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Calcul 6 mois de préavis : vos avis!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    Je me suis trompé dans le calcul des années. Un bail qui commence le 01 janvier 2000 se termine un 31 décembre 2002. Pas 31 décembre 2003. Et pas un 01 janvier 2003.
    Agnes comprend et explique bien le droit mais se plante en arithmétique !

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Fredval
    Je me suis trompé dans le calcul des années. Un bail qui commence le 01 janvier 2000 se termine un 31 décembre 2002. Pas 31 décembre 2003. Et pas un 01 janvier 2003.
    Agnes comprend et explique bien le droit mais se plante en arithmétique !
    AGNES a raison
    Si vous parlez d'une durée de location c'est bien ce principe par exemple du 1 janvier au 31 Décembre pour un an
    Pour un préavis c'est jour pour jour donc un préavis de 6 mois par exemple si tu pars le 31 décembre tu dois avoir reçu le courrier avant le 31 Juin...
    du 31 Juin au 31 Juillet cela fait un mois....etc..... jusqu'à 6...j'explique simplement évidemment.....c'est comme des intervalles...
    Dernière modification par Marieke ; 09/12/2006 à 21h07.

  3. #15
    Membre
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    décembre 2006
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    3
    sans aucun doute avant le 1ier janvier

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Oui dans le cas deJmarcange.... c'est avant le 1ier Janvier

  5. #17
    Pilier Junior
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    janvier 2005
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    J'ai un bail d'habitation(non meublé) au 1er juillet 2004.
    Donc date d'effet du bail = 01 juillet 2004
    donc expiration période triennale = 30 juin 2007
    J'attends de recevoir un recommandé m'annonçant mon préavis de 6 mois. Pour respecter ce préavis le propriétaire doit me l'envoyer à quelle date ? Avant le 1er janvier, avant le 1er février???
    sans aucun doute avant le 1ier janvier
    Et oui, sans aucun doute avant le 01 janvier 2007.
    C'est à dire, au plus tard le 31 décembre 2006. Et si on suit l'extrait de jurisprudence comme l'expiration est un 30 juin, on recule de jour à jour, donc la date limite n'est pas le 31 décembre 2006 (dernier jour avant le 01 janvier 2007) mais le 30 décembre 2006 ! (6 mois de date à date par rapport au 30 juin 2007).
    Il ne faut donc pas se demander si le dernier jour correct pour recevoir le préavis est le 31 décembre 2006 ou le 01 janvier 2007, mais si c'est le 31 décembre 2006 ou le 30 décembre 2006.
    Sauvés par le gong des dimanches et jours fériés. Il est impossible de recevoir cet avis le 31/12/2006 (dimanche) et le 01/12/2007 (jour férié) donc il faut que Jmarcange2006 reçoive son préavis au plus tard le 30/12/2006 pour que ce préavis lui parvienne.
    En plus, pour que ce préavis soit valable, il faut que la date y figurant comme dernier jour de son bail soit 30/06/2007 et surtout pas 01/07/2007.

    En plus, pour que ce préavis soit valable, il faut plein d'autres mentions bien souvent pas OK avec les textes. Les propriétaires ratent donc souvent la marche. Mais ils sont de plus en plus pointus pour ne pas se tromper.

    Voyez-vous, dans ces cas de préavis du propriétaire, la forme devient capitale.

    Heureusement qu'on fait moins de "fromage" sur la forme des préavis venant des locataires. Ce serait ingérable, tant pour les locataires aue pour les propriétaires.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Fredval, je vous dois les excuses les plus plates. Je relis et relis depuis ce matin le 641 vous avez raison ! (ouh !!!! que je n'aime pas ca !) ma journée est foutue ! . Cela dit la cour d'appel elle meme s'est plantée, donc ca me rassure !
    La date butoir sera bien le 31/01 et pas le 01/01
    Mais ce n'est en revanche pas le 30/01 mais bien le 31
    Citation Envoyé par Fredval
    ......C'est à dire, au plus tard le 31 décembre 2006. Et si on suit l'extrait de jurisprudence comme l'expiration est un 30 juin, on recule de jour à jour, donc la date limite n'est pas le 31 décembre 2006 (dernier jour avant le 01 janvier 2007) mais le 30 décembre 2006 ! (6 mois de date à date par rapport au 30 juin 2007).Il ne faut donc pas se demander si le dernier jour correct pour recevoir le préavis est le 31 décembre 2006 ou le 01 janvier 2007, mais si c'est le 31 décembre 2006 ou le 30 décembre 2006..
    Non là on se base sur le 641 à savoir fin du mois soit le 31.
    Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
    Citation Envoyé par Fredval
    ......Sauvés par le gong des dimanches et jours fériés. Il est impossible de recevoir cet avis le 31/12/2006 (dimanche) et le 01/12/2007 (jour féri&#233 donc il faut que Jmarcange2006 reçoive son préavis au plus tard le 30/12/2006 pour que ce préavis lui parvienne.
    ........
    Un huissier peut le signifier le 31 (je sais je chipote mais c'est possible ! )
    En revanche et plus sérieusement, les deux cass se basent sur le 641 quid alors des baux signés le 15????????? J'aimerai bien qu'un "crack" nous explique cela !"Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte", parce que ca soulève tout de meme des questions !

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    Voilà le texte intégral ...

    Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

    Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

    Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés puis les jours.

    Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

    Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


    Donc si c'est un bail daté du 15....(il y a un impératif de date) donc un préavis de 6 mois c'est du 15 au 15 cela ne change rien....
    Les délais c'est pour les entreprises par exemple ....délai de 3 mois on compte le mois entier.....

    Par contre pour les fériés c'est prorogé au lendemain ...et ça je ne le savais pas non plus....
    Est ce valable dans tous les cas ?
    En fait on retrouve ce texte un peu partout code du Travail , brevet industriels ...etc...
    En l'attente de la réponse d'un pro......
    Dernière modification par Marieke ; 10/12/2006 à 11h29.

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
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    Si ce préavis vous ennuie. NE RETIRER PAS CE RECOMMANDE. Seul compte la remise en mains propres.

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    44
    Bonjour,

    En résumé, afin d'éviter toute erreur de date sur le préavis de 6 mois donné par un propriétaire, ce dernier peut-il anticiper et envoyer le préavis 7 à 8 mois avant, ce qui laisse le temps au locataire de retirer le recommandé et au propriétaire de faire signifier le préavis par huissier si le locataire ne retire pas le courrier recommandé avec A.R. dans les temps ?
    Merci pour votre réponse.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    absolument Pivoine, c'est la sagesse pour ne pas louper le coche !

    J'oserai rajouter aussi de bien faire vérifier le congé donné par le bailleur, car la moindre faute peut le rendre invalide ...

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    44
    J'oserai rajouter aussi de bien faire vérifier le congé donné par le bailleur, car la moindre faute peut le rendre invalide ...

    Merci pour votre réponse.

    Connaissez-vous un site sur lequel je pourrais avoir des modèles de lettre de congé donné par le bailleur pour reprise du logement pour lui même.

    Encore merci.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Pivoine
    J'oserai rajouter aussi de bien faire vérifier le congé donné par le bailleur, car la moindre faute peut le rendre invalide ...

    Merci pour votre réponse.

    Connaissez-vous un site sur lequel je pourrais avoir des modèles de lettre de congé donné par le bailleur pour reprise du logement pour lui même.

    Encore merci.
    le mieux Pivoine est de vous procurer un pack de congé pour reprise (vendu dans les librairies). En particulier, ls documents édités par T....t sont très bien. (voir MP)

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