Vos question à l'Avocat
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Refus de prêt immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    14
    Bonjour,

    J'ai signé un compromis de vente le 17/11/06 pour la vente de ma maison.
    la vente de cette maison a été conclue pour un montant de 204 000 € frais de négociation inclus.
    Sur ce compromis, les acqéreurs ont indiqué disposer d'un apport de 100 000 € et compléteraient le montant avec un prêt de 117 000 €.
    Les conditions suspensives sur l'accord de prêt indiquent : obtention d'un prêt de 117 000 €. L'acquéreur s'obligerait à déposer sa demande de prêt dans un délai de 10 jours et à présenter une offre dans un délaide 45 jours.
    Aujourd'hui, les acquéreurs nous ont signfié leur dédit pretextant que ces 100 000 € provenait d'un héritage qu'ils n'ont pas eu (ils doivent nous envoyer la décision du tribunal) et que leur demande de prêt a été refusé.
    Puis je donc demandé des dommages et intérêts si leur refus de prêt porte sur un montant supérieur aux 117 000 € qu'ils ont déclaré devoir financer. Dois je demander plusieurs refus de banques différentes.
    Dans l'attente de vos éclaircissements.
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonsoir!

    Un seul refus de la banque suffit, mais le problème n'est pas là, puisqu'il est est probable que d'autres demandes seraient suivies du même refus. Car si je comprends bien, vos acquéreurs ne demandent plus 117 000 de crédit, mais l'intégralité du prix ou ,tout au moins ,beaucoup plus que la somme initialement prévue . Ils ont été particulèrement imprudents en signant la clause suspensive que vous rapportez. Vous êtes en droit de refuser l'attestation produite et réclamer le dédommagement qui a été prévu dans le compromis. A défaut de précision, il faudra trouver un arrangement ou porter l'affaire devant le tribunal pour réclamer la réalisation de la vente.
    Dernière modification par Protis ; 08/12/2006 à 18h32.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    14
    Merci beaucoup de votre réponse.

    En fait, ils vont envoyé l'attestation de refus à l'agence et donc je ne connais aps encore le contenu

    Si j'ai bien compris, je suis en droit de refuser leur refus d'offre si celui ci porte sur un montant supérieur aux 117 000 € qu'ils ont indiqué ?

    En fait si j'ai bien compris je me fiche du fait qu'ils n'ont plus 100 000 € d'apport. Ce n'est pas mon problème si ils n'ont pas eu l'héritage ?

    Merci de vos réponses.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Les conditions suspensives de l'obtention de prêt sont valables uniquement sur un ou des prêts d'un montant et de caractéristiques identiques à ceux mentionnés concernant cette clause d'obtention.
    Si le montant est différent (à la hausse), l'acquéreur ne peut pas prétendre au bénéfice de la clause suspensive

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    14
    C'est bien ce que j'imaginais. Je n'ai plus qu'à attendre les papiers qu'ils ont envoyés à l'agence immobilière. Que dois je faire ensuite sachant qu'aucune somme n'a été consignée par l'agence au moment de la signature du compromis ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 911
    Citation Envoyé par Patval59
    C'est bien ce que j'imaginais. Je n'ai plus qu'à attendre les papiers qu'ils ont envoyés à l'agence immobilière. Que dois je faire ensuite csachant qu'auune somme n'a été consignée par l'agence au moment de la signature du compromis ?
    Bonjour,

    Il n'y a pas eu de dépôt de garantie, de somme mise sur un compte séquestre ?
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    14
    Non, l'agence avec qui nous avons traité ne fonctionne pas de la sorte. Aucune somme n'est demandée aux acquéreurs au moment de la signature du compromis. Selon eux cela ne rend que les choses compliqués car s'ils se retractent dans les 7 jours (ce qui arrivent assez souvent) ou encore plus tard (là, c'est moins de bole n'est ce pas), ils doivent rembourser.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Patval59
    Non, l'agence avec qui nous avons traité ne fonctionne pas de la sorte. Aucune somme n'est demandée aux acquéreurs au moment de la signature du compromis. Selon eux cela ne rend que les choses compliqués car s'ils se retractent dans les 7 jours (ce qui arrivent assez souvent) ou encore plus tard (là, c'est moins de bole n'est ce pas), ils doivent rembourser.
    En effet on ne demande pas cette somme mais elle doit être prévue au compromis en cas de défaillance d'une des parties ...relisez-le
    Chapitre Clause Pénale...en général sous Réalisation du financement

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Tous les cas de figure sont possibles : le vendeur peut ne pas exiger de dépôt de garantie, il y a dépôt de garantie et il est placé sur un compte séquestre après les 7 jours de réflexion, il y a une clause pénale dans le compromis, il n'y en a pas. Dans ce dernier cas, la vente est réputée parfaite et aucune des parties ne peut se libérer de son engagement, sauf, comme je vous l'ai déjà dit , par le biais d'un "arrangement". S'il n'y a pas d'arrangement, et si vous ne souhaitez pas abandonner, il vous reste la procédure pour contraindre l'acheteur à venir signer ou, subsidiairement, à vous dédommager de votre préjudice.
    Dernière modification par Protis ; 09/12/2006 à 10h25.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    14
    Sur le compromis il est juste indiqué : "Les parties conviennent que si ce défaut de réalisation résulte d'une faute commise par l'acqéreur (dossier de prêt non déposé, dossiers demeurés incomplets malgré la demande des organismes prêteurs ou du rédacteur, ...), la présente condition suspensive sera considérée comme réalisée, conformément à l'article 1178 du code civil , le vendeur et le rédacteur se réservant en outre le droit de sasisir le tribunal afin de se voir attribuer des dommages et intérêts pour immobilisation abusive de biens à vendre."

    Si j'ai bien compris, mon seul recours éventuelle est la voie judiciaire donc ... je peux m'assoir dessus, tout le monde sait que les gentils sont les acheteurs et les vendeurs sont toujours de mauvaise foi ...

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Patval59
    Si j'ai bien compris, mon seul recours éventuelle est la voie judiciaire donc ... je peux m'assoir dessus, tout le monde sait que les gentils sont les acheteurs et les vendeurs sont toujours de mauvaise foi ...
    Vous avez bien compris : sauf accord à l'amiable , il ne vous restera que le recours au tribunal. Mais ce que vous dites de l'issue d'une éventuelle procédure est inexact : le fait d'être l'acheteur ne vous donne pas tous les droits et ne vous accorde pas un avantage sur le vendeur ! Les juges se prononcent en fonction du droit et de son interprétation.

    Dans votre cas, la responsabilité de l'agence est également manifeste : elle aurait dû demander un dépôt de garantie, bien que cela ne soit pas obligatoire, et vous auriez dû ,de votre côté, l'exiger .

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Et surtout veillez à la rédaction du prochain compromis et de la Clause pénale...

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