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Résultats 1 à 5 sur 5

expertises obligatoires urgent

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    21
    l'expertise amiante, plomb termites doivent-ils etre imperativement joints à la promesse de vente?
    le diagnostic energetique est-il obligatoire ou doit-on le reclamer en tant qu'acquereur?
    de plus peut-on en tant que vendeur vendre un bien en cours de procedure judiciaire?
    merci à vous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Le vendeur doit en effet être en possession au moment de la signature de la promesse de vente de toute les recherches amiante, plomb, termite et diagnostic énergétique, tout les frais liés à ces documents sont à charge.

    Un vendeur peut vendre alors qu'il est en procédure judiciaire à condition qu'un mandataire liquidateur est été nommé.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    21
    et si le vendeur a caché cette procédure au futur acquereur , celui ci peut-il invoquer le dol(vice du consentement)
    merci à vous

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    L'acquéreur a dû être averti que ces documents devait être annexé au compromis, il ne devait donc pas signer.
    Il pourrat se retourner contre le vendeur si aucune mention n'est faite dans le compromis, il aura également la possiblité de se retourner contre l'organisme qui a fait ce compromis pour défaut de conseil.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    21
    en effet aucun document n'était annexé au compromis, l'agence et le vendeur nous ont caché des onfos determinantes , en espérant que la procedure judiciaire serait terminée pour la signature de l'acte authentique, c'est deloyal et contraire aux obligations
    quelles sont les responsabilités de l'agent immobilier,

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