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Discussion : Pose de fenêtres de toit contestées par mes voisins

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    J'ai obtenu de la Mairie un permis de construire (réponse écrite et pas tacite) pour une surélévation de ma maison individuelle.
    Il est prévu de poser 4 fenêtres de toit réparties de chaque côté du toit (2 d'un côté et 2 de l'autre côté) à 2,10 mètres du plancher de l'étage. Les fenêtres sont claires et ouvrantes électriquement.
    Les pentes du toit inclinées à 30° sont orientés vers les terrains de mes voisins de chaque côté de ma maison.
    Les fenêtres permettent de voir le ciel mais pas chez mes voisins, à moins de mettre un échafaudage chez moi!
    Après des recours gracieux et hiérarchiques sans succès de mes voisins auprès du Maire et du préfet, mes voisins ont l'intention de saisir les tribunaux civils parce qu'ils considèrent que mon projet ne respecte pas les articles 677 à 679 du code civil et qu'ils se sentent lésés.

    Après lecture de ces articles je ne vois pas ce qui cloche !

    Qu'est-ce que je risque de la démarche de mes voisins en sachant que j'ai un permis de construire et que les plans ont été fait avec un architecte ?

    Je vous remercie pour votre aide.

    Cordialement.

  2. #2
    Membre Sénior

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    Je pense que les fenêtres de toit peuvent être considérées comme des vues obliques.
    Vous ne pouvez ouvrir une vue droite à moins de 1,90 mètre de la limite séparative et à moins de 0,60 mètre en cas de vue oblique.

  3. #3
    Jinko
    Visiteur
    Bonsoir,

    Vous ne risquez rien d'autre que l'inconvénient de devoir vous défendre devant le tribunal. Mais attendez. Entre les menaces et l'exécution, il y a un fossé. Vos voisins demanderont à un avocat de vous faire condamner et très probablement cet avocat les en dissuadera.
    Dernière modification par Jinko ; 27/10/2016 à 16h59.

  4. #4
    Membre

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    Merci pour vos réponses.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Aucuns soucis à avoir, la vue depuis une fenêtre de toit doit permettre de voir chez le voisin en se tenant debout sur le plancher, or à 2m10 il faudrait monter sur un escabeau pour voir chez le voisin.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Je pense que les fenêtres de toit peuvent être considérées comme des vues obliques.
    Pourquoi ? La vue peut très bien être droite, la pente du toit semblant orientée vers chez les voisins.

    A quelle distance des voisins se trouveront ces fenêtres ? (votre maison est-elle en limite de propriété de chaque côté ?)
    Et 2,10 m est-ce la hauteur, par rapport au plancher de l'étage, de la partie la plus basse de la fenêtre ? Quelles sont les dimensions de ces fenêtres ?

  7. #7
    Membre

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    Bonsoir,
    Oui la pente est orientée chez les deux voisins de chaque côté et la maison se trouve en limite de propriété d'un côté et de l'autre côté il y a un passage de 50 cm.
    La distance entre le bas de la fenêtre et le plancher est de 2,10m.
    Cordialement.

    ---------- Message ajouté à 21h04 ---------- Précédent message à 21h00 ----------

    J'ai oublié, la taille des fenêtres est 0,78m x 1,18m en conformité avec la demande des architectes des bâtiments de France, car je me situe dans une zone inscrite.

  8. #8
    Membre Sénior

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    et la distance entre la fenetre et la limite séparative ?

  9. #9
    Membre

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    La distance entre la fenêtre partie basse et la limite de terrain est de 70 cm d'un côté et de 120 cm de l'autre côté.
    Cordialement.

  10. #10
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    Citation Envoyé par lnourry78 Voir le message
    La distance entre la fenêtre partie basse et la limite de terrain est de 70 cm d'un côté et de 120 cm de l'autre côté.
    Cordialement.
    ce ne serait pas bon pour une vue (qui serait droite dans ce cas), mais avec 2,10m de hauteur d'allège, on est dans le cas d'un jour de souffrance.
    vous ne respectez pas les critères de maille dormante (ni la distance à la limite de propriété pour un pan), mais il me semble avoir vu quelque part que l'essentiel était de respecter la hauteur à partir du plancher.

    c'est ça que j'avais vu…
    mais il y a certainement plus récent.
    Dernière modification par kogaratsu ; 27/10/2016 à 23h51.

  11. #11
    Pilier Junior

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    bonjour,

    la hauteur minimum réglementaire était de 1,90m lors de l'installation de ma fenêtre de toit.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Peut importe la distance de la limite puisque dans le cas présent,cette fenêtre ne crée aucune vue chez le voisin.
    Dernière modification par beuneut ; 28/10/2016 à 08h55.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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