient pas pour l'état des lieux ? Dois je le faire faire par un huissier ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Furion
    Merci beaucoup Golfy pour cette réponse, elle me sera bien utile. Mais je suis toujours tracasé par ce problème : Comment faire si l'agence ne vient pas pour l'état des lieux ? Dois je le faire faire par un huissier ?
    Avez-vous confirmation du RdV (lettre, fax) ?
    tel la veille pour confirmation ....
    si vous dépêchez l'huissier sur votre initiative, les honoraires seront poru vous à 100%, à moins que l'agence vous écrive qu'elle refuse de faire un EDL contradictoire. Donc ne vous laissez pas piéger ....

    le mieux serait de confirmer par écrit le RdV de sortie

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    8
    Justement ! l'agence refuse de nous faire une confirmation écrite que ce soit pour la fin du bail ou pour l'état des lieux. J'ai péter un scandale là bas et rien n'y fait. Ils se foutent de nous. Que faire ?

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