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Contradiction réglement lotissement et plu

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    1
    Bonjour,
    je suis sur le point d'acquérir une propriété dans un lotissement créé en 1962 qui n'est plus lotissement actuellement ont les règls ont été abondonnées sur laquelle je veux créer une division de 2 lots à batir et vendre le bati existant qui restera gelé .
    Dans le cahier des charges lotissement il est interdit de subdiviser les lots, 20% des autres lots du lotissement ont été subdivisés depuis des années,la mairieme dit qe c'est possible, mon géomètre aussi.
    Mon notaire me dit de ne pas le faire.
    Que doit-je penser?Que faire?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Pour les règles communes d'Urbanisme c'est le PLU qui s'applique quand le règlement est devenu caduc au bout des 10 ans mais il n'en va pas de même pour la division des lots....
    Constructa, site de l'Office notarial de Baillargues pour le droit immobilier

    "Le cahier des charges d'un groupe d'immeubles édifié en vertu d'un permis de construire prévoyant division parcellaire ne peut sauf stipulations contraires être modifié qu'à l'unanimité des propriétaires, dit, au visa de l'article 1134 du Code civil, la Cour de cassation, censurant les juges d'appel."

    Références:
    - Code de l'urbanisme, article R. 421-7-1
    - Cour de cassation, 3e chambre civ., 12 mai 2004 (pourvoi n° 02-20609), cassation
    Et toutes les autres.....
    L'obligation de respecter le cahier des charges du lotissement
    Construire deux maisons sur un seul lot de lotissement
    -----
    [quote=MIC83]Merci de votre réponse mais j'ai fait une erreur il n'y a pas de cahier des charges mais un reglement de lotissement qui 'a pas été renouvelé.
    Pouvez vous relire le second message et me répondre de nouveau SVP.Merci d'avance.[quote]
    Il est extrêmement rare qu'il n'y ait pas de cahier des charges pour un lotissement ...en êtes vous sûr ?
    S'il n'y en a pas en effet et que le règlement est caduc oui c'est le PLU qui s'applique....mais dans ce cas je ne vois pas la raison de l'objection du Notaire....
    ----
    Citation Envoyé par MIC83
    J'ai en mains le bordereau des pièces du lotissement avec les points suivants.
    1 plan de situation.
    2 Plan des lots et de Masse
    3 Plan d'aménagement
    4 Programme des travaux
    5 règlement
    6 status de l'association syndicale

    C'est tout et le tout daté de 1962 et tamponné par le géomètre.
    Ceci m'a été délivré par le directeur de l'urbanisme de la commune.
    Pouvez-vous continuer sur le forum SVP.....d'autres intervenants répondront..S'il n'existe pas de cahier des charges comme je vous l'ai dit c'est le PLU qui s'applique en effet, le règlement étant caduc ....avez -vous vérifié que le règlement n'a pas été revoté par l'ASL depuis ...je ne pense pas ....mais il faut vérifier
    Dans ce cas il faut demander à votre Notaire pourquoi il n'est pas d'accord....
    lui seul peut vous répondre...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/12/2006 à 10h12.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par Mic83
    Bonjour,
    je suis sur le point d'acquérir une propriété dans un lotissement créé en 1962 qui n'est plus lotissement actuellement dont le règlement a été abondonné et les règles du PLU sont à appliquer sur laquelle je veux créer une division de 2 lots à batir et vendre le bati existant qui restera gelé .
    Dans le reglement et non cahier des charges du lotissement il est interdit de subdiviser les lots, 20% des autres lots du lotissement ont été subdivisés depuis des années,la mairie me dit qe c'est possible, mon géomètre aussi.
    Mon notaire me dit de ne pas le faire.
    Que doit-je penser?Que faire?
    L'Ordre des Géomètres dit qu'il n'y a pas grand risque vu qu'il n'y a pas de cahier des charges, le CRIDON dit que la subdivision est impossible sans un accord des colotis à l'unanimité, et la Mairie n'y comprend rien.
    C'est quand même le Notaire qui va passer l'acte, personnellement je l'écouterai. L'autre solution est de changer de Notaire car vous en trouverez forcément un moins méticuleux quelque part et de toutes façons c'est lui qui prend la responsabilité de son acte...

  4. #4
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    J'ai fusionné les deux posts ouverts concernant une même discussion.

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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