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Résiliation de bail par le locataire pour raisons professionnelles ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    25
    Bonjour à tous,

    Je me pose une question sur la résiliation d'un bail locatif par le locataire. Je sais que le délai est de trois mois et qu'il peut être abaissé à un mois pour des raisons professionnelles précises : mutation, notamment. Mon cas est différent et les réponses ont différé en fonction de mes sources jusqu'ici. Je viens donc vous demander conseil :

    - J'exerce actuellement une activité libérale et je quitte la région pour un poste de fonctionnaire dans une administration internationale à l'étranger... Est-ce que l'on peut considérer ça comme relevant d'une des causes professionnelles majeures ?

    Mes relations sont excellentes avec mon propriétaire, donc la réponse ne changera rien à l'issue de notre relation mais nous nous posions la question et nous n'avons pas réussi à y trouver une réponse... Trois mois ou un mois ?

    Merci par avance pour vos lumières !!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    3 mois de préavis, car votre situation professionelle ne rentre pas dans les conditions du préavis réduit. dans votre cas, ce n'est pas une mutation ni perte d'emploi (involontaire).

    revoir l'art qui détaille ces conditions et uniquement celles annoncées:

    Ce délai peut être réduit à un mois:
    • si vous êtes muté, vous avez perdu votre emploi, vous avez retrouvé un nouvel emploi après une perte d'emploi, vous obtenez un premier emploi;
    • ou si vous avez plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile;
    • ou si vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI).
    Congé donné par le locataire - Service-public.fr article 15.I de la loi de 89.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    25
    Merci pour le lien et la réponse !

    L'une de mes "sources multiples" m'a indiqué que la mention du "premier emploi" pouvait concerner la signature d'un premier CDI, pour quelqu'un qui n'aurait jamais vécu que de CDD, intérim ou travail indépendant... Est-ce le cas ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    non absolument pas.
    La notion de 1er emploi est lié à la 1ere affiliation au régime de sécurité sociale.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    25
    Eh bien un grand merci pour toutes ces indications !!

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Non, ce n'est pas la première afiliation au régime de sécurité sociale qui prouve la première activité professionnelle car on peut (doit) être affilié individuellement même sans activité. Le repère à considérer est celui de l'inscription à l'URSSAF qui n'est généré que par une activité professionnelle, libérale, commerçante, salariée...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Fredval
    Non, ce n'est pas la première afiliation au régime de sécurité sociale qui prouve la première activité professionnelle car on peut (doit) être affilié individuellement même sans activité.
    Le repère à considérer est celui de l'inscription à l'URSSAF qui n'est généré que par une activité professionnelle, libérale, commerçante, salariée...
    Votre précision ne corrige qu'une simple question de vocabulaire et risque d'induire les questionneurs en erreur ! Une inscription sécurité sociale (automatique à partir de 16 ans je vous le rappelle), ne justifiera de toute façon jamais un droit au préavis réduit !
    Lorsque l'on parle de première inscription a la ss, on entend de fait 1ere inscription comme salarié. Puisque toute autre motif d'inscription ne donne de toute façon pas droit au préavis réduit !

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