Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

Délai de 2 mois pour la caution après la fin du bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    31
    Bonjour,

    Le délai de 2 mois après la remise des clés vient de se terminer pour la maison que nous louions. La seule LRAR de la proprietaire parvenue au cours de ces 2 mois est une demande de 160 Euros. Cette demande n'est pas justifiée car elle correspond à des charges que nous lui avons déjà versées. Je veux au moins lui apporter les preuves en espérant qu'elle reconnaitra et acceptera. Mais ma crainte est qu'elle pourrait alors décider de demander d'autres retenues sur la caution... En a-t-elle le droit? Ou bien maintenant, est-ce que seule la somme de 160 Euros peut-être "débattue" entre nous? Et aucune autre retenue ne peut maintenant être prise en considération.

    J'ai une autre question. La propriétaire a fait venir (à sa charge) un huisser de justice pour faire l'EDL de sortie, au cours duquel la remise des clés a eu lieu. Mais depuis, je n'ai pas reçu de rapport/attestation du huissier et quand je lui ai téléphoné, il m'a dit que le rapport a été envoyé à la propriétaire. Normal, mais je n'ai rien de mon coté prouvant la date de la remise des clés. J'espère quand même qu'avec la présence d'un huissier, il ne peut pas y avoir de problème avec cette date. Mais comment puis-je avoir une attestation pour cette date de remise des clés?

    Merci de votre aide,
    François

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Frichard
    Bonjour,

    Le délai de 2 mois après la remise des clés vient de se terminer pour la maison que nous louions. La seule LRAR de la proprietaire parvenue au cours de ces 2 mois est une demande de 160 Euros. Cette demande n'est pas justifiée car elle correspond à des charges que nous lui avons déjà versées. Je veux au moins lui apporter les preuves en espérant qu'elle reconnaitra et acceptera. Mais ma crainte est qu'elle pourrait alors décider de demander d'autres retenues sur la caution... En a-t-elle le droit? Ou bien maintenant, est-ce que seule la somme de 160 Euros peut-être "débattue" entre nous? Et aucune autre retenue ne peut maintenant être prise en considération.
    rien recu dans le délai des 2 mois après remise des clés ?
    simple vous le mettez en demeure par LRAR de vous restituer votre DG (depot de garantie). le bailleur doit adresser un "decompte final", qui comprend les éventuels dommages réclamés (lors de l'EDL) sur base de dvis ou factures, et les éventuelles re´gul de charges ou de loyer à faire. c'est un tout !

    donc puisque rien recu, donnez lui 8 jours sinon juge de proximité


    J'ai une autre question. La propriétaire a fait venir (à sa charge) un huisser de justice pour faire l'EDL de sortie, au cours duquel la remise des clés a eu lieu. Mais depuis, je n'ai pas reçu de rapport/attestation du huissier et quand je lui ai téléphoné, il m'a dit que le rapport a été envoyé à la propriétaire. Normal, mais je n'ai rien de mon coté prouvant la date de la remise des clés. J'espère quand même qu'avec la présence d'un huissier, il ne peut pas y avoir de problème avec cette date. Mais comment puis-je avoir une attestation pour cette date de remise des clés?

    Merci de votre aide,
    François
    si rapport d'huissier: pas de pbl. c'est un officier ministériel, la date de son rapport sera déterminante pour la remise de vos clés.
    par contre, vous n'aurez rien a payer pour l'huissier si vous ne vous êtes pas opposé à un EDL contradictoire. on considérera alors que le bailleur en fait son affaire de faire l'EDL par huissier.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 3
    Dernier message: 18/04/2011, 19h10
  2. cdd 1 mois - fin de bail délai reduit ?
    Par Parent147 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 08/08/2009, 20h22
  3. préavis de fin bail : 1 mois ou 3 mois ?
    Par Chabert78 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 19/11/2008, 22h24
  4. Réponses: 2
    Dernier message: 08/02/2008, 15h35
  5. Délai pour remettre la caution après la fin du bail
    Par Frichard dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 18/10/2006, 16h57

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum