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Echéance prise en charge assurance - conseils

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    2
    Bonjour,

    qqun pourrait-il m'aiguiller concernant un suivi de dégât des eaux ? Je m'explique : il y a bientôt 2 ans (décembre), nous avons subi un dégât des eaux causé par un voisin. Le constat ayant été fait, une société dans le bâtiment a été mandatée par l'assurance pour les travaux de rénovation de notre salle de bain (pièce touchée par le sinistre) mais à cause du taux d'humidité (relevé tous les 3/4 mois par ladite société) de cette pièce trop élevé, les travaux n'ont pas pu commencer.
    Or, les 2 ans donnés par l'assurance pour prendre en charge ces travaux arrivent à échéance et j'ai peur de devoir payer de ma poche par la suite. Peut-on faire lever la prescription de l'assurance ? Est-ce à nous, en tant que locataires, de gérer cette situation et les démarches nécessaires ? Merci d'avance pour vos réponses et conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonsoir,

    voici de quoi y voir plus clair ...

    TIPP assurance/dégât eaux : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26896

    peu importe qui gère : ne croyez vous pas que vous serez mieux servi si vous vous en occupez vous-même ?

    relancez la sté, demandez-leur de vous produire le détail des relevés d'humidité relevé, et faites une LRAR à votre assurance leur disant bien que les réparations ne peuvent être faites ...

    contactez votre assistance juridique si vous en avez un, c'est le meilleur moment de l'utiliser.

    mais faire des travaux sur un mur humide, revient à ne rien faire du tout !


  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Il serait prudent de prévoir une lettre R avec AR à votre assureur avant l’expiration du délai de 2 ans ( à compter de la date du sinistre). Cette lettre devra indiquer avec précision qu’elle a pour objet ( entre autres éventuellement, d’interrompre la prescription biennale , selon les dispositions de l’article L.114-2 du Code des assurances.).
    Attention : il est important de respecter la forme ( Lettre RAR).

    Bonne chance…

    Article L.114-1 du Code des assurances
    Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
    Toutefois, ce délai ne court :
    1º En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
    2º En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
    Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
    La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.


    L.114-2
    La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    2
    Citation Envoyé par Golfy
    bonsoir,

    voici de quoi y voir plus clair ...

    TIPP assurance/dégât eaux : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26896

    peu importe qui gère : ne croyez vous pas que vous serez mieux servi si vous vous en occupez vous-même ?

    relancez la sté, demandez-leur de vous produire le détail des relevés d'humidité relevé, et faites une LRAR à votre assurance leur disant bien que les réparations ne peuvent être faites ...

    contactez votre assistance juridique si vous en avez un, c'est le meilleur moment de l'utiliser.

    mais faire des travaux sur un mur humide, revient à ne rien faire du tout !
    Merci bcp Golfy pour vos conseils. Sachant que mon assurance actuelle n'est plus la même que celle concernée par le DDE, l'assistance juridique vaudra-t-elle tt de même ? L'ancienne assurance ne "voulait plus" de nous car soi-disant on leur posait trop de soucis (il n'y a eu qu'un seul DDE !!!), donc il nous a fallu changer d'assureur... En ce qui concerne le fait de se "servir soi-même", je n'ai pas le choix ! J'ai envoyé la fameuse LRAR avec le récapitulatif de ts les relevés d'humidité jusqu'au dernier... En espérant que les choses bougent ! Merci encore !!
    -----
    Citation Envoyé par Jean-didier
    Bonjour,
    Il serait prudent de prévoir une lettre R avec AR à votre assureur avant l’expiration du délai de 2 ans ( à compter de la date du sinistre). Cette lettre devra indiquer avec précision qu’elle a pour objet ( entre autres éventuellement, d’interrompre la prescription biennale , selon les dispositions de l’article L.114-2 du Code des assurances.).
    Attention : il est important de respecter la forme ( Lettre RAR).

    Bonne chance…

    Article L.114-1 du Code des assurances
    Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
    Toutefois, ce délai ne court :
    1º En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
    2º En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
    Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
    La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.


    L.114-2
    La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
    Bonjour Jean-Didier,

    Merci infiniment pr la référence de l'article du code des assurances, c'est ce dont j'avais besoin pr appuyer ma demande de lever la prescription. J'ai donc renvoyée ma LRAR et j'espère que la situation va s'arranger ! Merci encore !!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/12/2006 à 13h34.

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