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Discussion : Dépôt de garantie dans un contrat de location (augmentation du dépôt au renouvellement)

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Alexander étudiant en 5eme année du droit.
    Je suis locataire d’un logement Crous depuis 3 ans, à la fin de chaque année d’étude une demande de réadmission doit être faite par les étudiants pour l’année prochaine.
    En septembre j’ai reçu donc un nouveau contrat de location pour l’année universitaire 2016/2017, dans ce contrat le u de garantie est supérieur au dépôt payé au moment de la rentrer dans les lieux (il y a 3 ans) par conséquence on me demande de payer la différence….Naturellement je refuse de payer car je considère être dans un cas de renouvèlement de contrat locative. Alors que pour la gérante il s’agit d’un nouveau contrat qui n’a aucun rapport avec l’antérieur (alors que je n’ai jamais quitté ma chambre depuis 3 ans), et que en signant le contrat j’ai accepté cette augmentation.
    Qu'en pensez-vous ?
    Je vous remercie pour vos réponses.
    Dernière modification par alexy ; 13/10/2016 à 16h03.

  2. #2
    Pilier Junior

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    C'est un dépôt de garantie qui vous sera rendu. Faire des miséres pour ça, c'est encourir des risques qui peuvent être pénibles pour vous comme une non reconduction, ça s'est déjà vu sur ce forum.

    Les CROUS ont des fonctionnements particuliers, il faudrait lire vos précédents baux et vérifier exactement sous quel régimes il se place. Surtout en 5éme année de droit je pense savoir que vous avez de quoi lui répondre, donc vous savez déjà probablement la réponse...
    Dernière modification par Almas ; 13/10/2016 à 17h56.

  3. #3
    Pilier Junior

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    avez vous au moins lu toutes les clauses de votre contrat?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je vous remercie pour vos réponses Almas et Soleil 51.
    (Jusqu’où on va devoir reculer dans le droit alors, puisque c’est ne pas le seul endroit où je dois faire des concessions dans « ce genre », par peur de ne pas être réadmis par peur de ne pas être rembauché etc.
    J’aimerais bien savoir ou ça s’arrête… si vous avez la réponse Almas je vous promets de suivre votre conseil.)
    Revenons au droit, et laissons la" négociation dérogatoire" dans l'entreprise…

    Ont-ils le droit de faire ça ou pas ?
    Le contrat ne précise pas le type du bail, mais c'est un logement meublé donc a priori c'est un bail d’habitation meublé. (Régi par le code civil, complété par la loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005)
    Pourriez-vous me préciser qu'est-ce que vous attendez par « des fonctionnements particuliers » ?
    Soleil 51, j’ai lu les clauses du contrat, elles sont tacites sur ce point, mais je suppose que l’interdiction de réviser le dépôt de garantie pendant le bail ainsi qu’au renouvellement et une règle d’ordre publique…
    Bonne soirée.
    Alexander

    b


  5. #5
    Membre Sénior

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    On vous a répondu que le CROUS bénéficie d'un statut particulier, donc n'est pas soumis à la loi d'ordre public en matière du bail de logement.
    A mon avis, le fond des choses est que votre bail n'est pas tacite reconductible, mais de durée fixe pour une année (universitaire).
    Si on vous accorde le même logement l'année suivante, c'est pas pour autant une prolongation du bail.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Tout à fait
    Ce sont des baux non renouvelables soumis à des règles particulières et échappant à la Loi ALUR

    Article 25-3 Loi du 6 juillet 1989

    Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82

    Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.

    Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

    Le présent titre ne s'applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.

    Le présent titre ne s'applique ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
    Voir en particulier les articles 3 , 9 et 10 de l'Arrêté du 21 Juillet 1970
    https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pd...XT000000830713
    Par exemple :
    http://www.crous-nantes.fr/wp-conten...tSos-2015-.pdf
    Dernière modification par Marieke ; 14/10/2016 à 21h47.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Je vous remercie pour votre réponse Marieke, mais je ne suis pas certain de la pertinence de vos arguments, car selon votre raisonnement les logements meublés ne devraient pas bénéficier de cette protection non plus.


    Les HLM bénéficient des statuts particuliers aussi...mais pas concernant le régime du dépôt de garantie.


    Oui, c'est ne pas une reconduction mais une réadmission qui, vu le contexte, est forcement un renouvellement.


    Cette réadmission est purement formelle en pratique pour les étudiants dont la situation ne change pas pendant plusieurs années consécutives, la bourse ainsi que les logements du Crous sont un droit soumis aux respect des certains critères sociaux ainsi que à des capacités d’accueil, c'est ne pas une décision discrétionnaire, donc il est tout à fait logique que une fois admis dans la résidence la personne qui continue de remplir les critères l'année suivante ne peut pas se voir opposer ce droit, par conséquence ça devient un renouvellement.


    Le nouveau contrat avec le nouveau montant du dépôt de garantie m'a été donné non pas au moment de la réadmission mais à la rentrée (3 mois après.)
    Dernière modification par alexy ; 26/10/2016 à 18h56.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Les hébergements CROUS, ne sont pas des logements locatifs mais sont assimilés à des foyers avec des règlements intérieurs spécifiques.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par alexy Voir le message
    Je vous remercie pour votre réponse Marieke, mais je ne suis pas certain de la pertinence de vos arguments, car selon votre raisonnement les logements meublés ne devraient pas bénéficier de cette protection non plus.
    Bien sur que si car soumis eux à la loi du 6 juillet 1989 (Titre 1er bis article 25-3 et suivants ) dont sont exclus justement les logements avec convention signée avec l'Etat ce qui est le cas des CROUS !
    et non une réadmission n'est pas réellement un "renouvellement" au sens des baux, même si vous avez conservé la même chambre et qu'ils ont toléré que vous y restiez pour les vacances !
    si vous n'aviez pas rempli les conditions d'attribution pour l'année suivante vous n'auriez pu y rester
    Ensuite que les DG sont réévalués au 1er septembre (début de location) rien d'anormal là non plus
    Dernière modification par Marieke ; 26/10/2016 à 22h02.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Je ne suis pas certaine non plus qu'il est question de tolérance, vous avez du être mal informé... les résidents payent le loyer pendant les mois d'été aussi.

    Oui les logements meublés son régis par le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989.

    L'interdiction de réviser le dépôt de garantie est précisé par l' Article 22 du titre Ier (logements non meublés), mais pourtant cet alinéa concerne aussi les logements meublés.
    Dernière modification par alexy ; 28/10/2016 à 18h37.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    [QUOTE=alexy;2357611] Je ne suis pas certaine non plus qu'il est question de tolérance, vous avez du être mal informé... les résidents payent le loyer pendant les mois d'été aussi.
    Pas partout certaines résidences sont fermées en été et on ne peut garder sa chambre !
    Ensuite vous occultez l'Article 25.3 vous n'avez pas un meublé sous loi ALUR ni un bail renouvelé donc pas concerné par l'Article 22 !

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