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Discussion : Interdiction de contacter les membres du Conseil syndical

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour, je suis propriétaire non occupant dans un immeuble.
    Je souhaite contacter les membres du Conseil syndical (ils sont également propriétaires non occupants)
    Le syndic refuse de me donner leurs coordonnées (adresse mail ou téléphone) prétextant qu'ils n'ont - peut-être - pas envie d'être dérangés...
    Le Syndic est-il dans son droit?
    Si non, quel argument donner pour contraindre le syndic.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Demandez la feuille de présence. Il est obligé de vous la donner et vous aurez leurs adresses postales.

    Contactez les d'abord comme ça. Le reste, il n'est effectivement pas obligé de vous donner, et ne l'a même peut-être pas.

    A la prochaine AG, voyez avec eux de noter noir sur blanc les coordonnées du CS (qui a souvent un mail propre au CS) dans le PV, ça évite d'avoir affaire au barrage du syndic...

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonne idée. Merci +++

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Bonjour,

    Demandez la feuille de présence. Il est obligé de vous la donner et vous aurez leurs adresses postales.

    ..
    vous etes sure que cela doit etre incrit?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Absolument certaine. Décret 1967 article 14

    Article 14 En savoir plus sur cet article...
    Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.
    Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
    La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
    Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et suivants du code civil.
    Et certaine aussi que le syndic doit la donner
    Article 33 En savoir plus sur cet article...



    Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques.

    Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.

    Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l'article 9-1 du présent décret, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article.

    La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic.
    Et qu'elle doit être conforme à la loi, donc pas la peine de rayer les adresses sous prétexte de confidentialité

    Cour de cassation
    chambre civile 3
    Audience publique du mardi 18 février 2014
    N° de pourvoi: 13-10307


    Attendu qu'ayant relevé que le syndic s'était abstenu de répondre à la lettre recommandée par laquelle plusieurs copropriétaires avaient sollicité la délivrance d'une copie de la feuille de présence de l'assemblée générale du 30 juin 2009 et que le syndicat des copropriétaires, assigné par Mme X..., s'était à son tour abstenu de produire la pièce litigieuse, et ayant à bon droit retenu que le syndic devait satisfaire cette demande sans pouvoir se faire juge de son utilité et de sa légitimité et que le défaut de communication d'une feuille de présence conforme aux prescriptions légales équivalait à son absence, la cour d'appel a pu en déduire qu'à défaut de communication de la feuille de présence aux copropriétaires qui en faisaient la demande, l'assemblée générale du 30 juin 2009 devait être annulée ;

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Absolument certaine. Décret 1967 article 14

    Et certaine aussi que le syndic doit la donner
    Et qu'elle doit être conforme à la loi, donc pas la peine de rayer les adresses sous prétexte de confidentialité

    Cour de cassation
    chambre civile 3
    Audience publique du mardi 18 février 2014
    N° de pourvoi: 13-10307
    super car cela m'avait été refusé il y a quelques mois.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    super car cela m'avait été refusé il y a quelques mois.
    C'est un classique... quand le syndic veut pas que les copros puissent se parler hors de sa présence...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    super car cela m'avait été refusé il y a quelques mois.
    Attention, ce n'est pas pour cela qu'il va vous la donner complète....

    Donc faites une LRAR et demander lui une copie du PV ET DE SES ANNEXES (feuille de présence et pouvoirs) conformément à l'article 33.

    Si sous 10/15 jours vous n'avez rien, vous refaites la même demande en LRAR mais en précisant que "vous le mettez en demeure de vous fournir sous 8 jours, ..... . Sans réponse à cette date, vous l'informez que vous saisirez le juge"

    Si vous ne recevez rien, alors vous saisissez le juge des référés pour injonction de faire avec une astreinte de 100 € par jour de retard.

    Dans cette action, il faut aller jusqu'au bout pour que le syndic comprenne qu'il est un exécutant et un conseil, et qu'il se doit de respecter la loi et ses clients.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Attention, ce n'est pas pour cela qu'il va vous la donner complète....

    Donc faites une LRAR et demander lui une copie du PV ET DE SES ANNEXES (feuille de présence et pouvoirs) conformément à l'article 33.

    Si sous 10/15 jours vous n'avez rien, vous refaites la même demande en LRAR mais en précisant que "vous le mettez en demeure de vous fournir sous 8 jours, ..... . Sans réponse à cette date, vous l'informez que vous saisirez le juge"

    Si vous ne recevez rien, alors vous saisissez le juge des référés pour injonction de faire avec une astreinte de 100 € par jour de retard.

    Dans cette action, il faut aller jusqu'au bout pour que le syndic comprenne qu'il est un exécutant et un conseil, et qu'il se doit de respecter la loi et ses clients.
    ce qui m' a été refusé c'est l'adresse d'un propriétaire non occupant
    les feuilles d'emargement n'indiquent que le nom et pas l'adresse

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc les feuilles d'émargement ne sont pas conformes....

  11. #11
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    Donc les feuilles d'émargement ne sont pas conformes....
    oui et ce que je viens de lui faire remarquer.
    j'ai donc demandé que pour la prochaine AG les coordonnées soient indiquées

  12. #12
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Je pense que l'on peut avoir tous les propriétaires d'immeuble en demandant un relevé de propriété de cet immeuble au cadastre.

    Cordialement

  13. #13
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par robertmichel Voir le message
    Bonjour,

    Je pense que l'on peut avoir tous les propriétaires d'immeuble en demandant un relevé de propriété de cet immeuble au cadastre.

    Cordialement
    mais pas leur adresse actualisée

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Effectivement ce n'est pas la bonne méthode, car à la publicité foncière, il sera répondu que le syndicat est le propriétaire de l'immeuble (moyennant pépètes), ou alors il faudrait demander le propriétaire de tel lot (moyennant pépètes), et vous n'aurez pas l'adresse.

    Par contre si vous avez un peu de temps, et le NOM du propriétaire, membre du conseil syndical, vous pouvez aller en mairie de l'immeuble consulter les documents de la taxe foncière et là lorsque vous aurez trouvé le dit propriétaire, vous trouverez son adresse : cela est gratuit hormis le temps passé....

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Le relevé de propriété d'un logement est gratuit. L'adresse est actualisée, c'est celle qui sert pour l'envoie de la taxe foncière.

    Cordialement

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne sais pas ce que vous appelé "relevé de propriété", mais si vous prenez l'info au service de la publicité foncière, seule source officielle, c'est payant : 12 € par lot de copropriété si vous spécifiez le n° du lot et vous n'aurez pas l'adresse, mais les informations civiles du ou des propriétaires (Nom et date de naissance)

    Si vous parlez des fiches de la taxe foncière que possède les mairies, effectivement la CONSULTATION est gratuite, si vous connaissez le nom de la personne propriétaire

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Le "relevé de propriété" c'est la nouvelle appellation de "l'extrait de matrice cadastrale".
    Ce qui est à 12€ c'est le "relevé d'hypothèque", c'est la dire la copie de l'acte notarié de vente. Sur ce document l'adresse n'est pas actualisée.

    Le relevé de propriété est très utilisé pour la mise à jour de leur fichier de propriétaire dans le cas ou la mutation est faite par vente aux enchères (l'avocat fait le rôle du notaire), dans le cas de succession (ce n'est pas une mutation à titre onéreux).

    Cordialement

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