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Résultats 1 à 4 sur 4

vente d une maison apres un divorce...

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    3
    je souhaiterai connaitre les droits en cas de vente 15 ans apres un divorce d'une habitation acquise pendant le mariage(aucun contrats de mariage...;la maison etait une proprieté familiale dont le couple a racheté ensemble les 6 autres part, la 7eme etant donc en heritage pour le mari; le compromis de vente est seulement au nom du mari heritier d'1/7 ) .cet immeuble est laisser en droit d'habitation au mari(pour elever la famille) apres le divorce.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    Les biens acquis pendant le mariage (sauf contrat) font partis des biens en communs. En cas de divorce un partage doit intervenir.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Citation Envoyé par Pier599
    ....cet immeuble est laisser en droit d'habitation au mari(pour elever la famille) apres le divorce.
    Ceci sous entend que lors du jugement de divorce il a été convenu que le mari restait dans l'habitation mais sans réel partage de celle-ci.

    Il ne peut donc pas vendre seul et une partie du prix revient à l'autre conjoint.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    3
    sauf que dans ce cas ci il est annoté sur la procedure de divorce que le mari garde jouissance du domicile pour elever ces enfants(je pensais qu un droit d usage ou d habitaion avait eté signé)...il n'y a pas eu de fait acté autre pour la separation des biens...a ce jour le notaire dit qu'il faut par biais de la justice demande un blocage de l'argent de la vente,et s'accorder ensuite pour toucher les parts qui reviennent de droit...en cas de dessacord l'argent restera bloqué et ce jusque l'accord des 2 parties...

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