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Discussion : Dépot de garantie non rendu après un an

  1. #1
    Pilier Junior

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    Tout est dans le titre : une personne que je connais a quitté son appartement il y a un an. Le dépot de garantie de 900€ a été conservé depuis par le propriétaire qui refuse de le rendre mais n'a présenté aucun justificatifs. Elle va donc lui écrire une mise en demeure de réstituer ce dépot de garantie mais elle a peur que le propriétaire ne présente des factures anti-datées et ne disent qu'elles ont été envoyées dans les délais. Comment peut-elle prouver qu'elle n'a rien eu et qu'elle n'a pas été remboursée?

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Qu'elle fasse la mise en demeure, éventuellement suivie d'une injonction au tribunal de proximité : elle verra alors comment réagit son ex-proprio.

    Ne rien faire parce qu'elle a peur de la réaction ne la rétablira pas dans ses droits....
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  3. #3
    Pilier Junior

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    j'ai donc bien fait de lui conseiller d'exiger la totalité du dépot de garantie car depuis un an, aucun justificatif ne lui a été présenté

    comme j'avais peur de lui dire une bêtise, j'ai préféré demander confirmation ici

    merci pour cette réponse rapide

  4. #4
    Pilier Sénior

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    de plus dans la lettre, donner une date butoir (8 jours) et réclamer les intérêts légaux pour le retard .... 2,11 % par an en 2006.

  5. #5
    Pilier Junior

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    merci bien de ces précisions (j'y avais pensé mais je n'étais pas sûre du taux...)

    j'attend juste plus de précisions sur ce qui était précisé dans les EDL pour voir si d'éventuelles retenues peuvent avoir été faites (mais pas signalées par RAR)

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