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Discussion : Copropriétaire unique ça existe?

  1. #201
    Pilier Sénior

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    le seul moyen de savoir si votre courrier est arrivé, c'est de l'envoyer en RAR...

  2. #202
    Pilier Sénior

    Infos >

    En même temps, l'avocat c'est un allié, pas un adversaire. S'il faut lui envoyer les docs en RAR, c'est pas la peine. Par contre, RAR pour lui demlander un courrier de renonciation au chèque...

    Après, si 3 avocats refusent votre dossier, vous pouvez aussi vous dire qu'il n'y a pas grand chose à faire.

    Ou alors, vous les avez complètement noyés d'infos inutiles....

  3. #203
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Je n'avais pas l'acte de vente authentique lors de mes 2 premières consultations. Le deuxième avocat m'avait dit qu'il ne pouvait "rien faire" si il n'avait pas l'acte de vente.
    Bon ben voilà quoi.


    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    De plus le troisième avocat n'a même pas prit la peine de lire un seul de mes documents. Il m'a dit que je devais lui payer 1500 euros pour qu'il les lise.( j'ai quand même du payer la consultation.)
    Oui, vous allez être stupéfait, nous tenons beaucoup à être payés en contrepartie de notre travail.

    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Je vais donc devoir consulté un 4 ème avocat.
    La recherche de l'avocat gratuit est une quête sans fin.

    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Quoi qu'il en soit, mes parents ont renvoyé une lettre à la chambre des notaires avec ces nouveaux éléments.
    Je...

    Non, rien.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  4. #204
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    En même temps, l'avocat c'est un allié, pas un adversaire. S'il faut lui envoyer les docs en RAR, c'est pas la peine. Par contre, RAR pour lui demlander un courrier de renonciation au chèque...

    Après, si 3 avocats refusent votre dossier, vous pouvez aussi vous dire qu'il n'y a pas grand chose à faire.

    Ou alors, vous les avez complètement noyés d'infos inutiles....
    En fait le premier et troisième avocat n'ont pas vu l'acte de vente et je ne sais pas si le deuxième l'a vue.

    Quoi qu'il en soit je ne vais pas forcer un avocat à me défendre, je vais en consulté un autre, ce ne sont pas les avocats qui manquent

    ---------- Message ajouté à 16h12 ---------- Précédent message à 16h03 ----------

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Oui, vous allez être stupéfait, nous tenons beaucoup à être payés en contrepartie de notre travail.

    La recherche de l'avocat gratuit est une quête sans fin.
    Tout travail mérite salaire, je pensais à tord qu'une consultation chez un avocat devait m'apporté un minimum de reponses. J'avais consulté pour savoir si par rapport à l'acte remplie d'erreur, la vente je pouvait être annulée. Le prochain avocat que je consulterai, je lui demanderais à l'avance si je peux espérer de lui qu'il lise mon acte de vente.

    Ha non je ne cherche pas d'avocat gratuit, je cherche le meilleur avocat qui puisse exister sur terre, un véritable champion ...

  5. #205
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonsoir,

    La copie qui m'a été remise par la publicité foncière comporte le sceau et la signature du notaire.

  6. #206
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonsoir

    "Sans la signature de l’acte de vente en la forme notariée, la vente immobilière souffre d’un vice rédhibitoire puisqu’il s’agit là d’une formalité substantielle. A défaut d’un acte notarié, la vente immobilière est atteinte d’un vice formel qui le priverait de tout effet juridique à venir."

    Selon j. De Poulpiquet, " lorsque l'acte authentique n'est pas signé par toutes les parties ou lorsqu'il n'est pas signé par le notaire, s'il s'agit d'un acte solennel, la nullité encourue est la nullité absolue, soumise à la prescription décennale(...)rien ne peut subsister de l'acte écrit notarié"

    L'acte de vente est nul !!!

  7. #207
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Tout travail mérite salaire, je pensais à tord qu'une consultation chez un avocat devait m'apporté un minimum de reponses. J'avais consulté pour savoir si par rapport à l'acte remplie d'erreur, la vente je pouvait être annulée. Le prochain avocat que je consulterai, je lui demanderais à l'avance si je peux espérer de lui qu'il lise mon acte de vente.

    Ha non je ne cherche pas d'avocat gratuit, je cherche le meilleur avocat qui puisse exister sur terre, un véritable champion ...
    Un consultation chez un confrère vous aurait surtout permis de savoir que vous êtes en train de vous viander dans les grandes largeurs.

    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    L'acte de vente est nul !!!
    Non. Mais je n'insiste pas, vous avez vos certitudes en tête et vous refusez d'entendre ce que l'on vous dit. Grand bien vous fasse.
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  8. #208
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Non. Mais je n'insiste pas, vous avez vos certitudes en tête et vous refusez d'entendre ce que l'on vous dit. Grand bien vous fasse.
    Bonsoir VincentB, vous n'êtes pas sympa, j'étais entrain de déboucher le champagne...

    Je n'ai malheureusement aucunes certitudes...

    Pourquoi l acte de vente ne comportant pas les signatures du vendeur et de l'acquéreur ne serait pas nul?

    Peut-être pourriez-vous éclairer ma lanterne ?

    Pour savoir si vraiment la minute est signée, je n'ai pas d autres choix que de demander la copie au notaire comme le suggérait Rambotte.

    Bien cordialement.

    ---------- Message ajouté à 01h34 ---------- Précédent message à 00h42 ----------

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Un consultation chez un confrère vous aurait surtout permis de savoir que vous êtes en train de vous viander dans les grandes largeurs.
    Je pense avoir compris... La minute doit être signée parce que je ne pense pas que mes parents sont allé chez le notaire pour boire le café... Les seules pages paraphées dans la copie authentique sont celles qui l'ont été à la signature du compromis. Ma défense s'écroule comme un château de cartes..

    Mais je n'ai pas dit mon dernier mot mon cher VincentB, il me reste encore quelques cartouches comme les diagnostics non signés par le diagnostiqueur ainsi que la déclaration sur l'honneur d'impartialité non signé ou bien la page manquante de la surface Carrez, l'erreur sur la désignation des biens et d'autres encore ...
    Dernière modification par misterjohn ; 09/12/2017 à 01h43.

  9. #209
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Bonsoir

    "Sans la signature de l’acte de vente en la forme notariée, la vente immobilière souffre d’un vice rédhibitoire puisqu’il s’agit là d’une formalité substantielle. A défaut d’un acte notarié, la vente immobilière est atteinte d’un vice formel qui le priverait de tout effet juridique à venir."

    Selon j. De Poulpiquet, " lorsque l'acte authentique n'est pas signé par toutes les parties ou lorsqu'il n'est pas signé par le notaire, s'il s'agit d'un acte solennel, la nullité encourue est la nullité absolue, soumise à la prescription décennale(...)rien ne peut subsister de l'acte écrit notarié"

    L'acte de vente est nul !!!
    Si vous faites une citation, il faudrait indiquer vos sources!

  10. #210
    Pilier Sénior

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    C'est aussi qu'il ne faut pas confondre la vente avec l'acte de vente.
    On va illustrer avec :
    Citation Envoyé par Article 931
    Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
    En confondant la donation avec l'acte de donation, on en inférerait à tort que toute donation manuelle, fut-elle déclarée au fisc, est frappée de nullité, n'étant pas faite par acte notarié déposé au rang des minutes.
    Une vente, c'est un accord sur la chose et sur le prix. Elle est effectivement difficilement prouvable en l'absence d'écrit.
    La plupart du temps, le premier écrit qui forme la vente, c'est un avant-contrat, qui engage les parties, la plupart du temps avec des conditions suspensives. C'est très rare que le premier écrit soit l'acte authentique, qui n'est le plus souvent qu'une réitération sous la forme authentique d'une vente déjà formée par la signature de l'avant-contrat.
    Et si d'aventure même l'acte notarié n'était pas signé (mais vous convenez que vos parents n'ont pas dû aller chez le notaire pour seulement boire le café), ceci n'entraînerait que la nullité de l'acte de vente, pas la nullité de la vente, sauf bien sûr si l'acte notarié n'est pas une réitération, mais est le premier écrit, auquel cas la situation est plus difficile pour prouver l'accord sur la chose et le prix, qui n'est plus qu'oral.
    Pour provoquer l'annulation de la vente, il ne faut donc pas vous concentrer sur le seul formalisme de l'acte notarié, mais sur les choses qui ont pu provoquer le vice de consentement de vos parents lors par exemple de la signature de l'avant-contrat.

  11. #211
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mais je n'ai pas dit mon dernier mot mon cher VincentB, il me reste encore quelques cartouches comme les diagnostics non signés par le diagnostiqueur ainsi que la déclaration sur l'honneur d'impartialité non signé ou bien la page manquante de la surface Carrez, l'erreur sur la désignation des biens et d'autres encore ...
    Sauf que ce vous pensez être des cartouches ne sont peut-être que des pétards mouillés.

    Une consultation d'avocat c'est quoi ? Un tarif convenu d'avance pour un temps de travail donné de l'avocat , en général une heure. Pas plus.

    Si au bout de cette heure l'avocat estime avoir pu se faire une idée précise et juste du problème vous aurez une réponse, soit:
    - vous avez aucune chance à mon avis, je prends pas le dossier
    - c'est jouable, je veux bien m'en occuper pour faire ceci ou cela, et ce sera tant (en plus de la consultation)

    Si vous arrivez chez lui avec un camion de documents et que vous lui tenez le crachoir 3/4 d'heure en vous noyant dans des détails inutiles des circonvolutions complexes de la pensée, et de grandes tirades d'indignation, il lui reste 1/4 d'heure pour apprécier la situation. Là ça dépendra de sa personnalité :
    -il vous renverra dans les cordes direct ou éludera parce qu'il sent que vous allez faire ça tout du long d'un procès et il a pas envie de s'em*****r
    - il vous propose délibérément un prix qui vous fait fuir,
    - ou il a un peu pitié, (si par exemple vous êtes dans un galère très noire et et qu'il voit bien que vous avez pas un rond et êtes paumé, mais c'est pas votre cas) et fait un peu plus que ce pour quoi vous le payez.

    On est à plus de 210 posts et vous envisagez le 4eme avocat.

    Commencez par ouvrir un document word. Faites une liste des FAITS dans l'ordre chronologique des actes ou événements. Les FAITS UNIQUEMENT, pas ce que vous en déduisez, ça c'est le boulot de l'avocat. Ni les machins trucs et choeuttes que vous avez trouvé sur internet. Si vous avez choisi un avocat spécialisé, rien de mieux pour le vexer que lui mettre des textes de loi sous le nez, vu que c'est lui qui est censé les connaitre, et qu'en plus, vous avez toutes les chances de les avoir mal compris. Pour demander à l'avocat : tel texte dit ça, est-ce que ça peut m'être utile, on attend de le connaitre. A mon humble avis, une fois enlevées les scories de ces 200 posts, votre historique des faits tient sur 10 lignes.

    Rajoutez-y la liste des courriers, mails que vous avez reçus ou envoyé et à qui ou de qui. L'avocat doit y avoir accès si besoin, et pouvoir vous dire "dommage monsieur, en écrivant ceci au notaire, vous vous êtes tiré une balle dans le pied, vous avez plus aucune chance".

    Vous imprimez cet historique et vous rangez tous les docs y afférent dans l'ordre, copie pour l'avocat.

    Enfin, vous notez noir sur blanc , pour vous seulement ,pour être clair dans votre tête au moment de lui parler
    - ce que vous cherchez à obtenir précisément
    - combien d'argent vous y avez déjà mis (avocats, RAR, etc...)
    - combien d'argent vous êtes prêt à y mettre
    - combien de temps vous y avez passé
    - combien de temps vous êtes prêt à y passer encore.

    Quand vous aurez fait tout ça ça vaudra peut-être la peine de vous payer une 4eme consultation.
    Dernière modification par Ermeline ; 09/12/2017 à 18h24.

  12. #212
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je rajoute juste un truc.

    Si vous espérez trouver un avocat qui en une heure non seulement aura compris la situation (ça, ça devrait aller vite si vous savez vous exprimer et monter le dossier ), mais en plus sera en mesure de vous dire s'il y a un angle sous lequel vous avez suffisamment de billes pour attaquer (et qui attaquer) avec des chances de succès, vous risquez d'être déçu.
    C'est pas un cas lambda qu'un avocat, même spécialisé, va rencontrer par dizaines.

    C'est l'aiguille dans la botte de foin des litiges. Il va donc probablement devoir faire des recherches sérieuses, juste pour vous dire si vous avez une chance. Et ça, ça se paye.
    Dernière modification par Ermeline ; 09/12/2017 à 21h38.

  13. #213
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour à tous

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    Si vous faites une citation, il faudrait indiquer vos sources!
    Une de mes citations provient de " l'insoutenable irrégularité de l'acte authentique" consultable gratuitement sur des sites de notaires.

    Ermeline, je tiendrais compte de vos conseils lorsque j'irais consulté un 4ème avocat.
    Dernière modification par misterjohn ; 10/12/2017 à 12h01.

  14. #214
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par misterjohn Voir le message
    Bonjour à tous



    Une de mes citations provient de " l'insoutenable irrégularité de l'acte authentique" consultable gratuitement sur des sites de notaires.

    Ermeline, je tiendrais compte de vos conseils lorsque j'irais consulté un 4ème avocat.

    ( JE SUIS ENTRAIN D'ÉCRIRE LA SUITE DE MON MESSAGE)
    citer sa source = indiquer le lien!
    vous parlez de "sites de notaires" : lequel ou lesquels?

  15. #215
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Une vente, c'est un accord sur la chose et sur le prix.(...)
    La plupart du temps, le premier écrit qui forme la vente, c'est un avant-contrat, qui engage les parties, la plupart du temps avec des conditions suspensives. C'est très rare que le premier écrit soit l'acte authentique, qui n'est le plus souvent qu'une réitération sous la forme authentique d'une vente déjà formée par la signature de l'avant-contrat.
    Et si d'aventure même l'acte notarié n'était pas signé (mais vous convenez que vos parents n'ont pas dû aller chez le notaire pour seulement boire le café), ceci n'entraînerait que la nullité de l'acte de vente, pas la nullité de la vente, sauf bien sûr si l'acte notarié n'est pas une réitération, mais est le premier écrit, auquel cas la situation est plus difficile pour prouver l'accord sur la chose et le prix, qui n'est plus qu'oral.
    Pour provoquer l'annulation de la vente, il ne faut donc pas vous concentrer sur le seul formalisme de l'acte notarié, mais sur les choses qui ont pu provoquer le vice de consentement de vos parents lors par exemple de la signature de l'avant-contrat.
    Merci Rambotte pour votre explication, je comprends mieux maintenant.

    Mes parents ont signés des documents mais ils ne savent pas si c'était l'acte de vente. Une chose est sûr, c'est qu'ils y sont allé pour signer le chèque.

    Mes parents ont signes le compromis de vente sur lequel était écrit que les 2 lots avaient un règlement de copropriété et que le syndic était XXX ( l'agence immobilière), ce qui est faux car un des lots n'a pas de règlement de copropriété.

    L'appartement devait faire 31m2 "Carrez", il n'en fait en fait que 20 m2 "Carrez".

    De plus l'erreur de désignation qui apparaît dans l'acte de vente apparaît aussi dans le compromis.( il est écrit que le lot 2 au 22 est composé d'une chambre, cuisine, séjour et salle d'eau avec toilette", en réalité il est composé que d'un séjour et d'une cuisine.

    Le compromis contient des conditions suspensive :

    " d- Le présent compromis est établi sous la condition suspensive suivante, que le lot 1 de l'ensemble situé au 20 ( la cave transformée en chambre), ne soit assujetti d'aucune contrainte, servitude ou opposition pouvant compromettre l'usage actuel en chambre de ce lot.(...)
    Pour le cas où l'une de ces conditions ne seraient pas réalisée, sans qu'il y ait eu faute des parties, après réception de certificat d'urbanisme ou de l'état hypothécaire.. La présente vente serait considérée comme nulle et non avenue. Chacune des parties reprenant alors son entière liberté de disposition, sans indemnité de part ni d'autre.

    J'ai contacté l' ADIL, la semaine dernière qui m'a dit que d'après les caractéristiques de la "cave transformée en chambre" , je n'avais pas le droit de la louer ou de la vendre en tant que "chambre" mais en tant que "débarras". Mes parents doivent faire intervenir le service d'hygiène pour en être sûr.

    Concernant l'acte de vente j'ai trouvé une ancienne discussion très intéressante sur un forum formidable.

    http://forum-juridique.net-iris.fr/m...ignatures.html

    Un "pillier" avait répondu à une personne qui était dans un cas similaire à celui de mes parents " Lisez en dernière ou avant dernière page il doit écrit : "la minute est signée : et le nom des parties".

    Dans notre "expédition", il n'y a rien de marquer.

    Peut-être un oublie du notaire...

    Quoiqu'il en soit il apparaît essentiel de savoir si la minute est signée.

    Il y a 3 possibilités :

    1-L"expédition" est non signée mais la minute est signée.
    2- La minute n'est pas signée peut-être à cause d'un oublié.
    3-L'acte de vente ( éventuellement) signé par mes parents n'est pas le même que celui qui a été enregistré et publié à la publicité foncière.

    A votre avis, si je demande une copie authentique au notaire, et que la minute est signée, allons-nous voir apparaître les signatures sur la page vierge ou allons nous recevoir encore une fois le même document qui est déjà une copie authentique?

    Mes parents vont faire une sommation au notaire par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour recevoir une copie de la minute en expliquant le problème au notaire, celà aura peut-être plus d'effet qu'une RAR ...

    Qu'en pensez vous?

    Bien cordialement.
    Dernière modification par misterjohn ; 10/12/2017 à 12h34.

  16. #216
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ermeline, je tiendrais compte de vos conseils lorsque j'irais consulté un 4ème avocat.
    Sauf qu'ici, vous voilà reparti de quasi zéro post 215, en espérant qu'on a tous à la fois des mémoires d'éléphant et une patience suffisante pour aller repiocher dans les 200 posts les informations éparses qui s'y trouvent (toutes) afin de concocter des réponses un tantinet utiles....
    Quitte à faire le boulot, faites le tout de suite. Pour vous et pour nous.

    Sans quoi je pense qu'on va arriver comme ça au post 2000 sans avoir avancé d'un poil...

    PS
    A votre avis, si je demande une copie authentique au notaire, et que la minute est signée, allons-nous voir apparaître les signatures sur la page vierge ou allons nous recevoir encore une fois le même document qui est déjà une copie authentique?
    Et ça, c'est typiquement le genre de questionnement totalement inutile. Quand vous l'aurez, vous saurez ce que c'est...

    ---------- Message ajouté à 14h00 ---------- Précédent message à 13h22 ----------

    Il y a 3 possibilités :

    1-L"expédition" est non signée mais la minute est signée.
    2- La minute n'est pas signée peut-être à cause d'un oublié.
    3-L'acte de vente ( éventuellement) signé par mes parents n'est pas le même que celui qui a été enregistré et publié à la publicité foncière.
    Ca aussi, c'est des supputations qui ne vous servent à rien.

    Mes parents vont faire une sommation au notaire par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour recevoir une copie de la minute en expliquant le problème au notaire,
    Pourquoi voulez vous lui expliquer quoi que ce soit, au risque d'écrire des choses qui se retourneront contre vous ?
    Vous voulez la minute, vous la demandez. Il n'y a pas, que je sache, à fournir des justifications sur pourquoi vous la voulez.
    Plus vous tergiversez, plus vous écrivez tous azimuts sans avoir au préalable pris le conseil d'un avocat, plus vous multipliez les chances de vous tirer une balle dans le pied.
    Dernière modification par Ermeline ; 10/12/2017 à 13h29.

  17. #217
    Pilier Sénior

    Infos >

    Quoiqu'il en soit il apparaît essentiel de savoir si la minute est signée.
    Au contraire, ça me parait secondaire, dans une optique d'annulation de la vente. C'est important dans une optique d'opposabilité de la vente aux tiers.
    Parce que la vente a été valablement et définitivement formée par la signature du compromis de vente, sous réserve des conditions suspensives, bien sûr.
    La preuve, le compromis dit "la présente vente", pas "la vente future lors de l'acte authentique".

    Pour annuler la vente, en dehors de la non-réalisation des conditions suspensives, il faut démontrer le vice de consentement lors de la signature. Le vice de consentement pouvant résulter de la violence, du dol ou de l'erreur. Le sujet est complexe et ce n'est pas ici sur le forum qu'on apportera la réponse.
    Mais vous pouvez utilement vous poser les questions suivantes :
    - si le compromis de vente avait décrit que le lot 2 au 20 est un séjour et une cuisine (sachant que le lot 1 au 22 contient la salle d'eau avec toilettes et la chambre, issus de la transformation de la "cave"), est-ce que vos parents n'auraient plus voulu acquérir l'ensemble ?
    - vos parents pensaient-il réellement acquérir un appartement global avec un séjour, une cuisine, deux chambres, deux salles d'eaux avec chacune des toilettes ?
    - si le compromis de vente avait décrit que le lot 2 au 20 est soumis au régime de la copropriété (celui de l'immeuble au 20) mais que le lot 1 au 22 ne dépend pas d'une copropriété, est-ce que vos parents n'auraient plus voulu acquérir l'ensemble ?
    Ce qui compte au premier chef, c'est le vice de consentement, pas les erreurs dans les documents. Si vos parents avaient parfaitement conscience d'acquérir un bien global constitué d'un séjour, d'une cuisine, d'une seule chambre, d'une seule salle d'eau avec toilettes, les erreurs descriptives ne sont pas en soi suffisantes pour une annulation.

    ---------- Message ajouté à 14h40 ---------- Précédent message à 14h09 ----------

    Pourquoi voulez vous lui expliquer quoi que ce soit, au risque d'écrire des choses qui se retourneront contre vous ?
    En tout cas, je pense qu'il faut que la sommation soit faite en vertu de quelque chose. On ne peut sommer de fournir copie d'un document sans raison, me semble-t-il.
    Ou alors, on ne somme pas, et on demande, de manière gracieuse, si besoin en payant les frais de copie.
    Dernière modification par Rambotte ; 10/12/2017 à 14h10.

  18. #218
    Pilier Sénior

    Infos >

    On ne peut sommer de fournir copie d'un document sans raison, me semble-t-il.
    Sauf si, de par la loi, la personne est obligée de la donner. Ce qui semble être le cas ?

    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F3167

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006070716

    Et dans ce cas, mieux vaut s'abstenir d'expliquer le pourquoi, surtout quand ce qu'on y cherche c'est une erreur du notaire...
    Dernière modification par Ermeline ; 10/12/2017 à 14h56.

  19. #219
    Pilier Sénior

    Infos >

    La loi est une bonne raison, non ?
    Donc ici, la sommation se fait bien en vertu de quelque chose.

  20. #220
    Pilier Sénior

    Infos >

    On est d'accord. Mais je pense pas que c'est ce que misterjohn avait dans la tête en disant "en expliquant le problème au notaire,", et c'est pour ça que j'ai réagi.

    PS : ce fil a été ouvert il y a plus d'un an, et je parierais que misterjohn a dit voire écrit pas mal "d'explications" à untel et untel dont il aurait mieux fait de se passer sans avoir au préalable obtenu l'aval d'un avocat.
    Dernière modification par Ermeline ; 10/12/2017 à 15h41.

  21. #221
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je rajoute juste, après avoir à nouveau survolé le fil, que, au bout d'UN AN, il n'y a toujours pas la moindre procédure engagée pour faire dire au juge qu'est-ce qui appartient à qui, sous quelle forme juridique, et qui doit entretenir quoi. Ce qui est à mon humble avis la SEULE option, vu qu'aucun accord amiable n'est possible avec ce voisin.

    A moins de lui vendre cette excroissance qui est chez lui, et basta. S'il veut bien l'acheter. Ce qui serait de très loin le plus simple. Quitte à ensuite revendre pour acheter plus grand ailleurs.

    On cherche une faute du notaire, une faute de l'agent immobilier, une faute du vendeur... ce qui, à supposer qu'on en apporte la preuve, ne déterminera pas pour autant le statut juridique de cette excroissance. Et donc ne résoudra rien sur le fond. Surtout sachant qu'en s'engageant la dedans, dans le but de casser une vente, ça peut prendre 10 ans d'arriver au bout du truc, pour si ça se trouve perdre.

    Et pendant ce temps, personne n'entretient ces fondations en question. Quand misterjohn aura consulté 12 avocats à 500€ chacun dans l'espoir d'éviter un procès inévitable, son bien, déjà invendable faute de certitude juridique sur qui possède quoi et qui entretient quoi, ne vaudra plus rien, parce qu'inhabitable, ou les travaux à faire coûteront plus cher que ce qu'il vaut.

    Je connais une copro où les gens se sont engueulés 10 ans comme ça d'AG en AG, d'expert en expert, pour savoir qui des commerçants ayant bouché des aérations ou du syndicat était responsable de désordres en cave. Sans rien faire. Ca s'est résolu quand quelqu'un a enfin saisi le juge, qui a ordonné les travaux. Je sais plus qui a été condamné à payer.
    Dernière modification par Ermeline ; 10/12/2017 à 18h14.

  22. #222
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Pourquoi voulez vous lui expliquer quoi que ce soit, au risque d'écrire des choses qui se retourneront contre vous ?
    Vous voulez la minute, vous la demandez. Il n'y a pas, que je sache, à fournir des justifications sur pourquoi vous la voulez.
    Bonsoir,

    Nous voulions simplement écrire au notaire que nous ne comprenons pas pourquoi "l'expédition" n'est pas signée et que pour vérifier que la minute avait bien été signée, nous voulons avoir une copie de la minute.

    Je vous rassure, ce n'est pas moi qui écrit les lettres au notaire mais mon père, mais voilà ce que nous comptons demander.

    Mais si Ermeline, vous me dites que mieux vaut ne rien dire, on lui demande simplement la copie de la minute et basta.

    On ne va pas lui envoyer une nouvelle RAR, on sait qu'elle ne nous répondra pas donc on passe à la sommation.

    ---------- Message ajouté à 19h07 ---------- Précédent message à 18h51 ----------

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Au contraire, ça me parait secondaire, dans une optique d'annulation de la vente. C'est important dans une optique d'opposabilité de la vente aux tiers.
    Parce que la vente a été valablement et définitivement formée par la signature du compromis de vente, sous réserve des conditions suspensives, bien sûr.
    La preuve, le compromis dit "la présente vente", pas "la vente future lors de l'acte authentique".

    Pour annuler la vente, en dehors de la non-réalisation des conditions suspensives, il faut démontrer le vice de consentement lors de la signature. Le vice de consentement pouvant résulter de la violence, du dol ou de l'erreur. Le sujet est complexe et ce n'est pas ici sur le forum qu'on apportera la réponse.
    Mais vous pouvez utilement vous poser les questions suivantes :
    - si le compromis de vente avait décrit que le lot 2 au 20 est un séjour et une cuisine (sachant que le lot 1 au 22 contient la salle d'eau avec toilettes et la chambre, issus de la transformation de la "cave"), est-ce que vos parents n'auraient plus voulu acquérir l'ensemble ?
    - vos parents pensaient-il réellement acquérir un appartement global avec un séjour, une cuisine, deux chambres, deux salles d'eaux avec chacune des toilettes ?
    - si le compromis de vente avait décrit que le lot 2 au 20 est soumis au régime de la copropriété (celui de l'immeuble au 20) mais que le lot 1 au 22 ne dépend pas d'une copropriété, est-ce que vos parents n'auraient plus voulu acquérir l'ensemble ?
    Ce qui compte au premier chef, c'est le vice de consentement, pas les erreurs dans les documents. Si vos parents avaient parfaitement conscience d'acquérir un bien global constitué d'un séjour, d'une cuisine, d'une seule chambre, d'une seule salle d'eau avec toilettes, les erreurs descriptives ne sont pas en soi suffisantes pour une annulation.

    ---------- Message ajouté à 14h40 ---------- Précédent message à 14h09 ----------

    Ou alors, on ne somme pas, et on demande, de manière gracieuse, si besoin en payant les frais de copie.
    On savait très bien que l'appartement était composé que d'une chambre et une salle de bain, aucun préjudice pour cette érreur mais le fait est que la description est erronée

    Tout le monde sait qu'une copro à 2, c'est l'enfer, (on a déjà eu l'occasion d'en discuter ici), c'est encore pire avec le plus gros des enm***deur de la planète..et en plus il faudrait payer des frais pour le syndic ect , c'est invendable.

    Et le fait que l'appartement devait faire 31 m2 et qu'il n'en fait au final que 20, ça ne compte pas ?

    Mes parents qui sont retraités n'ont pas acheté cet appartement pour avoir des soucis.

    Mes parents ont acheté un appartement qui ne correspond pas à la réalité et on voudrait choisir à leur place si oui ou non ils l'auraient acheté si ils avaient su la vérité.

    Rambotte, ça va faire bientôt un an qu'on demande de façon gracieuse, le résultat c'est qu'on a jamais eu de réponses.
    Dernière modification par misterjohn ; 10/12/2017 à 19h19.

  23. #223
    Pilier Sénior

    Infos >

    ( JE SUIS ENTRAIN D'ÉCRIRE LA SUITE DE MON MESSAGE)
    Faites vos messages sur word, et postez ensuite.

    Mais si Ermeline, vous me dites que mieux vaut ne rien dire, on lui demande simplement la copie de la minute et basta.
    Je vous le dis...

    Et le fait que l'appartement devait faire 31 m2 et qu'il n'en fait au final que 20, ça ne compte pas ?
    Franchement, ne pas voir qu'il manque 10m2 quand on en achète 500, c'est possible. Ne pas voir qu'il manque carrément 1/3 de la surface promise, c'est juste pas crédible. Et s'en rendre compte X années plus tard encore moins.
    Bref, ils ont acheté ce qu'ils ont visité. Qu'il y ait eu quelque part une erreur matérielle de métrage n'y change rien. Ils ont pas signé un compromis pour ensuite, à la remise des clés, s'apercevoir qu'une pièce entière avait disparu.
    Dernière modification par Ermeline ; 10/12/2017 à 19h22.

  24. #224
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    La loi est une bonne raison, non ?
    Donc ici, la sommation se fait bien en vertu de quelque chose.
    La loi est la meilleure des raison.

    Comme le disait Ermeline, le notaire à l'obligation de nous fournir la copie de la "minute", alors on ne va pas se gêner pour lui demander.

    Pourriez vous m'expliquer pourquoi ce serait hors la loi d'envoyer une sommation au notaire par l'intermédiaire d'un huissier de justice, alors que celle ci fait la "morte" ?


    ---------- Message ajouté à 19h33 ---------- Précédent message à 19h18 ----------

    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Je rajoute juste, après avoir à nouveau survolé le fil, que, au bout d'UN AN, il n'y a toujours pas la moindre procédure engagée pour faire dire au juge qu'est-ce qui appartient à qui, sous quelle forme juridique, et qui doit entretenir quoi. Ce qui est à mon humble avis la SEULE option, vu qu'aucun accord amiable n'est possible avec ce voisin.

    A moins de lui vendre cette excroissance qui est chez lui, et basta. S'il veut bien l'acheter. Ce qui serait de très loin le plus simple. Quitte à ensuite revendre pour acheter plus grand ailleurs.

    On cherche une faute du notaire, une faute de l'agent immobilier, une faute du vendeur... ce qui, à supposer qu'on en apporte la preuve, ne déterminera pas pour autant le statut juridique de cette excroissance. Et donc ne résoudra rien sur le fond. Surtout sachant qu'en s'engageant la dedans, dans le but de casser une vente, ça peut prendre 10 ans d'arriver au bout du truc, pour si ça se trouve perdre.

    Et pendant ce temps, personne n'entretient ces fondations en question. Quand misterjohn aura consulté 12 avocats à 500€ chacun dans l'espoir d'éviter un procès inévitable, son bien, déjà invendable faute de certitude juridique sur qui possède quoi et qui entretient quoi, ne vaudra plus rien, parce qu'inhabitable, ou les travaux à faire coûteront plus cher que ce qu'il vaut.

    Je connais une copro où les gens se sont engueulés 10 ans comme ça d'AG en AG, d'expert en expert, pour savoir qui des commerçants ayant bouché des aérations ou du syndicat était responsable de désordres en cave. Sans rien faire. Ca s'est résolu quand quelqu'un a enfin saisi le juge, qui a ordonné les travaux. Je sais plus qui a été condamné à payer.
    On a perdu 7 mois parce que le premier avocat me promettait de me répondre tout les mois pour au final n'avoir plus de nouvelle, le deuxième m avait dit qu'il nous défendrait puis plus de nouvelle, mais c'est ma faute, j'aurais dû réagir plus vite.

    Le voisin veut nous acheter la cave ( chambre) mais à un prix ridicule. 6000 euros la cave ou 35 000 euros l'appartement, alors que mes parents l'ont payé 75 000 euros hors frais d'agence ( 5000 €) et hors frais de notaires (9000 €) et 20 000 euros de travaux ... c'est pour celà qu'il a inventé une histoire à dormir debout concernant sont carrelage fêlé qu'il a lui même posé sans factures, alors qu'il avait remarquer selon lui 6 mois avant la pose des problèmes d'humidité dans sa cuisine, son carrelage se serait fêlé en 2 mois..c'est sûrement à cause d'un tremblement de terre. Il a voulu nous faire peur en voulant nous faire croire qu'il faudrait qu'on paye 25 000 euros pour tout réparer. Et depuis 7 mois il ne s'inquiète plus de l'humidité et ne nous a toujours pas assigné...
    Dernière modification par misterjohn ; 10/12/2017 à 19h34.

  25. #225
    Pilier Cadet

    Infos >

    Ici, de nombreuses personnes vous ont conseillé d'aller voir un avocat, alors avant de faire un autre courrier, allez voir un avocat pour qu'il fasse les choses juridiquement les plus juste et les plus adapté a votre cas. Mais il est clair que il lui faudra un temps de recherche et de réflexion. Si vous ou vos parents écrivent il n'est pas du tout certain que ce soit la bonne chose a faire du point de vue de la loi, et surtout de la stratégie, oui, car il peut exister une stratégie pour obtenir des éléments dans une procédure.

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