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Documents à fournir pour signature sous-seing

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    116
    Bonjour,

    Pouvez-vous me dire si (en tant que vendeur) je dois fournir :

    - certificats loi Carrez, amiante, plomb, énergie, ....
    - attestation du syndic comme quoi je suis à jour de mes paiements
    - état daté du montant des charges en cours

    pour la signature de la promesse de vente OU pour la signature de l'acte de vente ?

    Je vous remercie.

    Melman.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Citation Envoyé par Melman
    Bonjour,

    Pouvez-vous me dire si (en tant que vendeur) je dois fournir :

    - certificats loi Carrez, amiante, plomb, énergie, ....
    - attestation du syndic comme quoi je suis à jour de mes paiements
    - état daté du montant des charges en cours

    pour la signature de la promesse de vente OU pour la signature de l'acte de vente ?

    Je vous remercie.

    Melman.
    Je vous réponds sous forme de copier-coller :

    "En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

    Ce dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :

    1. le constat de risque d'exposition au plomb
    2. l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
    3. l'état relatif à la présence de termites
    4. l'état de l'installation intérieure de gaz
    5. dans certaines zones, l'état des risques naturels et technologiques
    6. le diagnostic de performance énergétique
    7. l'état de l'installation intérieure d'électricité. "

    8.Certificat de surface (loi Carrez) si lot en copro - une attestation de surface établit par le vendeur est valable, mais elle emporte votre responsabilité (je la déconseille fortement)



    En ce qui concerne l'état de vos comptes au regard de la copro, c'est le notaire qui lors de la signification de la vente, demandera au syndic votre état de compte

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