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Discussion : Agence immobilière qui impose une date pour un diagnostiqueur sous peine d'huissier à payer

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,
    J'habite en location dans un appartement depuis 3 ans, et j'ai appris fortuitement par une agence luxembourgeoise que mon propriétaire comptait vendre le lot d'appartement où je suis.

    Du coup l'agence me demandais des horaires pour pouvoir effectuer des visites, chose que j'ai refusé car depuis bientôt 8 mois mon propriétaire ne paye plus l'électricité dans les lieux commun de l'immeuble, du coup le soir quand je rentre chez moi au premier étage, je suis totalement dans le noir.
    L'an dernier mon propriétaire n'avait pas payé ses impôts, du coup on avait tous reçu une lettre d'injonction de la part du service des impôts pour nous obliger à leur payer directement le loyer jusqu'à ce que la dette du proprio soit payée.

    Récemment donc, depuis début aout, quand j'étais en vacances, mon proprio et une agence luxembourgeoise ont tentés de me contacter pour prendre rendez-vous pour des visites en vue d'une vente de l'immeuble... j'ai dis à raison que jusqu'à fin août je n'étais pas disponible, du coup début septembre l'agence m'a recontactée, sauf que je leur ais dis que j'attendais dabord que mon proprio se charge de ses obligations (remettre le courant dans l'immeuble, ça fait déjà 8 mois) avant d'effectuer mes obligations de visites... parce que bon... c'est déjà pénible de faire des visites de son appartement à des inconnus en temps normal car je ne compte pas le quitter, c'est juste lui qui décide de le vendre.

    Je sais que légalement c'est une obligation pour le locataire ce genre de chose mais légalement aussi mon propriétaire doit faire dabord les siennes non?

    Si encore il payait sa facture d'électricité et remettait le courant dans l'immeuble et s'occupait de l'entretien extérieur à la limite je ferais des efforts, mais là il n'en est pas question. J'estime que ça doit être donnant-donnant, on paye des charges pour ça!

    Bref, du coup l'agence a laissé tombé et mon propriétaire ne m'a pas recontacté non plus car je lui ais envoyé le même message qu'à l'agence : "effectuez vos obligations, je ferais ensuite les miennes"

    Seulement un mois et demi après, maintenant quoi, je reçois une lettre de l'agence immobilière luxembourgeoise, en courrier simple, qui me stipule que dans le cadre de la vente de l'immeuble ils sont obligés de procéder à des diagnostiques légaux avant signature de l'acte notarié.
    Afin de m'éviter des désagréments ils procéderont à une visite des lieux avec le diagnostiqueur le jeudi 20 octobre 2016 de 19h à 20h, donc ils m'imposent un horaire quoi...
    Ma présence est absolument nécessaire et si je suis pas présent ils seront contraints de procéder à une visite des lieux en présence d'un huissier de justice à mes frais.

    Ma question est donc, l'agence immobilière a-t-elle le droit de me faire facturer des frais d'huissier de la sorte? Est-ce que je suis obligé d'accepter une visite de diagnostiqueur alors que je n'ai rien demandé, que je n'ai reçu aucun courrier de la part de mon proprio, que je ne sais même pas s'il y a un acheteur réel, et qu'on m'impose une date et un horaire de visite.

    Merci de vos réponses.
    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    ce bien est il situé en France ?

    si oui c'est bien la réglementation française qui s'applique

    vous n'avez aucune obligation tant que le propriétaire ne vous a pas informé par courrier RAR ou d'huissier de la vente de l'immeuble en totalité

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    L'agence de peut pas vous imposer quoi que ce soit.
    Toutefois, si votre propriétaire ne paie pas en temps voulu l'électricité et les impôts, c'est très certainement qu'il a de graves difficultés financières et que la vente de ce bien devient absolument nécessaire et urgente. Il ne sert à rien d'exiger des travaux avant de d'accepter les éventuelle visites si le propriétaire actuel ne dispose pas des finances nécessaires.
    Si le bien est vendu occupé (votre bail se poursuivant avec le nouveau propriétaire), votre intérêt est que la vente se fasse le plus rapidement possible afin d'avoir un nouveau propriétaire que disposera des fonds nécessaires pour remettre l'électricité dans les parties communes.
    Si vous faites de la rétention en empêchant les visites du bien par les éventuels acheteurs et par le diagnostiqueur, vous empêchez la vente de se réaliser et c'est vous qui vous trouvez pénalisé ; il serait bon que vous fassiez preuve de bonne volonté en étant présent à l'heure prévue pour le rendez-vous du diagnostiqueur -> vous pourrez en profiter pour signaler les éventuels dysfonctionnements constatés dans ce logement (prise électrique hors service, fenêtre non étanche, chauffage insuffisant,...).

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Pour répondre : Oui le bien est situé en France.

    Et concernant la rétention, je suis désolé, mais j'ai loué cet appartement pour être tranquille, pas pour faire faire la visite à des inconnus pendant dix ans.

    Je serais en train de quitter ma location ok, mais là je trouve injuste que les locataires n'aient aucune contre partie dans ces cas là, ils font des visites gratuites de chez eux, le proprio récupère l'argent de la vente et nous on a même pas droit à une diminution de loyers... donc par principe j'estime que le minimum pour le proprio est d'effectuer ses obligations en premier lieu et de nous tenir informé, par exemple lorsqu'il change d'adresse il ne l'a dit à personne, même pas un courrier envoyé aux locataires, j'ai sû ça quand la CAF a bloqué mes APL car celui-ci forcément avait pas reçu les papiers à signer.

    Idem, j'ai jamais reçu de quittance de loyer, alors que j'ai bien un bail et tout de signé... les espaces verts extérieur de la propriété l'herbe arrivent à faire 1m50 de haut, il faut toujours qu'un locataire gueule pour qu'il finisse à se bouger.

    Bref, je ne sais même pas s'il a un vrai acheteur, on est au courant de rien de toute façon. J'aurais à la limite bien laissé entrer le diagnostiqueur ça m'aurait pas dérangé effectivement pour mentionner des défauts éventuels, mais là l'agence veut s'incruster aussi en même temps et ça en l'état, pas question pour moi qu'elle profite de ça pour faire des visites et encore moins des photos.

    Bon en tout cas je vous remercie pour vos réponses qui me confirme bien que l'agence s'amuse à me menacer gratuitement de la visite d'un huissier. Je n'étais même pas au courant que je devais recevoir un A/R pour me signaler la vente du bien, mais finalement ça me parait logique.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    donc par principe j'estime que le minimum pour le proprio est d'effectuer ses obligations en premier lieu
    Mais puisque vous n'êtes pas contents de votre propriétaire, il serait de votre intérêt de tout faire pour faciliter la vente : avec vos principes, en agissant ainsi, vous risquez de vous mettre vos futurs propriétaires à dos avant même de les connaître.
    Faites ce que vous voulez mais votre comportement n'incite pas à être conciliant.

    le proprio récupère l'argent de la vente et nous on a même pas droit à une diminution de loyers...
    Là, vous exagérez : c'est son bien et c'est normal que le prix de vente lui revienne. Cela ne justifie pas de diminuer votre loyer.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    En plus, vue l'heure demandée pour la visite, ils arriveront dans le noir.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Là, vous exagérez : c'est son bien et c'est normal que le prix de vente lui revienne. Cela ne justifie pas de diminuer votre loyer.
    Je n'ai pas dis pas le contraire, c'est son bien et donc l'argent de la vente c'est bien normal que ça lui revienne.

    Mais vous vous mettez seulement à la place du propriétaire, seulement en tant que locataire vous trouvez normal de payer une location et d'avoir à payer plein pot alors que vous ouvrer pour des visites "forcées" ? C'est pour moi le même problème lorsque vous payer de service d'autoroute pour aller plus vite et qu'au final il y a des travaux tout le long où vous devez rouler à 90km/h, ils ne vous font pas de remise sur le ticket alors que vous avez que la moitié du service fournis.

    Pour moi c'est pareil dans ce cas, je paye pour être chez moi tranquille, pas pour être dérangé et donc ma réflexion partait du principe que si un propriétaire veut vendre un appartement loué, il devrait avoir à effectuer une diminution de loyer temporaire au prorata du nombre de visites par exemple... mais c'est beau d'espérer refaire le monde n'est-ce pas?

    Bref, ceci était un aparté, une réflexion personnelle quoi.

    Mon comportement a pas l'air conciliant à lire j'en conviens, mais j'assume, parce qu'après tout les efforts c'est dans les deux sens.

    Citation Envoyé par kinou52
    En plus, vue l'heure demandée pour la visite, ils arriveront dans le noir
    Ah ça j'avoue! Mais alors là en fait je pense que j'irais même jusqu'à leur faire visiter l'appartement dans le noir, histoire qu'ils comprennent. Après tout rien n'indique que je dois faire visiter allumé, lol !

  8. #8
    Pilier Sénior

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    relisez la loi de 89 sur les conditions de visite....
    personne ne peut fire des photos chez vous sans votre accord: c'est votre vie privée

    si vous êtes plusieurs locataires,vous pourriez vous regrouper et vous faire assister par une association de locataires ou de consommateurs

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