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Quelle assurance pour une porte de garage vandalisée ?
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Pendant les vacances de mon fils étudiant , plusieurs portes de garage ont été pliées en sous sol de son immeuble.Il est locataire.
    C'est une résidence neuve(2015) et un accès commun avec code est nécessaire avant les garages.

    Il a porté plainte, et j'ai fait déclaration à notre assurance locataire .
    J'ai alerté autant le syndic de la copropriété car plusieurs portes sont concernées , que le gestionnaire de la location .
    C'est un échange de ping pong ...stérile.

    Mon fils n'est pas responsable de cette détérioration et cela concerne une fermeture donc le clos couvert.

    Quelle assurance doit prendre en charge?

    Mon assurance veut bien mais me réclame 125 euros de franchise.
    J'ai écrit un mail au propriétaire pour demander à son assurance de prendre en charge les travaux s'agissant d'une porte de garage ou de prendre en charge la franchise .Le propriétaire ne répond pas à ma demande .(je ne peux le joindre que par mail et n'ai pas ses coordonnées, ni celles de son assurance).
    Le gestionnaire du logement , un grand groupe répond que c'est au locataire d'assumer autant la réparation que la facture, les travaux et le suivi.

    Je ne veux pas porter cette responsabilité .
    Je ne peux pas assumer 125 euros de franchise.

    Quelle assurance doit assumer et ai je droit à l'adresse du propriétaire et aux références de l'assurance du propriétaire?
    Qui doit assurer le suivi de ce travaux , le locataire ou le propriétaire?
    A défaut , comment me faire aider pour le paiement de la franchise?
    Merci de me donner les textes de lois correspondants.

    Je vous remercie vraiment beaucoup.

  2. #2
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour

    Mon assurance veut bien mais me réclame 125 euros de franchise.
    elle ne le peut pas; le gestionnaire devrait réviser ses connaissances des conventions.

    Le gestionnaire du logement , un grand groupe répond que c'est au locataire d'assumer autant la réparation que la facture, les travaux et le suivi.
    ben voyons…
    il devrait réviser ses notions de droit.

    Quelle assurance doit assumer
    tout dépend du contexte.
    soit c'est du vandalisme, comme c'est bien possible de le comprendre avec la description sommaire que vous faites des dommages, soit ce sont des effractions.
    dans les 2 cas, juridiquement, la responsabilité du locataire est exonérée et ce n'est pas son problème de s'occuper de la remise en état.
    son assureur n'a donc pas à intervenir pour garantir une responsabilité qu'il n'a pas engagée.
    conventionnellement, il n'interviendra pas non plus s'il s'agit de "simple" vandalisme; il vous appartient seulement de bien signaler le dommage au bailleur.
    s'il s'agit de tentative de vol, la convention entre assureurs a vocation à être mise en jeu; c'est sans doute cette interprétation qu'a faite votre assureur, puisqu'il dit intervenir.
    s'agissant d'une convention entre assureurs votre bailleur ou son pseudo représentant ne peut pas s'en prévaloir; il n'en est pas signataire et ne peut vous opposer que le droit; autrement dit, rien pour vous.
    suivant les termes du dépôt de plainte, vous savez donc qui doit intervenir, entre votre assureur ou celui du bailleur (qui doit par ailleurs être assuré pour ces dommages pour que la convention fonctionne).
    donc à vous de voir pour la suite à donner.

    Quelle assurance doit assumer et ai je droit à l'adresse du propriétaire et aux références de l'assurance du propriétaire?
    vous n'avez pas à payer de franchise, laquelle ne relève que de l'application du contrat qui vous lie à l'assureur; si celui-ci entend intervenir au titre de la convention qui l'oblige, il le fait sans vous pénaliser de quoi que ce soit.

    Merci de me donner les textes de lois correspondants.
    responsabilité locative et exonérations; article 7c de la loi de 89:
    Le locataire est obligé :
    a)
    b)
    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
    et/ou (suivant que le garage fait partie du même bail que le logement ou pas) 1732cc
    Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
    convention dommages immobiliers suite à vol ou tentative (convention 2.3 du recueil)
    Article 2
    Prise en charge des dommages inférieurs ou égaux à 1.600 euros HT
    2.1 La prise en charge de l'ensemble des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives incombe à l'assureur de l'occupant (copropriétaire, locataire ou tout autre occupant), sans
    action en remboursement ou en responsabilité contre l’assureur du propriétaire, du copropriétaire non occupant ou de la copropriété.
    2.2 L’assureur de l’occupant fera au besoin son affaire personnelle de la franchise prévue par son contrat car sa prise en charge n’incombe pas à l’assureur de l’immeuble y compris si celui-ci est recherché à ce titre par l’assuré.
    ce topo, ici.

    Qui doit assurer le suivi de ce travaux , le locataire ou le propriétaire?
    à titre perso, je dirais à votre assureur de s'en occuper… (si vous n'avez pas un usage impératif du garage).

  3. #3
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour !

    Conformément à l'article 10 de la charte du forum que vous avez signée en vous inscrivant, vous auriez dû ouvrir votre propre fil pour poser votre question et ne pas vous incruster dans une discussion déjà existante. Restez sur celle-ci désormais !

    Merci !

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    En complément de la réponse précise d'AIE MAC

    Citation Envoyé par vivamacha Voir le message
    t ai je droit à l'adresse du propriétaire
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...teTexte=vigOui absolument (Article 3 Loi du 6 juillet 1989)

    LRAR de mise en demeure au mandataire de vous la communiquer sous huitaine

    A t-il transmis la copie du Dépôt de plainte par LRAR au nom du bailleur au mandataire ?

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