Affichage des résultats 1 à 9 sur 9

Discussion : Travaux de ravalement non présents sur le pré état daté et apparaissant ensuite sur l'état daté

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Sachant que le pré état daté doit permettre au vendeur et à l'acheteur d'avoir toutes les informations sur le bien immobilier, est il possible de voir apparaître lors de la signature devant notaire la somme des travaux de ravalement à payer ( dont le vote est litigieux puisque précisé en AG en tant que vote de principe avant la ppise de connaissance du pré état daté) dans l'état daté ?
    Pour précision : l'AG a eu lieu en janvier 2016. Le pré état daté communiqué à l'acheteur via l'agence immobilière juillet 2016. Etat daté envoyé le jour de la signature en octobre 2016.
    En effet le document préparatoire n'étant pas identique, cela n'a pas permis de prévoir un arrangement écrit et met le vendeur, l'acheteur, l'agence immobilière en situation de confusion.

    Merci par avance pour votre éclairage

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Le pré état daté est une vue de l'esprit des notaires et des syndics. Il n'a aucune existence légale...... Il faut se battre contre cela !!!!

    Ce qui fait foi, c'est l'état daté, et il devrait vous être remis au préalable par votre notaire.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Le problème est que le document n'a été transmis que le jour de la signature alors que j'avais donné la procuration au notaire (ayant des problèmes de santé).

    L'agence immobilière, l'acheteur et moi-même vendeur avons donc tout découvert au dernier moment.
    Le clerc de notaire a d'office décidé que les travaux de ravalement (qui en fait n'est qu'une enveloppe avec problème de vote de principe (cf autre sujet de discussion) m'incombait sans me prévenir. Cependant aucune partie n'a pu s'exprimer sur le sujet.

    Les doutes sur la réalité des travaux lors du compromis de vente avaient été levés par le document pré état daté où ils n'apparaissaient pas.
    Et dans l'éventualité de futurs travaux il y avait un arrangement qui avait été prévu (je cédais un parking pour que le futur acquéreur puisse financer les travaux). Mais l'acte de vente ne le stipule pas et j'ai tout à ma charge.

    ---------- Message ajouté à 17h31 ---------- Précédent message à 17h12 ----------

    En résumé :


    Le clerc de notaire a donc décidé d'office qu'en tant que vendeur je devais payer cette enveloppe de travaux.
    Cependant ce "vote de travaux" ne semble pas régulier.
    L'appel de fond est prévu en janvier 2017 après la signature (octobre 2016).
    Un arrangement avait été prévu lors du compromis au cas où il y aurait dans le futur des gros travaux, pour rassurer l'acheteur ( je lui cédais un de mes 2 parkings pour qu'il puisse le revendre). Il avait été rassuré et moi aussi de ne rien voir sur le pré état daté.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le souci en relisant votre résolution c'est que le budget a bien été voté et décidé (même si la conclusion est illégale) car non contestée et vous n'etes plus propriétaire.....

    "17.2.4 ENVELOPPE

    Résolution : l'AG décide de voter un budget d'un montant maximum TTC de 40000 euros max concernant le ravalement des facades de l'immeuble. Mandat est donné au Conseil syndical pour le choix de l'entreprise.

    FINANCEMENT
    DATE(S) D'APPEL(S) : 01/2017

    Ont participé au vote 6 copropriétaires présents ou représentés sur 14 représentant 419/1000 tantièmes

    Cette résolution est adoptée."


    Si votre contrat de vente est explicite que c'est vous qui devait voter les travaux, je crains que vous ne soyez contraint d'y passer (sachant que l'appel de fonds sera adressé à l'acquéreur). Le contrat de vente vous lie à l'acquéreur.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    mais est il normal :
    - d'une part que la majorité en tantième ne soit pas atteinte 419/1000
    - que le pré état daté ne le spécifie pas
    - que le clerc de notaire me l'impose d'office alors qu'il y avait un arrangement pour la vente

    ---------- Message ajouté à 18h14 ---------- Précédent message à 18h11 ----------

    Merci pour votre retour.

    Pouvez vous me préciser ce que vous appelez "conclusion illicite" ?

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les résolutions sont mal rédigées ;
    mais si on suppose que les 6 présents ont voté POUR, alors la majorité article 24 est atteinte (majorité des votes exprimes des présents et représentés) ; mais pour la dernière résolution qui doit se voter à la majorité 25 (majorité de TOUS les copros), alors même si les 6 présents ont tous voté POUR, la majorité 25 n'est pas atteinte et légalement, la résolution est rejetée (mission ne serait donc pas donnée) et c'est en cela que je dis "conclusion illégale".

    Quant aux termes du contrat de vente, il a été signé, il s'applique.. ce qu'a fait le clercl est-il normal ou non, je ne me positionne pas : les 2 parties ont signé !

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour votre éclairage.

    Pour ce qui est de l'office notariale c'est en effet une autre procédure à engager envers leur manque de conseil.

  8. #8
    Jinko
    Visiteur
    Citation Envoyé par Elma77 Voir le message
    mais est il normal :
    - d'une part que la majorité en tantième ne soit pas atteinte 419/1000
    - que le pré état daté ne le spécifie pas
    - que le clerc de notaire me l'impose d'office alors qu'il y avait un arrangement pour la vente
    Non, ce n'est pas normal, mais il pas normal non plus que vous découvriez en octobre une décision de travaux votée en AG en janvier.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Effectivement, j'ai répondu à l'autre sujet sans voir celui-la...

    Le clerc de notaire a donc décidé d'office qu'en tant que vendeur je devais payer cette enveloppe de travaux.
    Avec des appels au 1er janvier 2017;

    , c'est, selon la loi, à l'acheteur de payer si c'est vendu. Sachant que l'acheteur avait normalement reçu le PV d'AG, tout comme vous d'ailleurs... . Oui ou non ?


    Et que dit l'acte de vente exactement?
    Dernière modification par Ermeline ; 17/10/2016 à 20h28.

Discussions similaires

  1. [Copropriété, Syndic & ASL] ASL et facturation du « pré état-daté » et de "l'état daté"
    Par Marseille13 dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 14/02/2019, 10h55
  2. [Copropriété, Syndic & ASL] Pré-état daté, état daté et délivrance du certificat
    Par Audrey1313 dans le forum Immobilier
    Réponses: 21
    Dernier message: 28/06/2017, 13h42
  3. [Copropriété, Syndic & ASL] Coûts et contenu du pré-etat et de l'état daté de copropriété ?
    Par Gigi24 dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 07/12/2016, 07h26
  4. [Propriétaire et Locataire] tous les colocataires doivent-ils être présents à l'état des lieux?
    Par a petits pas dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 04/05/2015, 21h44
  5. [Copropriété, Syndic & ASL] Différence entre le pré état daté et l'état daté
    Par kevin1507 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 11/04/2015, 14h54