Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Travaux apres etat des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    50
    Bonjour,

    J ai deja poste sur ce forum suite a des problemes avec mon ancien proprietaire.
    J ai aujourd hui une nouvelle question.
    Cela fait 2 mois et demi que l etat des lieux a ete fait.
    Toujours pas de caution en vue mais un courrier me disant qu'il n a toujours pas fait intervenir le menuisier pour des plinthes que j avais abimees et de ce fait ma caution me sera rendue hors delais legaux.
    N'a t il pas un delai pour faire les travaux apres mon depart ?

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    bonjour, il a deux mois pour vous rendre la caution, et faire tous les devis necessaire, passé de délaire, vous lui faites une LRAR réclament le paiement de l'intégralité de votre caution, puisque le délai est dépassé.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    50
    d accord merci beaucoup.
    j ai aussi la regularisation des charges a demander ....

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    merci de confirmer par quelqu'un de "majeur" ici tout de meme

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Toujours pas de caution en vue mais un courrier me disant qu'il n a toujours pas fait intervenir le menuisier pour des plinthes que j avais abimees et de ce fait ma caution me sera rendue hors delais legaux.
    N'a t il pas un delai pour faire les travaux apres mon depart ?
    Il n'a pas d'obligation de délai pour faire les travaux car il n'est pas obligé de faire les travaux mais il a un délai légal pour restituer le dépôt de garantie en entier ou en partie. S' c'est en partie, il a l'obligation, dans ce délai, de produire un justificatif. Et un devis suffit en tant que justificatif.
    S'il n'a pas su se procurer un devis dans les délais légaux, il n'a pas le droit de prolonger unilatéralement le délai d'autant que c'est lui qui n'a pas rempli son obligation (celle de trouver un devis). Moralité, c'est au propriétaire d'assumer les conséquences de sa lenteur et il doit vous restituer immédiatement tout le dépôt de garantie puisqu'il est dans l'imposibilité de vous donner le justificatif impératif pour justifier la diminution de la somme à vous rendre.

    Cela ne se fera pas tout seul alors écrivez lui en recommandé avec avis de réception pour le mettre en demeure de vous rendre ce dépôt de garantie immédiatement (ne lui laissez que 48 heures à dater de la réception du courrier) en entier puisqu'il ne peut vous produire de justificatif. N'oubliez surtout pas la formule magique = "mise en demeure".

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pas tout à fait d'accord avec vous fredval. Le propriétaire justifie la retenue sur le dg par les mentions notifiées sur l'edl. Seule sanction pour lui : les intérêts légaux en cas de retard. Pas plus. Il ne "perd" pas le droit à réparation faute d'avoir expédié les devis au delà des deux mois. Ce sont deux choses qu'il faut dissocier. Dans l'absolu, un propriétaire peut très bien conserver le dépot avec un edl nickel. Au locataire d'exiger le remboursement avec ses arguments.
    Ici, il faut bien évidemment demander la restitution du dg. Si le propriétaire ne le rend pas, procédure habituelle, et c'est le juge de proximité ou le tribunal qui validera si oui ou non il y a matière a retenue. Si le propriétaire fourni des devis qui "collent" avec l'edl, malgré les deux mois passés, il ne perdra nullement sont droit à retenue. Donc il a tout intérêt à jouer la montre, ca ne lui coute si le locataire ne s'agitte pas, pas grand chose.
    Cela étant, les intérêts sont ridicules, mais rien n'empêche un locataire de demander des dommages et intérêts pour pénaliser un propriétaire qui joue à ce petit jeu.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Effectivement, le propriétaire peut s'offrir du délai suppléméneaire pour produire son justificatif et réduire ce qu'il va rendre sur le dépôt de garantie, j'étais mal réveillé. Effectivement dans le mise en demeure, le locataire doit commencer à demander les intérêts légaux à sur la somme à lui rembourser.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mary Morgane
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    1 013
    donc, en fait, si je comprend bien, si par exemple un proprio a un EDL qui mentionne des travaux à faire à la charge du loacataire, il peut sortir au bout de 10 ans (c'est volontairement exagéré là) des devis de cette période pour le montant de la caution et le locataire n'aura alors rien à dire et rien à réclamer alors que c'est le porpriétaire qui a volontairement fait trainer?

    ça me fait peur quand même ça, heureusement que j'ai informé mon proprio par RAR que son logement tombe en miette (on a des trous dans le planché en agglo...)

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Dans l'absolu oui, puisque c'est en fait une dette que le locataire à envers lui. En pratique non, car le propriétaire s'il ne fait que conserver le dg sans un courrier justifiant des dépenses ou les réclamant, aura peu de chances devant un tribunal. Mais, je n'ai pas de jurisprudence à ce sujet sous la main.
    D'ou l'intéret pour le locataire de réclamer au plus tot son dg qu'il estime devoir récupérer.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Travaux après état des lieux
    Par Dgib74 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/09/2009, 19h48
  2. Réponses: 5
    Dernier message: 24/06/2009, 21h52
  3. Etat des lieux et travaux
    Par Sebastien63 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 03/03/2009, 10h13
  4. état des lieux/travaux
    Par Annabelle2 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 17/04/2008, 17h08
  5. Travaux après état des lieux mais avant fin du préavis
    Par Pikaciette dans le forum Immobilier
    Réponses: 17
    Dernier message: 19/08/2007, 19h49

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum