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Resiliation anticipee

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    20
    Bonjour !
    Suite à la signature d'un bail de location (habitation), le 06/12/2006, la locataire vient de nous annoncer, par l'intermédiaire de son garant, au téléphone, que le logement ne lui convient plus.
    Peut-on garder le loyer en cour, en totalité (6/30ème) ou doit-on le lui rendre ???
    MERCI DE VOTRE REPONSE

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Vous avez signé un contrat de location le 6/12 : la relation existe bel et bien et chaque partie doit donc se référer aux clauses du contrat et de la loi de 89 (si logment non meubl&#233 pour la résiliation.

    dans ce cas, le locataire doit donner congé par LRAR avec 3 mois de préavis, même si la date d'effet n'est pas commencée et qu'il n'est pas entré dans l'appartement.

    bon maintenant à vous de voir si vous voulez vous embarquer dans une procédure ou bien ...
    utiliser cet argument pour arriver à un accord (ecrit et sign&#233 amiable avec le locataire.

    donc position légale:
    3 mois de préavis a payer a compter de la date de réception par vous de sa lettre de congé (par LRAR).

    position que je qualifierai de "bon-sens" :
    sinon, vous demandez, de toutes facons, une lettre de congé (sinon officiellemeent il reste tjs locataire !!!! et il pourrait revendiquer l'appart dans quelques semaines ) et vous vous mettez d'accord sur un montant compensatoire du temps passé, des annonces que vosu avez payées et que vous devez recommencer .... accord écrit bien entendu.

    je vous encourage à vous documenter sérieusement (puisque vous etes bailleur) sur la loi de 89, si votre logement est loué non meublé: Location - Service-public.fr

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