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Bail verbal et sortie de location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    12
    Après 25 ans de location sous bail verbal d'un appartement possédé par mes beaux-parents, ces derniers décident de le mettre en vente pour réaliser une donation-partage entre leurs 6 enfants (incluant ma femme).N.B:Ils n'ont jamais déclaré ces loyers et établi de quittances.
    Malgré une déclaration précise devant notaire faite il y a 3 ans et dans laquelle mes beaux-parents reconnaissaient que cette location ne contenait aucune libéralité envers leur fille locataire, ma belle-famille au grand complet se dresse aujourd'hui pour réclamer un manque à gagner sur des pas assez perçus accumulés pendant 25 ans.
    Fort du bon versement pendant cette longue période de loyers correspondant au prix du marché locatif (re-indexé indice INSEE chaque année), j'attends avec perplexité la suite de ce mélo familial.
    J'ai quitté l'appartement avec ma femme il y a 3 mois pour le rendre disponible à la vente mais n'ai toujours pas de quitus.Ca bloque de partout.
    Qui peut m'aider à déméler ce sac de noeuds?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    pour réclamer un manque à gagner sur des pas assez perçus accumulés pendant 25 ans.
    mais n'ai toujours pas de quitus.Ca bloque de partout.
    expliquez SVP.

    en fait votre prbl n'a rien a voir avec la sortie de bail ....

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    12
    Les problèmes sont nombreux en effet mais pour commencer je souhaiterais déjà une mise au net de mon statut de locataire pendant les 25 années passées et qu'une interprétation fallacieuse de mes beaux-frères et belles-soeurs ne l'emporte pas sur une réalité admise par mes beaux-parents devant un notaire il y a 3 ans.

    Merci pour votre réflexion.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    oui j'ai bien compris cela, mais soyez plus clair SVP.

    vous aviez un bail ...
    avec un loyer correspondant au prix du marché ... (c'est vous qui le dites)
    vous avez toujours payé votre loyer ...
    et vous etes parti de cet appart car votre bailleur (beaupère) voulait vendre ....

    je ne vois pas ce que les beauf et belles viennent faire là-dedans, et surtout à quel titre !

    si j'ai loupé un épisode, dites moi lequel

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Sousoune
    Après 25 ans de location sous bail verbal d'un appartement possédé par mes beaux-parents, ces derniers décident de le mettre en vente pour réaliser une donation-partage entre leurs 6 enfants (incluant ma femme).N.B:Ils n'ont jamais déclaré ces loyers et établi de quittances.
    Malgré une déclaration précise devant notaire faite il y a 3 ans et dans laquelle mes beaux-parents reconnaissaient que cette location ne contenait aucune libéralité envers leur fille locataire, ma belle-famille au grand complet se dresse aujourd'hui pour réclamer un manque à gagner sur des pas assez perçus accumulés pendant 25 ans.
    Fort du bon versement pendant cette longue période de loyers correspondant au prix du marché locatif (re-indexé indice INSEE chaque année), j'attends avec perplexité la suite de ce mélo familial.
    J'ai quitté l'appartement avec ma femme il y a 3 mois pour le rendre disponible à la vente mais n'ai toujours pas de quitus.Ca bloque de partout.
    Qui peut m'aider à déméler ce sac de noeuds?
    la question est comment avez vous payé ces loyers ?
    Si c'est par chèque ou par virements, vous avez les preuves des mouvements financiers, qui vous dédouannent de toute libéralités.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    12
    Ces loyers ont été payé sous diverses formes ( espèces ou chèques).
    Depuis quelques années le mode unique est le versement par chèque mais nous n'avons seulement que quelques quittances, mes beaux-parents étant hostiles à toute reconnaissance fiscale de cette location d'appartement.
    ----
    Je continue: ce qui nous met en porte à faux vis de tiers ayant l'impression d'avoir été spoliés dans une opération qui assurait des espèces non déclarées que la générosit&#23 3; parentale répartissait alors pour aider tel ou telle à subvenir à une difficulté du moment ( chômage, divorce, etc).
    C'est du mauvais Chabrol je sais mais en attendant quid de la loi et de notre défense quand on nous accuse d'avoir spolié les autres ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/12/2006 à 11h21.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    malgré l'absence de bail écrit ,vous étiez locataire de fait.
    Les factures [d'électricité] étaient elles à votre nom et l'assurance locataire à votre nom?
    Je ne vois toujours pas ce que viennent faire dans cette histoire vos autres beaux fréres et compagnie,ils n'ont aucun droit sur vous.Vous les ignorez tout simplement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/12/2006 à 12h04.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Je me risque à répondre.
    Les beaux parents auraient pû avantager, financièrement, pendant X temps une des filles au détriments des autres.Lors de la donation partage c'est ça en moins.
    Mais vous l'aviez certainement compris.

    Cdt

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    12
    Merci pour vos contributions pour une meilleure appréciation de la situation.

    Le problème de fonds est bien ce choc entre une vision d'une loi "féodalo-familiale" des événements et une lecture du droit des locataires telle qu'elle est définie par nos lois d'aujourd'hui.

    Le parfum vieille France traine évidemment au-dessus de ce dossier et je cherche obstinément à m'en dégager avec ma femme et , indirectement, nos enfants.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    C'est malheureusement ce qui se passe dans de nombreuses familles ,et cela provoque des"guérillas" sans fin. Pour des broutilles les gens se chamaillent d'une façon tout à fait mesquine.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Remettons les choses au clair :

    1- vos beaux-parents sont propriétaires à 100% d'un appartement
    2- vous avez loué cet appartement pendant 25 ans, ceci pouvant être prouvé par # Fournisseur en énergie #, taxe d'habitation, chèques encaissés
    3- vos beaux-parents veulent vendre cet appartement, vous en êtes partis il y a 3 mois

    a- les affirmations précédentes sont-elles justes ?
    b- si oui POURQUOI existe-t-il un blocage puisque vos beaux-parents peuvent disposer à leur guise de leur bien ?
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    12
    Le blocage se situe dans l'appréhension de mes beaux-parents à laisser le droit des locataires l'emporter sur les droits qu'ils ont inventés au finish pour leurs autres enfants(qui, comme vous le dites tous , ne sont pas concernés par ce dossier).

    Bien évidemment, nous sommes prêts et (malheureusement) résolus à "plaider" cette situation en justice avec la quasi-certitude de gagner mais vos commentaires m'intéresse pour ne pas lâcher la barre dans cette tourmente.

    Une question: S'agissant d'une location d'un appartement parisien, location débutée en 1981 et terminée en Août 2006 ( ré-indexés annuellement et volontairement INSEE), comment la partie adverse peut-elle établir en Septembre 2006 que les loyers auraient été insuffisants ?
    Dernière modification par Sousoune ; 14/12/2006 à 22h12.

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