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Discussion : Ex conjoint qui ne paie pas le crédit immobilier et ne veut pas vendre

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Nous avons acheté un bien il y a quelques années avec mon ex (nous étions pacsé à l'époque) et quand nous nous sommes séparés nous avons essayé de le vendre mais c'est difficile car nous avons un locataire et mon ex ne veut pas baisser le prix de l'appartement.

    Et maintenant il ne paie plus sa part de crédit. Quels sont mes recours sachant que je ne peux pas vendre sans son accord? J'ai vu que selon l'article 815-6 du Code Civil je peux l'obliger à payer. Quelle est la procédure?

    De plus, si jamais nous arrivions à vendre l'appartement, aurais-je un moyen de récupérer les sommes en + que j'ai mises (nous avons encore un compte commun sur lequel est prélevé le crédit et sur lequel nous mettons l'argent).Merci pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si le logement est loué, qui encaisse les loyers ? Ne permettent-ils pas de payer les échéances de prêt ?

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