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probleme d'EDL sortie apres signature

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
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    4
    Bonjour

    Locataire, nous venons de rendre l'EdL sortie, avec une seule remarque concernant un portail exterieur abimé. Portail en bois...Il etait convenu (oralement...) qu'il serait changé, nous ne l'avons donc pas entretenu.
    Neanmoins, c'etait la seule remarque sur cet EDL sortie. Aujourd'hui, nous recevons une LRAR nous signifiant une lunette de WC fissuré (...), et quelques bricoles du meme accabit.
    Mes questions, donc:
    Est il legal, apres signature du proprio et du locataire, de revenir sur EDL?
    Pour le portail, nous ne l'avons jamais utilisé, et il a "pourri" sur place. En gros, est ce que la preuve grace aux voisins, que nous ne l'avons jamais utilisé peut servir. Est ce que l'entretien des boiseries exterieures est a notre charge?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Rien de ce qui n'est pas spécifier sur l'edl ne peut vous être imputé.Donc si la lunette était ok, elle ne peut vous être facturée.
    Concernant le portail, qu'était il indiqué sur votre edl d'entrée concernant sont état. Je suppose d'après ce que vous dites, que vous n'avez jamais informé par écrit le propriétaire que le portail se dégradait et/oui qu'il avait prévu de vous le changer ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    4
    Effectivement, il n'y a aucune trace ecrite de la degradation du portail. Et en gros, la question portait sur l'entretien (anti moisissure, peinture...etc...) et reparation de ce pour quoi nous ne sommes pas responsable (ne l'ayant pas utilisé)

    Merci pour la reponse, et merci d'avance pour la suite

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Le problème c'est que vous aviez un portail en bon état lors de l'edl d'entrée et que vous le rendez HS. Si ce n'est pas au locataire de faire l'entretien, le propriétaire pourra arguer que vous ne l'avez pas informé de sa dégradation, et par conséquent qu'il n'a pu prendre les mesures nécessaires pour son entretien.
    Faute d'y régler à l'amiable, je crains hélas, si vos propriétaires sont de mauvaise foi et faute de preuves qu'il devait le changer, que vous soyez contraints à le payer.
    Donc la seule solution sera un passage devant le juge avec éventuellement des témoignages de voisins qui pourront affirmer que le portail était déjà hs à votre entrée.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Si quelqu'un sait répondre mieux répondre que moi aux interrogations qui suivent, Sanseya saura mener sa barque.

    Un portail est-il "du clos et couvert" à la charge du propriétaire? Oui à mon avis mais ai-je raison ?
    Le propriétaire est-il tenu à tout l'entretien du clos et couvert? Oui à mon avis. Tout, compris peinture régulière.
    Le locataire est-il tenu d'informer le propriétaire des outrages de la vétusté sur un ouvrage non soumis à l'entretien locatif? Oui à mon avis. Cela dit, le locataire est-il tenu de savoir juger de la vétusté, de savoir quoi et quand signaler. Pour moi, non, car il n'est pas supposé compétent techniquement pour savoir s'il faut faire du gros entretien sur un ouvrage du bâtiment ou de ses annexes. Donc le locataire ne peut pas être systématiquement "taxé" d'avoir oublié son devoir d'alerte !
    Attention, on entre dans le cercle vicieux : le propriétaire a-t-il le droit d'exiger de visiter les lieux pour faire son gros entretien/grosses réparations ? Non, il ne peut que tenter d'obtenir cette autorisation. Il peut enfoncer le clou que s'il a repéré des travaux à faire (parce qu'il sait que théoriquement, c'est le moment) et demander au juge de pouvoir les faire... mais comment fait-il pour repérer ces travaux à faire, s'il ne sait pas deviner le rythme d'usure et s'il ne peut aller sur place (lui-même ou un technicien qu'il paie pour cela) ?

    Revenons au portail. Combien de temps Sanseya est il resté en location dans cette maison ? Comment était décrit l'état du portail à son état des lieux d'entrée puis de sortie? Comment la différence d'état est-elle indiquée en comparant les états des lieux ? Il a pourri comment, ce portail ? Quel est son âge (du portail, pas de Sanseya ) ? Il ne faut pas oublier que le propriétaire doit remplacer des choses, de temps en temps, quand elles sont trop vieilles... Il ne faut pas que le propriétaire oublie que son locataire "jouit des lieux" et n'est pas là pour faire en sorte que les organes échappent aux outrages du temps. Surtout si ces organes ne sont pas touché par son obligation d'entretien locatatif.

    Mon avis : le propriétaire est peu armé, pour faire payer le remplacement du portail à son locataire parti.

    La prise de tête est la même pour les fenêtres dont, si on applique au premeir degré la formule du "clos et couvert" par le propriétaire implaique que c'est au propriétaire de payer les besoins de remise en peinture des faces extérieures des fenêtres et aussi des faces intérieures.

    En mettant bout à bout tous les principes, on s'aperçoit qu'un locataire peut parfaitement décider des besoins en lieux et place de son propriétaire, lui faire présenter des devis... lui demander de choisir, de payer, et que le locataire peut interdire l'accès des lieux à un entrepreneur envoyé par le propriétaire (donc "représentant" du propriétaire) sous prétexte de protection de sa vie privée...

    Pour les autres broutilles, il faut examiner comment est décrite la différence "entrée/sortie". Si on ne peut déceler de différence, le propriétaire n'a rien à demander au locataire parti. Si les dégâts sont réels, il devait faire en sorte de les faire apparaître sur l'état des lieux de sortie. Il ne peut plus rien exiger s'il a manqué de pertience lors de l'état des lieux de sortie.

    Moralité : quand quelqu'un veut manipuler les autres, il le peut, dans la plus grande légalité. Tout n'est que raport de force.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Et bien dites moi, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !
    Citation Envoyé par Fredval
    Un portail est-il "du clos et couvert" à la charge du propriétaire? Oui à mon avis mais ai-je raison Le propriétaire est-il tenu à tout l'entretien du clos et couvert? Oui à mon avis. Tout, compris peinture régulière.?.
    Le locataire ne doit que les menus réparations prévues au décret.
    Citation Envoyé par Fredval
    Le locataire est-il tenu d'informer le propriétaire des outrages de la vétusté sur un ouvrage non soumis à l'entretien locatif? Oui à mon avis. Cela dit, le locataire est-il tenu de savoir juger de la vétusté, de savoir quoi et quand signaler. Pour moi, non, car il n'est pas supposé compétent techniquement pour savoir s'il faut faire du gros entretien sur un ouvrage du bâtiment ou de ses annexes. Donc le locataire ne peut pas être systématiquement "taxé" d'avoir oublié son devoir d'alerte !.?.
    est il besoin d'avoir fait polytechnique pour repérer un portail qui pourri ?
    Citation Envoyé par Fredval
    Attention, on entre dans le cercle vicieux : le propriétaire a-t-il le droit d'exiger de visiter les lieux pour faire son gros entretien/grosses réparations ? Non, il ne peut que tenter d'obtenir cette autorisation..?.
    Faux, il en a parfaitement le droit puisque en cas de refus du locataire, le tribunal (si cela doit aller jusque l&#224 l'y obligera !
    Citation Envoyé par Fredval
    Revenons au portail. Combien de temps Sanseya est il resté en location dans cette maison ? Comment était décrit l'état du portail à son état des lieux d'entrée puis de sortie? Comment la différence d'état est-elle indiquée en comparant les états des lieux ? Il a pourri comment, ce portail ? Quel est son âge (du portail, pas de Sanseya ) ?.
    Lisez sa réponse, c'est écrit.!
    Citation Envoyé par Fredval
    Il ne faut pas oublier que le propriétaire doit remplacer des choses, de temps en temps, quand elles sont trop vieilles... Il ne faut pas que le propriétaire oublie que son locataire "jouit des lieux" et n'est pas là pour faire en sorte que les organes échappent aux outrages du temps. Surtout si ces organes ne sont pas touché par son obligation d'entretien locatatif.?.
    Faux il n'a pas cette obligation dans l'absolu. La seule qu'il ait est de maintenir la chose louée en bon état locatif s'il ne le fait spontanément, son locataire peut l'y contraindre. Or ici pas un courrier du locataire se plaignant d'un quelconque désordre ! Donc aucune obligation de réparer ou changer un portail supposé etre ok, juste parc qu'il est vieux.
    Citation Envoyé par Fredval
    Mon avis : le propriétaire est peu armé, pour faire payer le remplacement du portail à son locataire parti.?.
    Ben voyons ! un edl d'entrée avec portail ok, ou sans mention particulière et un edl de sortie avec portail HS. A votre avis ?
    Citation Envoyé par Fredval
    En mettant bout à bout tous les principes, on s'aperçoit qu'un locataire peut parfaitement décider des besoins en lieux et place de son propriétaire, lui faire présenter des devis... lui demander de choisir, de payer, et que le locataire peut interdire l'accès des lieux à un entrepreneur envoyé par le propriétaire (donc "représentant" du propriétaire) sous prétexte de protection de sa vie privée... .?.
    Si ca amuse le locataire de faire faire des devis pourquoi pas, c'est bien, cela l'occupe ! Quant à interdire l'acces à un entrepreneur, révisez vos classiques !
    Citation Envoyé par Fredval
    Moralité : quand quelqu'un veut manipuler les autres, il le peut, dans la plus grande légalité. Tout n'est que raport de force.
    Plus simplement out est dans ce que le locataire accepte de signer dans les edl !

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    4
    Merci beaucoup pour toutes ces reponses.
    Juste un petit ajout : le proprio a fait un EDL intermediaire, en cours de baille. Sur celui ci, rien n'etait noté. De plus...ils habitent le terrrain attenant au notre, et donc etait tres bien au courant de l'etat de ce portail

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ca ne change rien, l'edl intermédiaire ne sert à rien. Qu'ils habitent au dessus de chez vous ne justifie pas que vous ayez eu la possibilité de rendre (officiellement) un portail hs.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Sanseya nous dit que le portail est HS et poe la question de savoir si ce état est du à une vetusté contre laquelle il aurait pu lutter en prévenant. Oui, on peut lui reprocher de ne pas avoir prévenu. Je pense toutefois qu'il est en position e force pour dire que l'état actuel du portail ne peut lui être opposé car le propriétaire pouvait surveiller le portail sans entrer dans la vie privée de Sanseya.

    Faux, il en a parfaitement le droit puisque en cas de refus du locataire, le tribunal (si cela doit aller jusque là) l'y obligera !
    Bien sûr qu'un propriétaire peut contraindre à ouvrir la porte via justice mais il ne pourra rien d'autre que d'accumuler des jugements en sa faveur si la porte reste fermée ! a ma connaissance, le propriétaire ne réussira pas à obtenir le droit d'entrer avec huissier gendarmes et témoins. Pas pour faire des travaux.

    D'où ma déduction : le locataire peut se débrouiller pour choisir son entrepreneur (et par la même sa façon de faire réparer) et faire accepter (au préalable, évidemment) le paiement par son propriétaire, en refusant l'entrée aux entrepreneurs du propriétaire et en présentant ses propres entrepreneurs et leurs devis. Fatigué de ce manège, le propriétaire finira bien par faire agir un entrepreneur présenté par le locatire et par le payer. Cela le dérangera moins que de mettre à justice pour faire agir ses propres entrepreneurs.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Fredval
    .........D'où ma déduction : le locataire peut se débrouiller pour choisir son entrepreneur (et par la même sa façon de faire réparer) et faire accepter (au préalable, évidemment) le paiement par son propriétaire, en refusant l'entrée aux entrepreneurs du propriétaire et en présentant ses propres entrepreneurs et leurs devis. Fatigué de ce manège, le propriétaire finira bien par faire agir un entrepreneur présenté par le locatire et par le payer. Cela le dérangera moins que de mettre à justice pour faire agir ses propres entrepreneurs.
    Bien sur ! Tout locataire pourra dorénavant avec votre déduction présenter un devis fait par son artisan à son propriétaire et faire faire les réparations qui lui conviennent, sans que le propriétaire (toujours selon votre "raisonnement") n'ai pu mettre les pieds dans le logement !
    "zut ce locataire m'agace, il n'arrete pas de m'envoyer des devis, ne veut pas que je rentre chez lui pour voir, je suis "fatigué de ce manège", je lui signe un accord et basta ! " Je caricature à peine !

    Pas bête ! essayez d'abord et vous reviendrez nous donner le résultat !

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Quand je suis locataire, je n'oserais pas faire cela. Mais, un de mes proches a subit un locataire qui a fait subir cela, à mon proche, à son agence car le bien était géré par l'agence, sachant sue mon proche et la personne de l'agence étaient amis et le sont toujours !
    Voyez-vous, quand un locataire est pénible (euphémisme) il fait tourner les autres en bourrique...

    Puis mon proche a réussi à le virer pour venir vivre dans le bien... qu'on lui a rendu dans un état déplorable... il a récupéré des clopinettes sur le DG car rien n'était "dégradation" au sens propre (du juge) !

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    1 370
    L'entretien des volets et donc du portail est une charge propriétaire donc vous n'avez rien à voir. Voir décret 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.

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