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retenue de garantie : copie des factures ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    8
    Bonjour,

    Je suis comptable pour une association. Nous avons louer un appartement par l'intermédiaire d'une agence qui sur le décompte locatif final nous impute plus de 1000 euros de "factures dues sur remise en état".
    Nous avons signé un état des lieux de sortie qui stipule que l'état de l'appartement n'est pas celui à notre entrée " l'état des lieux de sortie a été effectué avec une personne de votre association qui a pu constater divers dégâts et aucune objection à cet état des leix n'a été formulée".
    Lorsque je leur demande la copie des factures je me vois répondre qu'il "n'existe aucune obligation de fournir des factures". et que "les retenues sur le solde définitif de fin de bail sont en conséquence des constatations faites lors de cet état des lieux".
    Est ce vrai ?
    Si non à quel texte de loi puis je faire référence pour exiger ces documents?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    La personne qui a fait l'état des lieux a été très laxiste ....il aurait fallu noter les dégats plus précisément vous avez fourni le bâton pour vous faire battre .....escusez-moi...car on peut chiffrer tout et n'importe quoi ....et beaucoup plus que 1000 Euros...

    Par contre si la loi n'exige pas des factures toute retenue doit être justifiée sur devis article 22 de la loi du 6 Juillet 1989

    http://www.universimmo.com/repq/unir...sp?Qr_Code=443

    "Toute retenue sur le dépôt de garantie pour réparations doit être justifiée : l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

    La justification s'effectue au moyen de factures, ou de devis. En effet, la jurisprudence a admis que le propriétaire ne soit pas obligé d'effectuer les travaux de remise en état, admettant alors de subir une dévalorisation de son bien (Cass. 3ème Ch. civ., 30 janvier 2002, n° 00-15784, épx Bolmont c/ Sté Carrosserie industrielle des Ets Bolmont, 3 avril 2001, n° 99-13668, Liégeon c/ Tournier, 30 septembre 1998, n° 96-21512, Touret c/ épx Robert).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    8
    Merci beaucoup pour ces informations.
    Je suis bien consciente du manque de professionnalisme mis dans le gestion de ce dossier.

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