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Encaisser le chèque

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    Bonjour,

    Suite à mes posts précédents, j ai recu aujourd hui mon depot de garantie (avec du retard)...

    Bien évidemment, des choses qui ne font pas partie de l etat des lieux de sortie me sont facturees.
    Comme je ne suis pas d accord, je me demande si je dois encaisser le chèque ?

    Pour la suite (contestation), dois je faire un courrier aux proprietaires ou dois je m adresser directement aux personnes concernees ?
    Je pensais faire appel a l adil ...

    Par ailleurs, le courrier avec le depot de garantie ne parle pas de charges, dont nous n avons jamais eu le decompte en 14 mois.
    Je dois je suppose faire un courrier en LRAR, mais dois je stipuler des mentions telles que mise en demeure ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Oui vous pouvez encaisser le chèque cela ne vous empêche pas de réclamer ...
    Vous devez demander à consulter le décompte de charges et la Taxe foncière pour la Taxe des ordures des 2 années au prorata...
    Par ailleurs toute retenue doit être justifiée en comparant EDL entrée/sortie et par des devis
    De qui parlez -vous "personnes concernées"
    C'est une affaire entre le propriétaire et vous seulement !
    Oui mise en demeure en en tête .....et LRAR
    Dernière modification par Marieke ; 09/12/2006 à 11h20.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    Quand je parle de personnes concernees je parle d un conciliateur ou quelque chose dans le genre car nous avons deja essaye a l amiable et il n a pas tenu ses engagements et a en plus facture des choses ne figurant pas dans l etat des lieux.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Faites dans l'ordre ....Mise en demeure de donner les décomptes et devis et ensuite vous pourrez aller en commission de conciliation....s'il ne le fait pas...

  5. #5
    Membre Junior
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    octobre 2006
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    ok pour les decomptes de charges
    Mais pour les devis je les ai mais ils ne correspondent pas à des degradations que j ai faites mais a des degradations anterieures qui etaient dans l etat des lieux d entree comme a celui de sortie.
    En fait j ai des devis de choses qu il aurait du facturer a son ancien locataire (ce qu il a peut etre fait sans faire les travaux) et qu il m ampute sur ma caution.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Vous refusez tout ce qui ne vous incombe pas évidemment ....ce qui apparait abîmé sur l'EDL d'entrée ne doit pas être pris en compte.....

  7. #7
    Membre Junior
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    octobre 2006
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    Je viens de rediger une lettre de mise en demeure pour les 3 points suivants:
    - non regularisation des charges
    - demande des dernieres quittances de loyer
    - amputation du dg de non legale.

    Est ce ok si je mets ces 3 points ds une meme lettre ?
    C est sur je peux encaisser le 1er cheque ? des gens me disent de ne pas l encaisser car cela voudrait dire que "j accepte cette somme".

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Vous mettez mise en demeure :
    - de vous fournir ou permettre de consulter les décomptes de charges
    - de vous rembourser les sommes prélevées relatives à des dégats n'apparaissant pas sur votre EDL de sortie et qui étaient mentionnées sur l'EDL d'entrée
    - de vous fournir les dernières quittances de loyer
    Oui vous pouvez encaisser le chèque cela n'empêche pas le recours

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    Bonjour,

    Cela fait maintenant une semaine que j ai fait le courrier en LRAR de mise en demeure en précisant que je leur laissais 8 jours pour faire le nécessaire..
    Pour l instant toujours pas de réponse. J ai bien recu samedi dernier l accusé de réception ....
    Que dois je faire a present ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Vous attendez après les fêtes.... et vous contactez la commission de conciliation de votre département

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
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    Bon,

    J ai recu ce matin un courrier lrar avec un chèque.... il manque encore quelques petites choses ...
    J ai bien fait de demander la regularisation des charges car j ai récupéré 250 euros au titre de 6 mois de l année 2005.(location du 01/07/2005 au 15/09/2006).
    Par contre il semblerait que les decomptes charges soient annuels...
    De ce fait, il me dit ne pas pouvoir calculer pour 2006 et qu il ne recevra les charges de 2006 qu en Mai 2007.
    Est il normal que je doive attendre aussi longtemps ? (cela implique donc que je devrait le relancer en mai 2007 )

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    oui c'est tout à fait normal, ils ne peuvent vous faire un décompte avec des éléments qu'ils ne possèdent pas. La loi leur permet donc de conserver une partie du dg en règlement (basé sur les montants précédents) avant régularisation.

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