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Discussion : Pacte de préférence

  1. #1
    Membre

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    J'ai décidé de vendre ma propriété grevée d'un pacte de préférence.
    Ayant trouvé un acheteur, j'ai transmis le compromis signé avec cet acheteur potentiel au bénéficiaire du pacte de préférence.
    Celui-ci m'a répondu qu'il décidait d'user de son droit, qu'il allait contracter un emprunt, et qu'il signerait l'acte authentique lorsque les fonds seraient à sa disposition.
    J'ai de bonnes raisons de croire que cette personne a l'intention de différer cet achat le plus longtemps possible.
    Le compromis prévoyait une signature de l'acte au 15 janvier 2007.
    Ma question est:
    Quels sont les moyens dont je peux disposer pour empêcher le bénéficiaire du pacte de me " mener en bateau" pendant plusieurs mois?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par B5x1xhqz
    J'ai décidé de vendre ma propriété grevée d'un pacte de préférence.
    Ayant trouvé un acheteur, j'ai transmis le compromis signé avec cet acheteur potentiel au bénéficiaire du pacte de préférence.
    Celui-ci m'a répondu qu'il décidait d'user de son droit, qu'il allait contracter un emprunt, et qu'il signerait l'acte authentique lorsque les fonds seraient à sa disposition.
    J'ai de bonnes raisons de croire que cette personne a l'intention de différer cet achat le plus longtemps possible.
    Le compromis prévoyait une signature de l'acte au 15 janvier 2007.
    Ma question est:
    Quels sont les moyens dont je peux disposer pour empêcher le bénéficiaire du pacte de me " mener en bateau" pendant plusieurs mois?
    Merci.
    La jurisprudence est versatile à propos du pacte de préférence.

    Le pacte de préférence est un acte par lequel le promettant s'engage envers le bénéficiaire à lui proposer en priorité la conclusion d'un contrat si il décide de conclure.
    Il n’y a ici aucune obligation de contracter, et au titre de Article 1142 du code civil « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. » le bénéficiaire n'a pas un droit à la conclusion d'un contrat.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/12/2006 à 14h29.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Que précise le pacte de préférence sur la réalisation de la vente?

  4. #4
    Membre

    Infos >

    Citation Envoyé par Denis_63
    Que précise le pacte de préférence sur la réalisation de la vente?
    Hélas, le pacte prévoie uniquement l'obligation pour le cédant d'avertir le bénéficiaire du pacte de son intention de vendre.
    Aucun délais n'est prévu pour la réalisation de la vente par le bénéficiaire.
    D'où mes craintes.

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