Vos question à l'Avocat
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Comment prouve-ton l'absence d'un droit de passage?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Bonjour à tous!

    Merci d'avance à ceux qui me liront car la question peut paraître stupide!

    Je résume : sur le point de vendre notre maison (compromis signé) on nous réclame un papier sur lequel est écrit noir sur blanc qu'il n'existe pas de droit de passage sur notre propriété. La situation est la suivante : sur notre acte de propriété figure un droit de passage pour accèder à une grange et un champ. Lors du remembrement, nous avons acquis la grange et le bout de chemin qui menait au champ. L'ouverture du champ a été condamnée! A part l'acte d'achat de ce bout de terrain et de la grange, nous n'avons aucun document officiel qui prouve qu'il n'y a plus de droit de passage!
    Le voisin n'ayant plus d'accès ni à la grange ni au champs, il nous apparaît logique qu'il n'y ait plus de droit de passage, pourtant les acheteurs veulent la preuve formelle (j'avoue que même en faisant preuve de compréhension à leur égard, j'ai un peu de mal à comprendre leur logique!). Du coup ils repoussent la signature de l'acte définitif, et nous sommes dans la mouise!

    Alors, des suggestions?
    Merci

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Véronik
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    3 633
    Comment le propriétaire du champ accède t il à celui-ci ?

    Pour l'accès à la grange, celle étant devenue votre propriété, la servitude de passage tombe par confusion du propriétaire, elle réapparaitra lors de la revente de la seule grange
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/12/2006 à 13h27.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Bonjour Véronik, merci pour votre réponse rapide!

    "Comment le propriétaire du champ accède t il à celui-ci ?"

    Par un autre accès, tout simplement!

    Donc logiquement, si je vous suis, le titre de propriété suffit à prouver qu'il n'y a plus de droit de passage (du moins pour la grange)!

    Et pour le champ, d'après ce que j'ai pu lire s'il n'est plus enclavé, plus de droit de passage!
    Mais comme ils sont procèduriers, ils veulent s'adresser à la Chambre d'Agriculture pour obtenir une preuve. Je suis intimement persuadée que personne ne leur delivrera un papier avec écrit noir sur blanc qu'il n'y a plus de droit de passage!

    Bon après midi

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Vos acheteurs ne sont visiblement pas au courant de la pratique . On ne va tout de même pas apporter des preuves écrites pour l'absence de telle ou telle servitude (il n'y a pas que des servitudes de passage!)! Lors de l'établissement de l'acte authentique ,toute servitude existante est reportée dans l'acte et le vendeur atteste, qu'à sa connaissance, il n'y en a pas d'autres. Si par la suite, il s'avérait que le vendeur a menti, l'acte serait passible d'annulation. Donc,si vos acheteurs y tiennent absolument, il suffit que le notaire indique dans l'acte , que la servitude en question n'existe plus. Maintenant, si vos acheteurs persistent, vous leur dites que vous ne pouvez pas leur donner satisfaction et leur conseillez d'aller acheter un autre bien .

    Cela dit, attention à une chose : si la servitude d'accès au champ n'a pas été annulée conjointement par le propriétaire du fonds servant et du fonds dominant, ou de facto après l'opération de remembrement, elle est toujours valable, même si l'accès a été condamné (d'ailleurs pourquoi y avait-il une servitude , alors que l'accès était possible par un autre chemin?).Il faut donc vérifier ce point avec le notaire avant tout report de l'absence de cette servitude dans l'acte.
    Dernière modification par Protis ; 07/12/2006 à 12h59.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    je suppose que c'est le remenbrement......donc les anciennes servitudes n'ont plus cours

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Citation Envoyé par Protis
    Bonjour !

    Vos acheteurs ne sont visiblement pas au courant de la pratique . On ne va tout de même pas apporter des preuves écrites pour l'absence de telle ou telle servitude (il n'y a pas que des servitudes de passage!)! Lors de l'établissement de l'acte authentique ,toute servitude existante est reportée dans l'acte et le vendeur atteste, qu'à sa connaissance, il n'y en a pas d'autres. Si par la suite, il s'avérait que le vendeur a menti, l'acte serait passible d'annulation. Donc,si vos acheteurs y tiennent absolument, il suffit que le notaire indique dans l'acte , que la servitude en question n'existe plus. Maintenant, si vos acheteurs persistent, vous leur dites que vous ne pouvez pas leur donner satisfaction et leur conseillez d'aller acheter un autre bien .

    Cela dit, attention à une chose : si la servitude d'accès au champ n'a pas été annulée conjointement par le propriétaire du fonds servant et du fonds dominant, elle est toujours valable, même si l'accès a été condamné (d'ailleurs pourquoi y avait-il une servitude , alors que l'accès était possible par un autre chemin?).Il faut donc vérifier ce point avec le notaire avant tout report de l'absence de cette servitude dans l'acte.
    Bonjour et merci Protis pour votre réponse! Il y avait une servitude de passage car c'était le seul accès à la parcelle de l'agriculteur, mais suite au remembrement où nous avons acquis le chemin d'accès et une partie de cette parcelle, l'agriculteur a crée un accès via ses propres terres!
    Petite question : comment vérifie-t'on que la servitude d'accès a été annulée conjointement?

    Merci

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Adegui
    Bonjour et merci Protis pour votre réponse! Il y avait une servitude de passage car c'était le seul accès à la parcelle de l'agriculteur, mais suite au remembrement où nous avons acquis le chemin d'accès et une partie de cette parcelle, l'agriculteur a crée un accès via ses propres terres!
    Petite question : comment vérifie-t'on que la servitude d'accès a été annulée conjointement?

    Merci
    Si le remembrement, comme dit par Tracy, a annulé la servitude (mais là, il faudrait voir la topographie exacte des lieux), l'annulation est acquise. Sinon, il doit y avoir un document signé des deux intéressés qui reconnaissent la fin de la servitude (et à défaut une décision du tribunal); ce document est conservé par le notaire.

    Il faut voir avec votre notaire ce qu'il en est exactement de la situation.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    17
    Merci à tous pour vos réponses!


    Apparemment les acheteurs se radoucissent, et c 'est un autre problème qui se présente maintenant!

    Bonne journée

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