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Depot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    31
    Bonjour,

    Ce que je craignais vient d'arriver. Nous avons fait l'EDL de sortie et la remise des clefs en présence d'un huissier de justice (à la demande de la proprio) . Ceci le 5 Octobre 2006.

    Aujourd'hui, le 8 Decembre, nous venons de recevoir de la prioprio une LRAR (datée de sa main dans la lettre du 4 Decembre) dans laquelle elle liste des travaux (environ 2500 euros) et nous demande donc la difference (sur un depot de garantie de 1700 euros).
    Ma question est: Est-ce trop tard pour elle pour nous demander le remboursement de ces travaux, étant donné que nous avons reçu la LRAR le 8 Decembre? Je suis maintenant persuadé qu'il me faudra aller devant un tribunal si je veux recuperer mon depot de garantie et je veux savoir si la décision du tribunal est sûr (et en ma faveur, ou bien s'il y a toujours un risque, étant donné que le delai de 2 mois était juste passé).
    Encore merci
    Francois

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    s'il y avait des travaux à faire, pourquoi ne vous a-t-elle retenu que 160€ dans son premier courrier et qu'il n'était pas fait mention de travaux?

    que dit l'EDL?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Frichard
    ..........seule LRAR de la proprietaire parvenue au cours de ces 2 mois est une demande de 160 Euros. Cette demande n'est pas justifiée car elle correspond à des charges que nous lui avons déjà versées. ..........
    Cette demande concerne des charges visiblement, totalement indépendantes des frais de remise en état. Elle peut vous facturer uniquement les dégâts constatés lors de l'edl de sortie. Exiger de l'huissier ou de votre propriétaire (par mise en demeure) (mise en demeure seulement à la propriétaire évidemment pas à l'huissier) qu'elle vous en envoie copie afin de pouvoir comparer avec l'edl d'entrée et vérifier si les travaux sont justifiés.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    31
    Mais ma question concerne les 2 mois après la remise des clés. Est-ce une limite stricte qu'elle ne peut pas dépasser?

    Ecore merci de votre conseil.
    ------
    Citation Envoyé par Mary Morgane
    s'il y avait des travaux à faire, pourquoi ne vous a-t-elle retenu que 160€ dans son premier courrier et qu'il n'était pas fait mention de travaux?

    Parce qu'elle n'a probablement pas fait faire de devis? D'ailleurs sa derniere LRAR n'a aucun devis d'inclus mais seulement des montants.

    Citation Envoyé par Mary Morgane
    que dit l'EDL
    Il a été fait par le huissier et je n'ai pas reçu de copie. Mais vraiment, si je suis dans mon droit pour les 2 mois, j'aimerais couper court à tout cela....
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/12/2006 à 16h50.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Frichard
    .........Il a été fait par le huissier et je n'ai pas reçu de copie. Mais vraiment, si je suis dans mon droit pour les 2 mois, j'aimerais couper court à tout cela....
    Les deux mois sont un impératif légal, sanctionné en cas de manquement par une indemnité de 2.11 % par an, d'intérêts par jour de retard ! Donc elle n'a aucune raison de se presser ! Surtout si vous lui devez de l'argent d'après ses demandes !
    L'important ici est bien d'obtenir la copie de l'edl pour vérifier si ses demandes sont fondées ou non. Si elles sont fondées elle n'a aucune raison de vous rendre l'edl et il faudra (au futur) qu'elle justifie par un devis et/ou une facture les frais, si elles ne sont pas fondées elle vous devra le dg *2.11/365*100 soit des cacahuetes !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    Et quand vous aurez reçu votre EDL et vos devis.. revenez nous voir....
    S'il y a contestation.... il y a les commissions de conciliations pour vous départager et c'est gratuit

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