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Discussion : Quelles suites à la contestation de congé ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai reçu de mon propriétaire-bailleur un congé en bonne et due forme et dans le délai légal.

    J'ai contesté le motif légitime et sérieux invoqué dans le congé, deux mois avant la fin du bail, par courrier AR.

    Depuis, je n'ai pas de nouvelle de mon bailleur et mon bail a pris fin hier, 31 octobre.

    J'ai donc deux questions :

    1. Suis-je considéré comme occupant sans droit ni titre alors que j'ai contesté le congé et que mon bailleur ne m'a pas encore assigné au tribunal pour obtenir la validation du congé et mon expulsion ?

    2. Que se passera-t-il si mon bailleur renonce à m'assigner au tribunal (considérant la fragilité des motifs invoqués dans son congé) ?

    Cordialement,

    Maodez

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si vous confirmez que le congé a été donné respecte la législation, que ce soit au niveau de la forme que du délai, vous êtes désormais occupant sans droit ni titre et vous devez payer une indemnité d'occupation. Quels sont les motifs exacts invoqués pour vous donner congé ?

    Si votre bail s'est terminé hier, il faut laisser le temps à votre bailleurs pour vous assigner en justice : quand on connait la lenteur de la justice et comme nous venons d'entrer dans la période de trêve hivernale, vous ne risquez pas d'expulsion avant le 31 mars 2017.

  3. #3
    Jinko
    Visiteur
    Envoyer un courrier ne donne pas de droit. Actuellement vous êtes occupant sans droit ni titre parce que votre bail a expiré alors que vous aviez reçu congé et que le congé n'a pas été invalidé par une décision judiciaire. Pour justifier d'un droit à l'occupation du logement, vous auriez dû porter la contestation devant la justice et solliciter un droit d'occupation à titre conservatoire.

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour et merci de votre réponse.

    Sur les conseils d'un avocat et après consultation de plusieurs sources, j'ai considéré qu'il me revenait simplement de contester le congé et qu'il revient maintenant au bailleur de faire valoir ses droits en justice c'est à dire demander la validation du congé.

    Vous me confirmez donc que je suis désormais occupant sans droit ni titre mais qu'adviendra-t-il si mon bailleur ne m'assigner pas au tribunal ?

    ---------- Message ajouté à 09h33 ---------- Précédent message à 09h11 ----------

    Bonjour et merci pour votre réponse.

    Il s'agit d'un congé pour motif légitime et sérieux. Les motifs sont : retards répétés dans le paiement des régularisations de charges locatives, dégradation des peintures de parties communes, dégradations des caméras de surveillances, bruits répétés.

    La dégradation des caméras de vidéosurveillance a déjà fait l'objets d'un jugement définitif au TI qui a débouté le bailleur de toutes ses demandes et l'a condamné à régulariser l'installation (défaut d'information et défaut de déclaration à la CNIL).

    Le retard de paiement des régularisations de charge ne tient pas car je les ai réglées dans les temps (le bailleur considère que j'en suis redevable dès l'envoi du décompte alors que la loi précise que la régularisation est exigible un mois après communication du décompte). Mes loyers sont payés le premier de chaque mois depuis neuf an sans aucun retard.

    Les dégradations des peintures et bruits répétés sont des motifs fallacieux. J'ai toujours occupé mon logement "en bon père de famille" et n'ai jamais eu de plainte de voisins et il n'y a pas de dégradation intentionnelle visible dans les parties communes (seulement de la vétusté).

    Je ne suis donc pas inquiet de devoir faire valoir mes droits à nouveau devant le tribunal mais je me demande ce qu'il adviendra si mon bailleur n'engage pas d'action en justice.

    Cordialement,

  5. #5
    Jinko
    Visiteur
    Il y a en effet très peu de chances que ce congé puisse être validé en justice. L'absence de réaction du bailleur à votre contestation peut être l'indice qu'il a renoncé à vous faire partir et qu'il accepte de ce fait une reconduction tacite du bail. Mais il est encore trop tôt pour l'affirmer. S'il vous remet une quittance de loyer le mois prochain, vous serez fixé.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse !

    Cordialement,

    Maodez

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Effectivement, si le congé est donné pour ces motifs, et que le bailleur n'a pas respecté la forme du paiement des régularisations de charges, il y a des chances que votre bailleur ne donne pas suite à tout cela.
    Votre prochain avis d'échéance devrait vous donner les premiers éléments de réponses.
    En effet, dans l'avis d'échéance, votre bailleur risque d'appeler votre loyer non plus sous le terme de loyer, mais d'indemnité d'occupation.
    Et il ne vous fera plus parvenir de quittance de loyer, mais une quittance (ou reçu, ou attestation de paiement) d'indemnité d'occupation.

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