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Discussion : Refus d'installation du compteur Linky en tant qu'agent de l'Etat

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    il y a quelques topics ouverts à ce sujet mais aucun ne semble répondre aux diverses questions mentionnées dans mon com' ci dessous.

    je viens à vous car le compteur Linky est censé être installé dans ma résidence courant Janvier.
    Je me suis toujours battu contre l'installation de ce compteur pour les raisons mentionnées sur [une pétition] confirmées par des études scientifiques sérieuses.

    Or, étant agent de l'Etat du même ministère qui a promulgué la loi sur la transition énergétique, est-ce que je risque de faillir à mon droit de réserve ? en envoyant mes courriers de refus à la mairie et à Erdf, je compte mentionner mon statut d'agent de l'Etat en leur rappelant que le refus d'installation est légal.

    J'en ai déjà parlé à mes voisins notamment au Conseil Syndical qui ne compte pas bouger ce qui peut se comprendre vu que les compteurs se situent dans les parties privatives (intérieur des appartements).
    Pour autant, si un de mes voisins accepte l'installation de Linky et que j'ai des soucis au niveau de mon installation électrique, est-ce que je peux porter plainte contre mon voisin ? contre la copropriété ?

    C'est très important de parler de ce sujet au regard des problèmes rencontrés à l'étranger et en France, et de l'accélération inexpliquée du déploiement de Linky dans ma commune : c'était prévu en 2018 à l'origine...
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 24/11/2016 à 14h02. Motif: suppression d'un lien

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je n'ai pas d'avis tranché sur le sujet....de ce compteur.... Pour le reste dès lors que votre refus est légal, il n'y a aucune difficulté à signifier ce refus, considérant que tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles. Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la liberté d'opinion est reconnue aux agents publics) mais leur mode d'expression. L''essentiel est donc de ne pas vous positionner sur vos doutes, craintes et autre en critiquant le systéme dans des courriers administratifs

    QUELLES CONSÉQUENCES SI JE REFUSE LE COMPTEUR LINKY ?

    Voilà un extrait d'une assocition de consommateur

    "Dans l’immédiat aucune. ERDF a 35 millions de compteurs à poser et ne va sans doute pas perdre de temps à tenter de convaincre les récalcitrants. Dans l’avenir, c’est différent. Toutes les opérations se faisant à distance avec Linky, les déplacements pour les relevés de compteurs qui auraient dû être changés pourraient être facturés. Et le jour où l’ancien compteur tombera en panne, l’intervention se soldera par la pose… d’un compteur communicant !
    L’avis de [un organisme de défense du consommateur]
    La généralisation des compteurs Linky étant une obligation légale bien cadrée (loi + décret d’application + arrêté), les recours seront difficiles en cas de facturations élevées pour des compteurs classiques. En 2012, [un organisme de défense du consommateur] avait engagé une action contre l’arrêté de généralisation, sans succès malheureusement.

    Un refus à assumer
    Si on refuse la pose du compteur Linky, c’est donc à ses risques et périls. Dans l’immédiat ça ne pose aucun problème. Enedis a 35 millions de compteurs à poser, il est peu probable que le gestionnaire de réseau s’attarde sur les récalcitrants. Par la suite en revanche, les relevés pourraient être facturés, et selon la clause 5.5 de ses conditions générales, Enedis peut même suspendre l’accès au réseau en cas de « non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur ». Certes on n’en est pas là et [un organisme de défense du consommateur]ose espérer qu’on n’y arrivera jamais. Reste qu’il faudra bien passer au compteur Linky le jour où celui qui est en service tombera en panne."
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 24/11/2016 à 14h05. Motif: anonymisation et balisage de citations
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Je n'ai pas d'avis sur ce compteur, je n'ai pas étudié la question.

    J'en ai déjà parlé à mes voisins notamment au Conseil Syndical qui ne compte pas bouger ce qui peut se comprendre vu que les compteurs se situent dans les parties privatives (intérieur des appartements).
    Pour autant, si un de mes voisins accepte l'installation de Linky et que j'ai des soucis au niveau de mon installation électrique, est-ce que je peux porter plainte contre mon voisin ? contre la copropriété ?
    Je ne comprends pas très bien à quel titre vous voudriez porter plainte contre "la copropriété" ?
    A ce jour, personne n'a, juridiquement, besoin de l'autorisation de l'AG pour laisser installer ces compteurs.
    Si néanmoins l'AG décidait d'en interdire la pose, cette décision serait illégale.
    A partir delà, le conseil syndical vous a fort justement répondu : ils n'ont pas, en tant que Conseil syndical, à se saisir de la question, car ils n'ont à s'occuper que des questions dont le syndicat est ou peut être valablement saisi. Ils ne peuvent s'en saisir qu'en tant qu'individu "lambda", s'ils en ont envie.

    Si vous souhaitez porter plainte contre votre voisin, rien ne vous en empêche, je ne sais pas ce que sera le résultat.

    Pour finir, si vous souhaitez que tout votre immeuble refuse l'installation de ces compteurs, il vous appartient à vous, en tant qu'individu, d'essayer d'organiser la "résistance". Mais en dehors des organes représentatifs et/ou gestionnaires du syndicat (AG, Syndic, Conseil syndical) qui à ce jour n'ont ni le devoir ni le pouvoir de se prononcer.
    Dernière modification par Ermeline ; 24/11/2016 à 11h00.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    En complément des propos d'Ermeline que je salue en passant, voilà un extrait de note d'avocat sur le sujet du recours, cette n ote concerne ERDF, pour le risque incendie éventuel, en raisonnnant par analogie, on ne pourrait attaquer ce voisin sur sa décision d'installer un compteur dès lorsqu'il est chez lui, il faudrait alors l'attaquer sur les conséquences d'un dommage que vous auriez éventuellement à subir par l'utilisation de ce compteur ;

    d'où une analyse d'avocat que je vous livre à réflexion :

    " Des justiciables peuvent-ils invoquer le principe de précaution contre le risque d’incendie, le risque pour la santé publique en raison de l’émission de rayonnements électromagnétiques ou le risque d’atteinte à la vie privée, dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif contre une autorité concédante qui refuse de s’opposer au déploiement des compteurs ?

    Pour rappel, le principe de précaution a été consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement, texte à valeur constitutionnelle, promulgué le 1er mars 2005.
    Le cabinet X.. affirme qu’ « aucun élément circonstancié n’est de nature à accréditer l’hypothèse d’un risque même incertain, d’incendie ou de troubles de santé« : aucune conclusion, sur les risques d’incendie, ne peut en effet être tirée des expériences étrangères relatives au déploiement des compteurs intelligents; en ce qui concerne les ondes émises par le courant porteur en ligne, le gouvernement a rappelé, le 16 septembre 2014, que « le niveau d’ondes électromagnétiques générées par Linky est conforme à la réglementation en vigueur et qu’il n’y a donc pas risque sanitaire attaché à l’utilisation de ce compteur ».
    « Par conséquent, tant que les dispositifs de comptage installés par ERDF respectent les seuils réglementaires, il ne pourrait être reproché aux autorités publiques de ne pas s’opposer au déploiement des compteurs ».
    J'entends donc par là, que pour rechercher la respônsabilité de ce voisin, il faudrait alors aussi rchercher la responsabilité du four isseur d'énergie etc... bonjour l'expertise
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 24/11/2016 à 14h04. Motif: balisage de citation
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour Sudmanche

    J'entends donc par là, que pour rechercher la respônsabilité de ce voisin, il faudrait alors aussi rechercher la responsabilité du four isseur d'énergie etc...
    Je suis d'accord avec Sudmanche. Les compteurs ne sont pas interdits. Le voisin ne fait donc rien d'illégal en les laissant installer. Il faudrait donc rechercher plus haut, soit la responsabilité des autorités qui n'interdisent pas la pose, et du fournisseur en énergie.

  6. #6
    Membre Junior

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    Je vous remercie pour les réponses postées dans un délai très rapide !

    D'accord pour mes limitations vis à vis de mon droit de réserve.

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Bonjour,

    Je ne comprends pas très bien à quel titre vous voudriez porter plainte contre "la copropriété" ?

    Si vous souhaitez porter plainte contre votre voisin, rien ne vous en empêche, je ne sais pas ce que sera le résultat.

    Pour finir, si vous souhaitez que tout votre immeuble refuse l'installation de ces compteurs, il vous appartient à vous, en tant qu'individu, d'essayer d'organiser la "résistance". Mais en dehors des organes représentatifs et/ou gestionnaires du syndicat (AG, Syndic, Conseil syndical) qui à ce jour n'ont ni le devoir ni le pouvoir de se prononcer.
    Il s'avère que les câbles électriques circulent dans les parties communes de mon immeuble : ainsi, la modification du compteur électrique de l'immeuble avec (ou sans) l'approbation de la copropriété pourrait engendrer des problèmes d'approvisionnement chez les personnes qui n'auraient pas modifié leur compteur électrique (une question de compatibilité entre les différentes installations).

    Porter plainte contre mes voisins qui auraient accepté l'installation de Linky ? Je fais référence cas du nouveau compteur Linky qui utilise les cables CPL pour transmettre les données du compteur.
    Ces cables véhiculent des ondes électromagnétiques qui peuvent interférer dans l'appartement en question mais aussi dans les appartements aux alentours : tout dépend de la conception de l'immeuble (fin des années 90).
    ça fonctionne un peu comme les box utilisant le wifi : vous captez le wifi du voisin.
    A la différence que le wifi peut être désactivé et est surtout très sécurisé, ce qui n'est pas le cas du compteur Linky.

    Je pensais faire un constat d'huissier mentionnant la confirmation et de l'absence de dysfonctionnement de mon système électrique actuel avant l'installation du compteur Linky, puis après de l'installation du compteur Linky.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Je vous rappelle qu'une commune française a été condamnée il y a un mois lors d'une procédure en référé initiée par la préfecture au TA de Bordeaux afin de suspendre une délibération prise par le conseil municipal d'empêcher Ened** de poser les nouveaux compteur sur la commune pour raison sanitaire. Jugement au fond d'ici 1 à 2 ans.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Il s'avère que les câbles électriques circulent dans les parties communes de mon immeuble : ainsi, la modification du compteur électrique de l'immeuble avec (ou sans) l'approbation de la copropriété pourrait engendrer des problèmes d'approvisionnement chez les personnes qui n'auraient pas modifié leur compteur électrique (une question de compatibilité entre les différentes installations).
    Là, je saisis pas. La colonne montante EDF est à peu près toujours en partie commune. Vous voulez dire que pour poser les compteurs Linky il faut installer de nouveaux cables en partie commune ? modifier la colonne montante ? Ou quoi ?
    Dernière modification par Ermeline ; 24/11/2016 à 14h36.

  9. #9
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Almas Voir le message
    Je vous rappelle qu'une commune française a été condamnée il y a un mois lors d'une procédure en référé initiée par la préfecture au TA de Bordeaux afin de suspendre une délibération prise par le conseil municipal d'empêcher Ened** de poser les nouveaux compteur sur la commune pour raison sanitaire. Jugement au fond d'ici 1 à 2 ans.
    C'est la seule commune condamnée au TA sur la trentaine assignée en justice.
    Des villes comme Caen et surtout Paris depuis deux semaines ont signé des arrêtés d'interdiction d'installation du compteur Linky sans être inquiétées.

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Là, je saisis pas. La colonne montante EDF est à peu près toujours en partie commune. Vous voulez dire que pour poser les compteurs Linky il faut installer de nouveaux cables en partie commune ? modifier la colonne montante ? Ou quoi ?
    Attention, il ne s'agit pas de la colonne montante EDF mais ErDF, distributeur de l'électricité, nuance qui a toute son importance dans le déploiement du compteur Linky.
    Je fais référence au compteur électrique regroupant tous les câbles électriques destinés à diffuser le courant dans les différents appartements.
    Dans certains immeubles, le nouveau compteur est plus grand et nécessite parfois de modifier la colonne montante ainsi que le changement de câblage : dans le mien, aucune information, aucun courrier envoyé au Conseil Syndical ni au Syndic sur l'installation de Linky ; seuls les particuliers ont reçu un courrier d'EDF.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bjr
    Soulignons aussi qu'en cas de refus, en attendant l'obligation, l'installation se ferait aux frais de l'abonné.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans certains immeubles, le nouveau compteur est plus grand et nécessite parfois de modifier la colonne montante ainsi que le changement de câblage :
    En revanche, pour des travaux en partie commune, l'autorisation de l'AG est bien requise. Mais est-ce le cas chez vous ?
    Dernière modification par Ermeline ; 24/11/2016 à 20h53.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    En revanche, pour des travaux en partie commune, l'autorisation de l'AG est bien requise. Mais est-ce le cas chez vous ?
    Personne n'est au courant du déploiement futur du compteur Linky dans la résidence encore moins si des travaux sont prévus dans les parties communes : pas d'autorisation de l'AG en cas de travaux dans les parties communes.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'y a pas autorisation à avoir.
    Le compteur d'origine leur appartient, c'est une concession .
    Ils doivent seulement prévenir l'abonné.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Juste une précision, les compteurs électriques, commes les réseaux de distribution appartiennent aux communes et non aux concessionnaires.
    Beaucoup de communes ont rétrocédé leurs pouvoirs et qualités d'autorités concédantes à des syndicats de communes ou de départements.
    Sur le problème du compteur lui-même, les associations de consommateurs, pourtant peu suspectes de complaisance envers le distributeur historique, n'ont, après examen, émis aucune critique sérieuse envers ce compteur.
    Ces mêmes associations de consommateurs relèvent même, que ceux qui critiquent cet appareil n'apporte aucune étude sérieuse à l'appui de leurs arguments.
    Pour en revenir, à la question initiale, vous ne pouvez pas interdire à votre voisin d'accepter un tel compteure et, encore moins déposer une plainte qui suppose une infraction pénale inexistante dans votre situation.
    Salutations
    Dernière modification par Amatjuris ; 25/11/2016 à 18h18.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il fait effectivement partie du domaine concédé.

    https://www.quechoisir.org/actualite...efuser-n10779/
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  16. #16
    Membre Junior

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    Cyril 44 : vous écrivez :" Je fais référence au compteur électrique regroupant tous les câbles électriques destinés à diffuser le courant dans les différents appartements."

    C'est proprement incompréhensible.

    Quel est ce compteur qui regroupe des câbles électriques ? Il enregistre quelle consommation ? qui est facturée à qui ?

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Petit déterrage du topic.
    Citation Envoyé par Miba Voir le message
    Cyril 44 : vous écrivez :" Je fais référence au compteur électrique regroupant tous les câbles électriques destinés à diffuser le courant dans les différents appartements."

    C'est proprement incompréhensible.

    Quel est ce compteur qui regroupe des câbles électriques ? Il enregistre quelle consommation ? qui est facturée à qui ?
    Je ne saurai vous dire la fonctionnalité de ce compteur si ce n'est qu'il enregistre la consommation en KWh et facturée à l'ensemble des copropriétaires.

    Sinon quelques news depuis : la plupart des copropriétaires ont ouvert leurs portes aux techniciens de la société installatrice et le compteur a aussi été installé dans les parties communes.
    Depuis le courant saute sans arrêt, l'ascenseur tombe souvent en panne.
    Ce n'est pas faute d'avoir prévenu...

  18. #18
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    J'étais très sceptique et pourtant mon compteur linky triphasé a été installé dans ma maison en 08/2016. J'ai reçu fin mars 2017 ma 1ère facture avec débit réel. Je relève tous les mois les index du compteur et journellement au mois de mars pour comparer avec le relevé de Linky. Le relevé facturé est le même que celui que j'ai relevé. Aucun problème n'a été constaté chez moi. Il en est de même chez ma fille habitant en copropriété qui a fait installé son compteur deux mois après moi. Aucun problème n'a été constaté au niveau de sa copropriété. D'ailleurs son AG du 18/04/2017 ne prévoit aucune question à ce sujet.

  19. #19
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Cyril44 Voir le message

    Sinon quelques news depuis : la plupart des copropriétaires ont ouvert leurs portes aux techniciens de la société installatrice et le compteur a aussi été installé dans les parties communes.
    Depuis le courant saute sans arrêt, l'ascenseur tombe souvent en panne.
    Ce n'est pas faute d'avoir prévenu...
    De ce que j'ai lu, cela se produit quand on a un abonnement sous dimensionné par rapport à ce qu'on tire. Les nouveaux compteurs appliquent le contrat avec moins de tolérance que les anciens. il vous reste à redimensionner votre abonnement pour les parties communes.

    Chez moi cela a aussi été changé, il y a 2 semaines et pour le moment il n'y a aucun dysfonctionnement (par contre, on ne peut plus accéder au compteur puisqu'ils en ont profité pour casser le mécanisme d'ouverture... ). Je n'ai pas l'impression qu'on ait des interférences sur le cpl qui pilote les radiateurs.

    Cependant, le procédé employé nous aurait privé de toute opposition puisque cela a été fait dans notre dos ! (compteur accessible de la rue) Nous avons simplement reçu il y a quelques mois, un courrier disant que ça allait être fait prochainement. Et ça a été fait. Sans éteindre les appareils avant, sans rendez vous, sans prévenir... (les alarmes des domiciles ont sonné en l'absence des occupants, etc). J'imagine que de temps en temps, ils coupent le jus chez quelqu'un qui est sous la douche et aura la surprise en branchant son sèche cheveux...

  20. #20
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Hel4 Voir le message
    De ce que j'ai lu, cela se produit quand on a un abonnement sous dimensionné par rapport à ce qu'on tire. Les nouveaux compteurs appliquent le contrat avec moins de tolérance que les anciens. il vous reste à redimensionner votre abonnement pour les parties communes.
    Et donc une raison de faire payer l'abonnement plus cher, et le changement de tarif en KVA (plus cher aussi) et non plus en KWH.

    Citation Envoyé par Hel4 Voir le message
    Cependant, le procédé employé nous aurait privé de toute opposition puisque cela a été fait dans notre dos ! (compteur accessible de la rue) Nous avons simplement reçu il y a quelques mois, un courrier disant que ça allait être fait prochainement. Et ça a été fait. Sans éteindre les appareils avant, sans rendez vous, sans prévenir... (les alarmes des domiciles ont sonné en l'absence des occupants, etc). J'imagine que de temps en temps, ils coupent le jus chez quelqu'un qui est sous la douche et aura la surprise en branchant son sèche cheveux...
    D'où l'intérêt de faire déplacer par un électricien le compteur électrique à l'intérieur du logement.

  21. #21
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Installer un compteur Linky ne nécessite la pose d'aucun conducteur supplémentaire. Le signale transmis par CPL utilise les câbles en places.

    On ne peut pas s'opposer au remplacement du compteur, lisez ou relisez les Conditions Générales de Ventes de votre fournisseur d'énergie.

    Il est vrai que le disjoncteur en place est plus précis que les anciens. Si vous avez un abonnement de 45A, en limité, il disjonctera plus pret de 45A que l'ancien. Le tarif de l'abonnement ne change pas.

    ATTENTION: La grosse différence est "effacement de puissance". A distance, le fournisseur d'énergie peut réduire votre puissance disponible, de 45 à 40A par exemple ou même moins? Ceci sans vous prévenir! Dans une revue de micro-informatique ayant le même non qu'un célèbre journal satirique tout est expliqué!!!

    Cordialement

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par robertmichel Voir le message
    Bonjour,

    Installer un compteur Linky ne nécessite la pose d'aucun conducteur supplémentaire. Le signale transmis par CPL utilise les câbles en places.

    On ne peut pas s'opposer au remplacement du compteur, lisez ou relisez les Conditions Générales de Ventes de votre fournisseur d'énergie.

    Il est vrai que le disjoncteur en place est plus précis que les anciens. Si vous avez un abonnement de 45A, en limité, il disjonctera plus pret de 45A que l'ancien. Le tarif de l'abonnement ne change pas.

    ATTENTION: La grosse différence est "effacement de puissance". A distance, le fournisseur d'énergie peut réduire votre puissance disponible, de 45 à 40A par exemple ou même moins? Ceci sans vous prévenir! Dans une revue de micro-informatique ayant le même non qu'un célèbre journal satirique tout est expliqué!!!

    Cordialement
    Les conditions générales de vente ne font pas mention de compteur communicant qui nécessite l'accord du client pour la transmission de données de sa maison/appartement vers un tiers.
    Et comme la modification unilatérale du contrat est illégale, toute pose du compteur en intérieur ou en extérieur est illégale.

  23. #23
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Les condition général de vente disent que l'exploitant du réseau peut changer le compteur.
    Pour la transmission des informations de consommation ce sera à un juge de décider. Ce point n'a pas été soulevé par une célèbre association de consommateur.
    Pour "l’effacement de puissance", la revue XXXX PC est le numéro 28 avril-mai 2016.

    Cordialement

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