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Eaux pluviales! Votre avis!

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    34
    Bonjour !
    Voila en qq mots une synthèse de ma situation.
    Il y a qq mois , le tribunal a condamné mon voisin a demonter le réseau de canalisations souterraines qu ' il a mit en places pour canaliser ses eaux pluviales et les diriger sur ma propriété .En effet le juge a considéré qu ' il y avait aggravation de la servitude d ' écoulement.
    Le problème est qu ' à ce jour mon voisin n'a executé aucun travaux et que la sitution est en l ' état !
    J ' en viens donc à ma question :
    Etant donné que l ' ouvrage de mon voisin ,déclaré illégal par le tribunal ,se termine par une canalisation qui passe sous un chemin rural ,suis-je en droit d ' exiger de la municipalité qu ' elle intervienne pour démolir la partie de réseau qui lui appartient ?
    A noter que dans cette affaire , notre municipalité se tient volontiers à l ' écart sous prétexte qu ' il s ' agit là d ' une affaire privée , sauf que les 5 derniers mètres sont bien propriété communale et ne servent qu ' a acheminer le produit d ' un ouvrage jugé illégal !
    Dans l ' attente de vos avis éclairés , je souhaite à chacun un bon dimanche
    Pascal

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour!

    Le jugement que vous avez n'est pas opposable à la municipalité, puisque celle-ci n'était pas concernée par la procédure. Certes , la municipalité pourrait exiger de votre voisin qu'il retire les canalisations installées sans son autorisation, mais indépendamment de la décision prise par le juge. Si votre voisin ne bouge pas, vous pouvez saisir le JEX pour demander l'application du jugement . Ce qu'il aurait fallu faire, c'est aussi demander dans vos conclusions, une astreinte par jour de retard; en général, cela incite à plus de diligence.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    34
    Merci Protis pour votre réponse rapide !

    Pour faire synthetique je n ' ai pas précisé qu' il y a eu astreinte (que j 'ai d'ailleurs encaissée avec l'aide d'un huissier-6000 euros)
    En fait mon souhait de voir la municipalité s'impliquer vient du fait que je considère qu'elle est pour une grande partie à l'origine du pb
    Je m'explique:
    Auparavant , l'eau s'écoulait sur ma propriété mais la commune acceptait en contrepartie de cette nuisance , de collaborer, avec ses moyens techniques,à l'entretien du fossé qui acheminait les eaux vers un autre chemin rural .Echange de bons procédés!
    Or actuellement ce n'est plus le cas et tout le monde se débarasse de ses eaux pluviales sur le chemin rural et moi je récupère le tout car ce chemin n'est pas pourvu de fossé le longeant.
    Il y aurait bien une solution pour drainer toute cette eau mais jugée trop couteuse par la municipalité !J'entends bien cet argument économique mais est-ce à moi a mettre en oeuvre des moyens pour ce souci de dépenses raisonnées?
    D'ailleurs , autre façon de poser le pb
    Une collectivité peut elle s'exonérer de la règle qui dit qu'il ne faut en aucun cas aggraver par un quelconque moyen l'écoulement des eaux pluviales et que seul est tolérable le ruissellement naturel?
    Dans l'attente de votre réponse , merci encore !

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Vous dites avoir fait procéder à la liquidation de l'astreinte, mais si votre voisin n'a toujours pas donné suite au jugement l'astreinte devrait toujours courir, non ? Que dit exactement votre jugement sur ce point ? .

    Pour votre seconde question, si une partie des eaux de pluie qui envahissent votre propriété, provient du chemin communal , alors oui, la loi s'impose aussi à la commune (à condition que l'on puisse considérer qu'il s'agit d'un ruissellement non naturel). Mais si la commune ne réagit pas, alors il vous ne vous restera plus que la voie judiciaire.
    Dernière modification par Protis ; 10/12/2006 à 11h16.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    34
    Pour info, voici le contenu du jgt concernnant l' astreinte:
    "condamne Mr X à procéder à la suppression des canalisations mises en place sur sa propriété, le tout sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compterdu mois suivant la signification de la présenre décision et pdt une période de 4 mois.
    dit que passé ce délai il devra à nouveau etre statué sur l' astreinte"
    (en date de septembre 2003)!!!!!!!

    Quant à mettre en cause la municipalité, cela relève-t-il du tribunal administratif ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Pour l'astreinte , en effet, c'était pour une période de 4 mois.

    Pour le reste, vous devez mettre en demeure le maire (lettre RAR) et suivant sa réponse , ou l'absence de réponse , saisir le TA.

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