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préavis de 1 mois fin de cdd

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    1
    bonjour

    j'ai eu droit à un préavis de 1 mois pour mon logement en raison de la fin de mon cdd.

    mon propriétaire me demande un justificatif .

    puis-je demander une lettre à mon employeur pour justifier cette fin de cdd?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Jessiy
    bonjour
    j'ai eu droit à un préavis de 1 mois pour mon logement en raison de la fin de mon cdd.
    mon propriétaire me demande un justificatif .
    puis-je demander une lettre à mon employeur pour justifier cette fin de cdd?
    Oui sinon la copie de votre contrat suffit car il y a la date de fin .
    C'est son droit de demander un justificatif.
    Il veut juste vérifier que par exemple vous n'avez pas démissionné ou êtes dans un autre cas qui ne donne pas droit au préavis réduit...

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Pas d'accord vous ne bénéficiez pas , en CDD, d'un préavis réduit.Une réponse ministérielle a déjà eu l’occasion d’affirmer que la fin d’un contrat à durée déterminée ne constitue pas une perte d’emploi. Le préavis réduit, préjudiciable au bailleur, doit demeure une exception à la règle. Les juges se conforment donc à l’esprit de cette règle

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    La jurisprudence reconnaît que le CDD est une fin de contrat et permet le préavis réduit.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Abrill
    Pas d'accord vous ne bénéficiez pas , en CDD, d'un préavis réduit.Une réponse ministérielle a déjà eu l’occasion d’affirmer que la fin d’un contrat à durée déterminée ne constitue pas une perte d’emploi. Le préavis réduit, préjudiciable au bailleur, doit demeure une exception à la règle. Les juges se conforment donc à l’esprit de cette règle


    Abrill, Cette info est TOTALEMENT ERRONNEE.

    jurisprudence confirmée depuis 1999, à plusieurs reprises, par la Ccour de Cassation .... entre autre ... CC 8/12/99

    de nombreux sujets en parlent sur ce forum (voir fonction "recherche").

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oups, Yeuse, j'avais pas vu ton post

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