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Discussion : vente maison copropriété

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour à vous tous,

    Une maison en copropriété entre la maman et ses enfants est en vente.

    La maman à 88,75% de la maison, les 3 enfants ont chaqu'un 3,75% de la maison. L'un des 3 enfant refuse de signer la vente de la maison.

    Que se passe-t-il ?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Lorsque la vente d’un bien indivis est bloquée par l’un des indivisaires, l’autorisation de vendre peut être demandée au tribunal de grande instance par les autres indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis. L’intervention du notaire est obligatoire.
    https://www.notaires.fr/fr/etre-en-indivision

    mais aussi :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...echCodeArticle

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...echCodeArticle

    Dernière modification par Rac8 ; 18/11/2016 à 12h08.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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