Vos question à l'Avocat
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dépassement délai de signature

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    47
    bonjour, j'ai besoin de vos conseils.

    Voilà, mon mari et moi même, avons signé un compromis pour une maison. Ce dernier c'est signé le 21 avril 2006, avec une date de signature prévu pour le 21 juillet (je ne crois pas que se soit une date extinctive!). Bref, depuis le mois de jullet, la signature est reportée car il manque toujours des papiers de géomètre, de division de terrain et autre! Bref, nous avons donc plus de 4 mois et demi de retard par rapport à la date prévue, ce qui engage beaucoup de frais pour nous, mais surtout je voudrais "forcer" le vendeur à signer le plus rapidement possible et à nous dédomager des frais que tout ce retard nous coute, sans parler du préjudice!! De surcroit, notre crédit n'est valable que jusqu'au 19 décembre et j'ai peur d'en perdre le benefice!

    Bref, mon notaire m'a parlé d'une convocation par huissier, en me disant que les frais serait à ma charge le temps que le vendeur rembourse, seulement il me dit aussi que pour lui, la signature est certainement imminente (en meme temps j'entends ca depuis juillet!)... Bref, j'ai deja envoyé un fax pour demander un dédomagement (par le biai de mon notaire!), dois-je forcément faire appel à un huissier ou avocat pour le faire appliquer? Puis-je le faire après la signature, ou dois-je impérativement le faire avant la signature? J'avoue que j'aimerais bien me passer des frais d'avocat si c'est pas vraiment nécéssaire, donc je voudrais bien laisser passer la signature avant de faire appel à la justice, si on peut pas s'arranger à l'amiable.

    Bref, je ne sais plus quoi faire! C'est vrai qu'il manque plus qu'un seul papier, ou plutot une signature sur 1 papier, donc normalement ca devrait pas non plus prendre encore 1 mois, mais j'ai tellement peur qu'il y ai encore quelque chose qui coince ou que ce papier ne se fasse pas avant des mois...

    Aidez moi svp
    ----
    personne peut m'aider?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/12/2006 à 11h05.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    3 633
    Citation Envoyé par Louloup
    bonjour, j'ai besoin de vos conseils.

    Voilà, mon mari et moi même, avons signé un compromis pour une maison. Ce dernier c'est signé le 21 avril 2006, avec une date de signature prévu pour le 21 juillet (je ne crois pas que se soit une date extinctive!). Bref, depuis le mois de jullet, la signature est reportée car il manque toujours des papiers de géomètre, de division de terrain et autre! Bref, nous avons donc plus de 4 mois et demi de retard par rapport à la date prévue, ce qui engage beaucoup de frais pour nous, mais surtout je voudrais "forcer" le vendeur à signer le plus rapidement possible et à nous dédomager des frais que tout ce retard nous coute, sans parler du préjudice!! De surcroit, notre crédit n'est valable que jusqu'au 19 décembre et j'ai peur d'en perdre le benefice!

    Bref, mon notaire m'a parlé d'une convocation par huissier, en me disant que les frais serait à ma charge le temps que le vendeur rembourse, seulement il me dit aussi que pour lui, la signature est certainement imminente (en meme temps j'entends ca depuis juillet!)... Bref, j'ai deja envoyé un fax pour demander un dédomagement (par le biai de mon notaire!), dois-je forcément faire appel à un huissier ou avocat pour le faire appliquer? Puis-je le faire après la signature, ou dois-je impérativement le faire avant la signature? J'avoue que j'aimerais bien me passer des frais d'avocat si c'est pas vraiment nécéssaire, donc je voudrais bien laisser passer la signature avant de faire appel à la justice, si on peut pas s'arranger à l'amiable.

    Bref, je ne sais plus quoi faire! C'est vrai qu'il manque plus qu'un seul papier, ou plutot une signature sur 1 papier, donc normalement ca devrait pas non plus prendre encore 1 mois, mais j'ai tellement peur qu'il y ai encore quelque chose qui coince ou que ce papier ne se fasse pas avant des mois...

    Aidez moi svp

    Votre notaire doit signifier par écrit l'obligation de s’exécuter à votre vendeur,quitte à mandater un huissier à fin de délivrer une sommation de se présenter tel jour, à telle heure en son étude pour signature de l'acte authentique.
    Si le vendeur ne s’exécute pas, alors votre notaire doit rédiger un PV de carence et vous, acquéreurs devez faire demande au juge du tribunal de grande instance de prononcer la vente par ordonnance.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
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    47
    merci... mais mon notaire m'a dit que je devais prendre un avocat pour lancer la procedure de convocation par huissier, et que tu coups ca me couterait de l'argent!

    vous me dite que je n'ai pas besoin d'un avocat pour faire ca?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Non, vous avez sûrement mal compris ou votre notaire vous aura donné une information erronée. L'avocat,ce serait uniquement pour assigner le vendeur aux fins de vente forcée. La mise en demeure peut être faite par LRAR ou , compte tenu de l'importance du retard, sur sommation d'huissier (donc sans avocat).

    Ce qui est ennuyeux dans votre cas, c'est la date butoir du 19/12 pour la validité de l'offre de prêt. Si vous laissez passer cette date, vous vous retrouverez dans une situation encore plus inconfortable, car alors que les documents seront réunis pour la signature de l'acte, c'est vous qui ne pourrez plus signer, faute de prêt!

    Vous avez attendu trop longtemps. Il aurait fallu prendre toutes mesures au moins 1 à 1 mois 1/2 avant la fin de validité de votre offre de prêt. Là, il ne vous reste plus que 10 jours!
    Dernière modification par Protis ; 08/12/2006 à 14h37.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Véronik
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    août 2006
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    Citation Envoyé par Protis
    Non, vous avez sûrement mal compris ou votre notaire vous aura donné une information erronée.
    C'est également mon avis

    Ce qui est ennuyeux dans votre cas, c'est la date butoir du 19/12 pour la validité de l'offre de prêt. Si vous laissez passer cette date, vous vous retrouverez dans une situation encore plus inconfortable, car alors que les documents seront réunis pour la signature de l'acte, c'est vous qui ne pourrez plus signer, faute de prêt!
    La solution éventuelle à cette situation, serait de demander à votre banque de rééditer l'offre de prêt, ce qui prolongerait son effet.

  6. #6
    Pilier Junior
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    janvier 2005
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    [color=blue]
    Citation Envoyé par Véronik[/COLOR
    La solution éventuelle à cette situation, serait de demander à votre banque de rééditer l'offre de prêt, ce qui prolongerait son effet.
    Certes, mais il n'est pas sûr du tout (et je pencherais même pour le contraire) que la banque accepte les mêmes conditions, car depuis le printemps, les taux d'intérêt ont bougé et, malheureusement pour ceux qui empruntent, à la hausse.
    Dernière modification par Protis ; 08/12/2006 à 15h05.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
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    Citation Envoyé par Protis
    [color=blue]

    Certes, mais il n'est pas sûr du tout (et je pencherais même pour le contraire) que la banque accepte les mêmes conditions, car depuis le printemps, les taux d'intérêt ont bougé et, malheureusement pour ceux qui empruntent, à la hausse.
    Tout à fait d'accord avec vous.
    J'ai pratiqué ceci une fois pour un programme qui avait pris du retard, et la banque avait consenti à maintenir les conditions initiales. A discuter donc avec la banque.

    Néanmoins, c'est une question de choix, ne pas être en mesure d'acheter faute de prêt, ou consentir à un prêt à taux plus élevé.
    Dernière modification par Véronik ; 08/12/2006 à 15h12.

  8. #8
    Membre Cadet
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    décembre 2006
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    merci et désolée de revenir si tard

    Donc j'ai appelé ma banque, elle refuse de prolonger l'offre si je n'ai pas de date de signature et au max d'un mois. Mais de toute facon, le problème est justement que je ne sais pas quand on va enfin signer!

    Bref, j'ai rappeller mon notaire pour lui dire, il m'a donc demander de faire un courrier à son intention disant que je l'autorisais à débloquer les fond dès maintenant, malgré le fait que je n'ai pas de date de signature. Le problème reste le meme, car nous avons déjà 2 crédit, et vu que l'un des deux, est dû à un appart que nous devons vendre pour payer une partie du crédit, si on est prévelés dès aujourd'hui du crédit de la maison, cela nous fera 3 crédits à rembourser en meme temps, cad environ 2400euro/mois en attendant la signature, c'est difficilement jouable pour nous si la situation dure encore plusieurs mois! Je suis pas sure d'etre claire

    Je sais que nous avons tarder, mais en meme temps ca fait 5 mois qu'on nous dit qu'on signera dans 15 jours, donc à chaque fois on c'est dit que ca vallait pas le coup d'engager une procédure!

    Mais là, je suis désespérée Je crois que je vais rappeler mon notaire pour lui demander de lancer la procédure par huissier puisqu'un avocat n'est pas obligatoire, mais du coup le délai est sur 10 jours je crios, donc ca fera une signature en plein à noel....

    Merci

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
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    47
    j'ai oublié. Pour la demande de dédomagement des frais qu'a engendré le retard, j'ai envoyé un fax à mon notaire qui a envoyé un fax au notaire de la vendeuse. Mais faut t'il que je fasse appel à un avocat pour me faire dédomager, peut t'on s'arreanger à l'amiable et si tel n'est pas le cas à la signature, prendre un avocat après, ou dois-je prendre un avocat de suite d'après vous?

  10. #10
    Pilier Junior
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    janvier 2005
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    4 974
    L' avocat, ce serait uniquement dans le cas où vous iriez en justice. Pour l'heure, il n'est pas nécessaire, vu que la vente n'a pas encore été signée. Cela dit, rien ne vous empêche, dès à présent, de faire état (lettre RAR ou avec la sommation d'huissier), de ce problème de préjudice et de demande de dommages. S'il n'y a pas d'accord avec le vendeur, vous pourrez ensuite, après la vente ou lors d'une éventuelle procédure aux fins de signature de l'acte authentique (ce serait mauvais signe, puisque cela voudrait dire que vous n'auriez toujours pas signé après tous ces mois d'attente), en faire la demande au tribunal.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
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    47
    merci bcp pour vos réponses, j'ai rarement vu un forum aussi bien

    Encore merci

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
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    47
    je suis complètement démorasisée, le moral dans les chaussettes

    Donc j'ai essayé de comprendre le fin mot de l'histoire. Voilà ce que j'ai compris : Il y a eu un jugement en 1968 entre la prorio actuelle de la maison et les voisins, car la maison dépasse de 76cm sur le terrain du voisin, entre autre, il y a aussi des échange de parcelles autour. Bref, ce jugement est donc passé en 1968, mais n'a jamais été appliqué! Bref, je passe les détails. Il semblerait que les 2 parties ne soient pas d'accord sur la totalité du jugement! Ils sont par contre tous 2 d'accord, à priori, sur le fait que les 76cm de la maison qui dépasse, font que les 76cm appartiennent à présent au proprio de la maison, mais aucun d'eux ne veut signer d'accord avec ce point, car ils ne sont pas d'accord sur le reste.

    Dixit mon notaire, si le jugement contient 20 points, ils peuvent etre d'accord sur 1 point, l'appliquer et appliquer le reste après, entre eux, puisque ca ne nous concernera pas, vu que ca parle d'un autre terrain de la proprio actuelle, et pas de celui qu'on achète, donc pour que l'on puisse acheter, seul ce point nous concerne! Il faut juste que chacune des parties signe un papier et le fasse parvenir à mon notaire.

    Bref, cette bataille dure donc depuis 1968, et s'ils ne veulent pas faire ce papier, je ne peux pas les y obliger. La convocation par huissier aura, à la rigueur, de l'impact sur la proprio actuelle, mais pas sur les voisins. Elle ne pourra pas non plus obliger la proprio à signer, mais aura juste pour but que lui faire payer les interets à notre place le temps que la vente prendra! En conséquence, si aucun des deux, ou l'un des deux refuse de signer ce papier, nous ne pouvons rien faire, ca peut se débloquer en 10mn comme ca peut durer encore 40 ans...

    Mon notaire m'a sugéré de laisser tomber la vente, mais le pbl c'est qu'à l'heure actuelle, avec l'immo qui a encore un peu monté, et les taux qui eux ont vraiment bcp monté depuis ces 9 mois, on ne peut plus rien acheter!

    Donc en gros j'ai 2 possibilités. Soit je laisse tomber la vente, et alors tous nos espoirs d'achter une maison dans notre coin, est fichu (pour info la maison qu'on veut acheter, on l'a signé à 259.000 euros, le max de chez max qu'on pouvait acheter avec les taux bas de l'époque, actuellement elle en vaut pas loin de 400.000 euros!). Soit on s'entete à l'acheter, on débloque les fonds et on commence à payer la semaine prochaine (pour les 25 ans à venir!), sans savoir si nous aurons un jour la maison en question!

    Si j'étais pas au taff, je crois que je serais en train de pleurer comme une madelaine, pourtant c'est pas dans mon caractère, mais là j'en peut plus!

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