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Discussion : Certificat de raccordement Versus certificat de raccordement conforme

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Nous vendons aujourd'hui notre bien une maison de 1930 , le compromis est signé et stipule littéralement :

    Le PROMETTANT déclare :
     que l’immeuble est raccordé à l’assainissement communal, mais ne garantit
    aucunement la conformité de l'installation aux normes actuellement en
    vigueur,
     ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation,
     qu'il n'a pas reçu des services compétents de mise en demeure de mettre
    l'installation en conformité avec les normes existantes.

    Le notaire nous ayant demandé de fournir un certificat de raccordement ( et non de conformité ) au réseau nous avons fait venir une entreprise agrée qui a découvert qu'en fait nous étions bien raccordé au réseau MAIS par le biais d'une fosse tout eaux toujours en activité dont le trop plein se déverse donc dans le tout a l’égout.

    Ma question est la suivante la découverte de cette fosse dont nous ignorions la présence depuis bientôt 10 ans..( fonctionnant parfaitement au demeurant ) entre la maison et le réseau publique est-elle en contradiction avec ce qui est mentionné dans le compromis ? , pour nous non car non sommes raccordé mais d'une manière non conforme au normes actuelles comme stipuler dans le compromis , toutefois nous souhaiterions avoir un avis d'expert / juriste ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Cdt,

  2. #2
    Membre Benjamin

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